M.Alex MAZIERS Membre du Bureau Filière sécurité |  |
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LES ASVP EN 13 QUESTIONS
1. C’est quoi un ASVP ?
Un Agent de Surveillance de la Voie Publique
2. Quel est le rôle de l’ASVP ?
Ce sont des agents communaux chargés de mission de police autres que les policiers municipaux et les gardes champêtres
3. Quel est le statut de l’ASVP ?
Un ASVP peut être un agent titulaire ou contractuel et n’est pas particulièrement attaché à un cadre d’emploi.
4. Quel texte définit les compétences des ASVP ?
La circulaire INT 1701897C du 28 avril 2017
5. Quelles sont ses missions de police judicaire ?
Si il ne possède pas la qualité d’Agent de Police Judiciaire Adjoint, la loi lui confie certaines fonctions de police judiciaire en application des articles 15 al 3 et 28 du code de procédure pénale
6. Un ASVP doit-il être assermenté et agréé?
Appelé à constater par procès-verbal des contraventions notamment au code de la route ou à effectuer des constatations prévues par le code de l’environnement, un ASVP doit prêter serment devant le juge du tribunal d’instance mais ils doit aussi être agréé par le procureur de la République. Cet agrément correspond à une vérification de son honorabilité professionnelle par la conduite d’une enquête administrative.
7. Quelles sont ses missions de verbalisation ?
- Constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements interdits des véhicules (Art.L.130-4-3°alinéa et R.130-4 du code de la route)
- Constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements gênants ou abusif
- Constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics. (Art. L.1312-1 du code de la santé publique)
- Constater les contraventions concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours de gare. (Article L.2241-1 (II,3°) du code des transports)
- Sous réserve d’un commissionnement par le maire, procéder aux constatations, sur la police de la publicité, enseignes et préenseignes, lorsqu’il existe un règlement local de publicité. (Art.L.581-40 (7°) du code de l’environnement)
- Il peut être désigné par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relative à la lutte contre les bruits de voisinage. (Article R.571-92 du code de l’environnement)
8. Quelles sont les limites aux pouvoirs de verbalisation ou de régulation des ASVP dans le domaine de la circulation ?
- L’article R. 130-10 du code la route ne donne pas de compétence aux ASVP pour régler la circulation des véhicules,
- Les ASVP ne sont pas habilités à verbaliser les infractions aux règles qui assujettissent les piétons à certaines obligations
- Les ASVP n’ont pas de pouvoir d’immobilisation des véhicules,
9. Quelles sont ses prérogatives de police judiciaire en matière de contrôle et d’interpellation des personnes ?
Un ASVP peut procéder à l’occasion de l’exercice de ses missions de verbalisation à un recueil de l’identité du contrevenant, c’est-à-dire demander à celui-ci de décliner son identité, sans pouvoir le contraindre, ni exiger de lui qu’il présente un document justifiant de son identité, dès lors qu’aucune disposition ne lui confère les prérogatives de l’article 78-6 du code de procédure pénale .
En revanche, comme tout citoyen, En application de l’article 73 du code de procédure pénale, un ASVP a qualité, en cas de crime flagrant ou de délit flagrant, pour appréhender son auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.
10.Quelle est la tenue des ASVP ?
Les tenues des ASVP sur la voie publique ne sont pas encadrées par une disposition réglementaire. Toutefois, compte tenu de leurs missions de police, les maires leur accordent une tenue d’uniforme librement définie afin de permettre leur identification, sans ambivalence, aux yeux du public. Cette tenue porte généralement le flocage comportant la mention: «ASVP »
11. Un ASVP peut-il être doté d’une arme ?
Non, aucune disposition réglementaire ne permet aux ASVP de porter une arme.
12. Un ASVP peut-il conduire un véhicule de police municipale ?
Un ASVP ne peut pas conduire un véhicule de police municipale. Il peut être doté d’un véhicule de service qui lui est propre, La réalisation de missions de police municipale
dans un véhicule dans un véhicule sérigraphié avec un équipage mixte (ASVP-PM) est proscrite
13. Un ASVP peut-il porter des menottes ?
Aucune disposition réglementaire n’interdit le port de menottes pour un ASVP en revanche si il en est doté, une formation à leur utilisation est nécessaire.
ASVP et Police municipale
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L’ASVP et ses fonctions de police judiciaire : les cumuls autorisés
58004 QE 2014 sur le rôle et les missions des agents desureté de la voirie publique (ASVP)
La sociologue Virginie Malochet réaffirme la spécificité des polices municipales
COMPTE RENDU DU RENDEZ VOUS MINISTERIEL DU 17 12 2012
Rendez-vous au Ministère de l’Intérieur
Suite à l’envoi de notre cahier de propositions pour la filière sécurité et à notre demande de rendez vous, le S.A.F.P.T est convié à un entretien au Ministère de l’Intérieur en date du 17/12/2012 à 11 heures.
A cette occasion, les représentants du S.A.F.P.T rencontreront monsieur BLANCHOU, en charge de recevoir les organisations syndicales qui représentent les personnels des polices municipales.
Il sera alors temps de défendre le projet du S.A.F.P.T et de dire que l’énorme majorité des agents de cette filière attend, essentiellement, des avancées sociales dignes de ce nom !!!
Innovant par ses démarches et soucieux de représenter au mieux la base de cette profession, le S.A.F.P.T met en ligne la dernière trame de son projet ainsi qu’un questionnaire afin de peaufiner son entretien ministériel.
Merci, par avance, de votre collaboration et de votre soutien !
