Fonctionnaires : Marylise Lebranchu envisage des baisses de cotisations salariales
Après le privé, le public aura lui aussi ses allègements de cotisations salariales. La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu vient de présenter aux syndicats le dispositif qu'elle détaillera en conseil des ministres le 18 juin.
Plus de 2 millions d'agents concernés
Dès 2015, 2,2 millions d'agents du public devraient bénéficier de cotisations réduites : 100% des agents de catégorie C, 70% en catégorie B et 20% en catégorie A. A quelques détails près, ce système s'inspirera de celui envisagé pour le privé. Rappelons qu'en avril, Matignon avait présenté un projet visant les salariés du privé gagnant entre 1 Smic (1.445 euros bruts) et 1,3 Smic (1.879 euros). L'objectif est de leur offrir jusqu'à 500 euros d'allègements par an au travers d'un système dégressif.
Pas de cadre arrêté
Dans le cas des fonctionnaires, le cadre n'est pas encore arrêté. Mais on évoque aujourd'hui une fourchette de 1 Smic à également 1,3 Smic, voire 1,5 Smic (2.168 euros), avec un gain compris entre 50 euros et un peu plus de 500 euros par an. Ce geste est un signe de la reconnaissance par le gouvernement des difficultés de nombreux agents. Il devrait en tout cas permettre de compenser au moins en partie le gel du point d'indice décidé par Matignon.
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Extrait de Boursier.com
La sélection professionnelle
Les employeurs ont maintenant jusqu'au 24 février 2013 pour établir et soumettre à leur Comité Technique Paritaire pour avis, un rapport et un programme pluriannuel de recrutement. S'en suivra, une approbation du programme et du rapport par l'assemblée locale, ainsi qu'une information dans la collectivité auprès des agents.
Ces étapes conduiront à l'organisation de commissions d'évaluation professionnelle soit localement, soit au Centre de Gestion.
La mise en œuvre des recrutements réservés pour l'accès, sur une période de quatre ans, des agents non titulaires de la fonction publique territoriale à l'emploi titulaire fait l'objet d'un décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 publié au Journal officiel du samedi 24 novembre 2012 .
Ce décret est pris en application de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
Absences au travail pour raison de santé dans les collectivités territoriales
L'augmentation des absences pour raison de santé des agents titulaires dans les collectivités territoriales, constatée depuis 2007, s'est poursuivie en 2011.
Les premières tendances relevées début 2012 sont donc confirmée: l'an dernier, les agents ont été plus nombreux à s'arrêter, et leurs arrêts ont été plus fréquents et plus longs que les années précédentes.
Quelques chiffres:
- En 2011, le taux d'absentéisme varie entre 6.6 et 9% (toutes natures d'arrêts confondus), selon l'effectif de la collectivité
- Depuis 2007, la gravité des arrêts a augmenté de 14 %
- Le coût d'un accident de trajet s'élève à 2200 EUR par agent accidenté…
SOFCAP/Sofaxis - 2012-10-30
http://www.sofcap-sofcah.com/file/soflink/pj/analyse_conj_p_88532.pdf
La synthèse
http://emailing.sofaxis.com/x/2012_11_cp_ac_2011.html
COMPTE RENDU DU RENDEZ VOUS MINISTERIEL DU 17 12 2012
Administration de médicaments par les assistants maternels
Comme le précise une circulaire DSS/MCGR/DGS n° 2011-331 du 27 septembre 2011 de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la santé relative à la rationalisation des certificats médicaux, l'aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante si :
- le médicament est prescrit,
- le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d'apprentissage,
- le médecin n'a pas demandé l'intervention d'un auxiliaire médical.
Il en résulte que seule l'autorisation des parents, accompagnée de l'ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre aux assistants maternels d'administrer les médicaments requis aux enfants qu'ils gardent.
C'est pourquoi le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels prévoit que soit prise en compte pour l'examen d'une demande d'agrément la capacité du candidat à appliquer les règles relatives à l'administration des médicaments.
Question orale n° 0131S publiée au JO S du 3 octobre 2012, p. 3391
Source : Point doc CIG Versailles
Protection fonctionnelle en cas d'appel ou de pourvoi en cassation
La protection fonctionnelle doit-elle être demandée à chaque étape de la procédure (première instance, appel, cassation) ou doit-on considérer qu'elle est accordée pour l'ensemble de la procédure engagée ?
Selon la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'éducation nationale, la protection fonctionnelle accordée en première instance est, en principe, maintenue sans qu'aucune nouvelle décision n'ait à être prise. Il en va ainsi notamment lorsque l'agent débouté en appel souhaite bénéficier de la prise en charge d'un pourvoi en cassation.
Toutefois, l'administration peut refuser, pour l'avenir, le bénéfice de la prise en charge des frais de procédure si la décision a été obtenue par fraude, s'il est constaté l'existence d'une faute personnelle ou si l'appel ou le pourvoi en cassation sont manifestement dépourvus de toute chance de succès ou ne constituent pas la modalité de protection la plus appropriée à l'objectif poursuivi.
Lettre DAJ B1 n° 2012-267 du 31 juillet 2012, Ministère de l'éducation nationale, Lettre d'information juridique (LIJ) octobre 2012, n° 168.
Source : Point doc CIG Versailles
Maintien des quotas de promotion interne
Le Gouvernement n'envisage pas de supprimer les quotas de promotion interne dans la mesure où la voie d'accès de droit commun à un cadre d'emplois reste le concours. Plusieurs assouplissements des quotas sont intervenus au cours de ces dernières années : réduction à une nomination pour trois et prise en compte des recrutements effectués par la voie de l'intégration directe.
Il en résulte que les possibilités de promotion interne ne sont pas strictement fonction du nombre de créations nettes d'emplois par les collectivités. Une politique active de mobilité peut accroître significativement le nombre de promotions internes au sein d'une collectivité.
QE n° 121 publiée au JO S (Q) du 18 octobre 2012, p. 2317
Source : Point doc CIG Versailles
Suite à l'envoi de notre cahier de propositions pour la filière sécurité et à notre demande de rendez vous, le S.A.F.P.T est convié à un entretien au Ministère de l'Intérieur en date du 17/12/2012 à 11 heures.
A cette occasion, les représentants du S.A.F.P.T rencontreront monsieur BLANCHOU, en charge de recevoir les organisations syndicales qui représentent les personnels des polices municipales.
Il sera alors temps de défendre le projet du S.A.F.P.T et de dire que l'énorme majorité des agents de cette filière attend, essentiellement, des avancées sociales dignes de ce nom !!!
Innovant par ses démarches et soucieux de représenter au mieux la base de cette profession, le S.A.F.P.T met en ligne la dernière trame de son projet ainsi qu'un questionnaire afin de peaufiner son entretien ministériel.
Merci, par avance, de votre collaboration et de votre soutien !
Les conditions de création des emplois d'avenir
Journée de carence : courrier envoyé au Président de la République
CONTRACTUELS dans la FPT : Enfin la parution du décret
Le décret portant application du chapitre II du titre 1er de la loi 2012-237 portant accès à l'emploi titulaire est ENFIN paru. La parution de ce décret déclenche l'ensemble des opérations qui permettront aux agents non titulaires qui remplissent les conditions d'accéder à la titularisation.
Dans les 3 mois, l'ensemble des collectivités devra avoir présenté en Comité Technique Paritaire un rapport sur l'accès à l'emploi titulaire ainsi qu'un programme pluriannuel (article 17 de la loi 2012-347).
Decret contractuels N 2012-1293 du 22 novembre 2012 :