ASVP

LES ASVP EN 13 QUESTIONS

1. C’est quoi un ASVP ?
Un Agent de Surveillance de la Voie Publique

2. Quel est le rôle de l’ASVP ?
Ce sont des agents communaux chargés de mission de police autres que les policiers municipaux et les gardes champêtres

3. Quel est le statut de l’ASVP ?
Un ASVP peut être un agent titulaire ou contractuel et n’est pas particulièrement attaché à un cadre d’emploi.

4. Quel texte définit les compétences des ASVP ?
La circulaire INT 1701897C du 28 avril 2017

5. Quelles sont ses missions de police judicaire ?
Si il ne possède pas la qualité d’Agent de Police Judiciaire Adjoint, la loi lui confie certaines fonctions de police judiciaire en application des articles 15 al 3 et 28 du code de procédure pénale

6. Un ASVP doit-il être assermenté et agréé?
Appelé à constater par procès-verbal des contraventions notamment au code de la route ou à effectuer des constatations prévues par le code de l’environnement, un ASVP doit prêter serment devant le juge du tribunal d’instance mais ils doit aussi être agréé par le procureur de la République. Cet agrément correspond à une vérification de son honorabilité professionnelle par la conduite d’une enquête administrative.

7. Quelles sont ses missions de verbalisation ?

• Constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements interdits des véhicules (Art.L.130-4-3°alinéa et R.130-4 du code de la route)
• Constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements gênants ou abusif
• Constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics. (Art. L.1312-1 du code de la santé publique)
• Constater les contraventions concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours de gare. (Article L.2241-1 (II,3°) du code des transports)
• Sous réserve d’un commissionnement par le maire, procéder aux constatations, sur la police de la publicité, enseignes et préenseignes, lorsqu’il existe un règlement local de publicité. (Art.L.581-40 (7°) du code de l’environnement)
• Il peut être désigné par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relative à la lutte contre les bruits de voisinage. (Article R.571-92 du code de l’environnement)

8. Quelles sont les limites aux pouvoirs de verbalisation ou de régulation des ASVP dans le domaine de la circulation ?

• L’article R. 130-10 du code la route ne donne pas de compétence aux ASVP pour régler la circulation des véhicules,
• Les ASVP ne sont pas habilités à verbaliser les infractions aux règles qui assujettissent les piétons à certaines obligations
• Les ASVP n’ont pas de pouvoir d’immobilisation des véhicules,

9. Quelles sont ses prérogatives de police judiciaire en matière de contrôle et d’interpellation des personnes ?

Un ASVP peut procéder à l’occasion de l’exercice de ses missions de verbalisation à un recueil de l’identité du contrevenant, c’est-à-dire demander à celui-ci de décliner son identité, sans pouvoir le contraindre, ni exiger de lui qu’il présente un document justifiant de son identité, dès lors qu’aucune disposition ne lui confère les prérogatives de l’article 78-6 du code de procédure pénale .
En revanche, comme tout citoyen, En application de l’article 73 du code de procédure pénale, un ASVP a qualité, en cas de crime flagrant ou de délit flagrant, pour appréhender son auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.

10.Quelle est la tenue des ASVP ?

Les tenues des ASVP sur la voie publique ne sont pas encadrées par une disposition réglementaire. Toutefois, compte tenu de leurs missions de police, les maires leur accordent une tenue d’uniforme librement définie afin de permettre leur identification, sans ambivalence, aux yeux du public. Cette tenue porte généralement le flocage comportant la mention: «ASVP »

11. Un ASVP peut-il être doté d’une arme ?

Non, aucune disposition réglementaire ne permet aux ASVP de porter une arme.

12. Un ASVP peut-il conduire un véhicule de police municipale ?

Un ASVP ne peut pas conduire un véhicule de police municipale. Il peut être doté d’un véhicule de service qui lui est propre, La réalisation de missions de police municipale
dans un véhicule dans un véhicule sérigraphié avec un équipage mixte (ASVP-PM) est proscrite

13. Un ASVP peut-il porter des menottes ?

Aucune disposition réglementaire n’interdit le port de menottes pour un ASVP en revanche si il en est doté, une formation à leur utilisation est nécessaire.

ASVP et Police municipale