Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT)
La Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT) est une instance de dialogue socialau sein de la collectivité territoriale émanant du Comité Social Territorial (CST). Elle remplace le C.H.S.C.T. ou le Comité Technique en formation C.S.H.C.T. depuis les élections professionnelles de décembre 2022.
La FSSSCT, ou à défaut le CST, est créée dans chaque collectivité et établissement employant au moins 50 agents. Les collectivités comptant moins de 50 agents dépendent de la FSSSCT et sont placée auprès du Centre de Gestion.
I – Son rôle :
La FSSSCT est une instance consultative qui émet des avis préalablement à la prise de décision (délibération, convention…) de l’autorité territoriale ou assemblée délibérante, elle est consultée sur les questions, autres que celles mentionnées pour les avis du C.S.T., relatives :
- à la protection de la santé physique et mentale,
- à l’amélioration des conditions de travail
- à amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité au travail.
- à l’organisation du travail,
- au télétravail,
- aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques,
- à l’examen des questions intéressant l’ensemble du personnel de la collectivité territoriale quel que soit leur statut.
- à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières
- à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du Travail.
- à la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;
- aux mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
- à l’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels ;
II- Sa composition :
La FSSSCT est composée des:
- représentants de l’administration, désignés par l’autorité territoriale pour une durée de 6 ans, titulaires et suppléants.
- représentants du personnel, désignés par les organisations syndicales pour une durée de 4 ans, sur la base des résultats aux élections professionnelles.
Le nombre de représentants dans ces deux catégories n’est pas forcément égal. Les représentants de l’administration ne peuvent cependant être plus nombreux que les représentants du personnel.
Seul l’avis des représentants du personnel est obligatoirement recueilli, les représentants de l’administration n’ayant que voix consultative.
Une délibération, adoptée dans les 6 mois suivant le renouvellement de l’organe délibérant, peut cependant prévoir que les représentants de l’administration aient une voix délibérative.
Le médecin du travail, l’agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI) et l’assistant ou le conseiller de prévention peuvent participer de plein droit aux séances avec une voix consultative.
III – Saisine de la FSSSCT
La FSSSCT est une instance consultative qui se réunit au moins trois fois par an et à la suite d’un accident du travail, en présence d’un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles.
Toute consultation de la Formation Spécialisée doit intervenir préalablement à la prise de décision de l’autorité territoriale.
La saisine de la FSSSCT est une formalité obligatoire et préalable à toute décision de l’autorité territoriale.
Chaque saisine fait l’objet d’un avis : cet avis est consultatif.
La décision finale revient à l’autorité territoriale. Si l’autorité territoriale ne suit pas l’avis de la FSSSCT, elle doit l’en informer dans le délai de deux mois, en précisant les motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.
IV- Articulation des compétences entre le CST et la FSSSCT
Le code général de la fonction publique procède à une articulation des compétences entre le CST et la FSSSCT :
- lorsqu’aucune FSSSCT n’a été instituée -> mise en œuvre des compétences prévues par le CST ;
- lorsque des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services -> compétences du CST (et non de la FSSSCT) ;
- Le CST est seul consulté sur toute question ou sur tout projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la FSSSC
Organisation des réunions
Le CST doit se réunir au moins 2 fois par an
Évaluation des risques professionnels – | CNRACL