LIVRE BLANC
SUR LA
SOUFFRANCE AU TRAVAIL
des fonctionnaires et des agents publics
Monsieur Manuel VALLS – Ministre de l’Intérieur
Monsieur Philippe LAURENT – Président du CSFPT
La filière sécurité de la Fonction Publique Territoriale.
Policiers municipaux le CSFPT dévoile ses propositions…
REPORT DES CONGES ANNUELS :
LE S.A.F.P.T A L’ORIGINE DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE
DRAME SUR L’A4
Il aura donc fallu cet effroyable drame pour relancer le débat sur la dangerosité de notre profession !?!?!…
Les déclarations vont bon train et laissent parfois pantois quand elles sont comparées avec la tendance des jours et des mois précédents !!!
Lire la suite…. Format Word
LE PRESIDENT DE L’AMF REPOND AU SAFPT
Une nouvelle fois, les propositions du SAFPT ne laissent pas indifférents leurs destinataire !!!
Après avoir reçu un courrier de Monsieur Brice HORTEFEUX , Ministre de l’Intérieur, c’est Monsieur Jacques PELLISSARD , Président de l’AMF qui a répondu au projet proposé pour le volet social de la filière Sécurité.
Je vous laisse apprécier la réponse qui nous est faite… elle tend à confirmer toute la pertinence et le sérieux de notre travail !!!
Propositions visant à améliorer
le volet social de la filière sécurité
Monsieur le Secrétaire d’Etat,
Par la présente, les représentants du Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale tiennent à vous informer qu’ils seront solidaires des mouvements annoncés par l’intersyndicale au sujet du volet social de la filière sécurité.
…………………………………………………………Lire la suite…
ASVP : remise de la pétition
ASVP : Prenez votre avenir en main !!!
Depuis près d’un an, l’espoir de trouver une place dans une filière de la FPT avait surgi pour les Agents de Surveillance de Voie Publique.
Devant le silence qui pèse aujourd’hui sur la question, le SAFPT UR PACA, par l’intermédiaire de sa responsable qui est également Secrétaire Générale Nationale adjointe de notre syndicat, avait décidé il y a quelques semaines de relancer le débat en écrivant à la DGCL. Pour cela , nous avions détaillé notre proposition sur la question (lettre disponible sur le site PACA).
A ce jour, aucune réponse ne nous est parvenue de cette instance.
Désirant ne pas en rester là, le SAFPT a choisi de donner l’occasion à toutes les personnes concernées par l’emploi précité, de faire connaître sa position en haut lieu sur le sujet.
Pour cette démarche, il est utile de rappeler que trois solutions s’offrent à vous :
1er : vous restez dans la situation actuelle. (le plus souvent contractuel)
2ème : vous désirez que votre emploi soit reconnu en Echelle 3 de la filière administrative ou technique avec obligation d’intégrer les agents contractuels en qualité de fonctionnaires territoriaux.
3ème : vous seriez recruté en Echelle 3 du Cadre d’emplois de la Police Municipale (grade à créer), avec possibilité de carrière sous conditions.
Ce dernier cas est la proposition émanant du SAFPT qui, dans sa réflexion réalisée au cours des travaux nationaux de Salon en juin dernier, a pris en compte le port d’un uniforme, le travail spécifique que vous accomplissez et de votre hiérarchie spécifique dont vous dépendez.
Au regard de ces éléments, il nous paraît logique que si une intégration devait avoir lieu, elle devrait s’effectuer dans la filière sécurité, pour laquelle vous travaillez quotidiennement.
D’ailleurs, dans leurs propositions sur le sujet, le SAFPT est allé beaucoup plus loin pour l’avenir de votre profession avec la demande d’un examen professionnel pour accéder au grade d’agent de Police Municipale (Echelle 4). Actuellement, bon nombre d’entre vous ne peuvent se présenter aux épreuves de ce concours car non titulaires des diplômes de niveau cinq demandés (CAP,BEPC). La mise en place de cet examen (sous condition d’ancienneté : 5, 8, 10…… ans ?) permettrait cette possibilité.
Bien sûr, le SAFPT a également pensé aux ASVP déjà fonctionnaires titulaires dans d’autres filières, ou contractuels, actuellement placés au dessus de l’Echelle 3. Notre demande est que les personnels déjà titulaires soient intégrés dans le cadre d’emploi de la Police Municipale en s’inspirant des règles du détachement, à l’exception de l’obligation de changer de commune ou par la réussite à un examen de capacité à l’emploi.
Fort de ces explications et dans un souci permanent de représenter au mieux les intérêts des agents territoriaux, le SAFPT vous demande de choisir entre les trois propositions précitées.
Nous mettons donc à votre disposition un Formulaire Electronique ou un Formulaire de réponse imprimable au Format PDF que vous devrez nous envoyer.
Par cet envoi, vous permettrez au SAFPT de renouveler (voire d’affiner) ses propositions en se référant à vos réponses.
De ce fait, vous ferez connaître, à nos instances supérieures, vos desideratas en ce qui concerne votre avenir !!!
Nous comptons sur une forte mobilisation et une bonne communication de votre part afin que votre voix soit entendue et prise en considération au travers de notre démarche.
Merci de votre confiance.
FORMULAIRE ELECTRONIQUE REVENDICATION A.S.V.P
Formulaire Format Papier PDF :
Cette Revendication est à retourner au :
SAFPT – ZI Toulon Est -1041 av de Draguignan
Centre Afuzi – Bastide Verte , B.P. 368 – 83085 TOULON Cedex 9