—–——–——–—–––— L’absence d’organisation d’un entretien professionnel annuel pendant plusieurs années constitue un préjudice pour l’agent Un employeur ne peut conditionner l’octroi de télétravail préconisé par le médecin du travail, à la visite préalable du domicile…
—–——–——–—–––— SAFPT INFO MENSUEL DU 24 DECEMBRE 2025 Suspension : quand l’erreur d’appréciation coûte cher à la collectivité Rétroactivité illégale d’une NBI Les employeurs territoriaux ne peuvent pas créer de nouveaux congés statutaires ou étendre…
—–——–—–––—–––— Quels critères pour l’application du RIFSEEP ? Inégalités territoriales dans la fonction publique : les nouvelles règles statutaires accentuent-elles les écarts entre agents ? Nouveauté RH dans la fonction publique territoriale : découvrez l’obligation…
—–——–—–––—–––— Portée de l’obligation générale de publicité du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 pour les emplois permanents : il n’y a pas obligation de laisser l’annonce visible pendant un an une fois le poste…
—–——–—–––—–––— Situation des ATSEM contractuels Modalités de promotion interne des fonctionnaires territoriaux Protection sociale complémentaire de la fonction publique territoriale Prime illégale du 13ᵉ mois au CDG38 : la Cour des comptes tranche Publication des…
—–——–—–––—–––— SAFPT-INFO – Bimensuel du 22 Octobre 2025 Protection du bon usage du pouvoir hiérarchique en matière d’accident de service Modification de la fiche de poste : attention à la procédure contradictoire ! Fonction publique…
—–——–——–—–––— Sanctions financières infligées aux agents publics cumulant des activités Report des modifications des bulletins de paie : une bouffée d’oxygène pour les RH et les services paie Accident de service: une altercation verbale au…
—–——–——–—–––— Conflit d’intérêts, vie privée et devoir de loyauté : le silence d’un cadre territorial sur une situation personnelle susceptible de constituer un conflit d’intérêts peut être considéré comme une faute grave La retraite progressive…
SAFPT INFO MENSUEL DU 10 SEPTEMBRE 2025 —–——–——–—–––— L’administration qui s’abstient de mettre en œuvre une préconisation du médecin du travail qui n’est pas justifiée par l’état de santé de l’agent méconnait-elle son obligation de…
—–——–——–—–––— SAFPT-INFO – Bimensuel du 23 Juillet 2025 Licenciement pour insuffisance professionnelle : le licenciement d’un agent public contractuel pour insuffisance professionnelle ne peut se fonder sur une erreur ponctuelle Droit à l’utilisation du compte…