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Fonctionnaires : Marylise Lebranchu envisage des baisses de cotisations salariales

 

Après le privé, le public aura lui aussi ses allègements de cotisations salariales. La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu vient de présenter aux syndicats le dispositif qu'elle détaillera en conseil des ministres le 18 juin.

Plus de 2 millions d'agents concernés

Dès 2015, 2,2 millions d'agents du public devraient bénéficier de cotisations réduites : 100% des agents de catégorie C, 70% en catégorie B et 20% en catégorie A. A quelques détails près, ce système s'inspirera de celui envisagé pour le privé. Rappelons qu'en avril, Matignon avait présenté un projet visant les salariés du privé gagnant entre 1 Smic (1.445 euros bruts) et 1,3 Smic (1.879 euros). L'objectif est de leur offrir jusqu'à 500 euros d'allègements par an au travers d'un système dégressif.

Pas de cadre arrêté

Dans le cas des fonctionnaires, le cadre n'est pas encore arrêté. Mais on évoque aujourd'hui une fourchette de 1 Smic à également 1,3 Smic, voire 1,5 Smic (2.168 euros), avec un gain compris entre 50 euros et un peu plus de 500 euros par an. Ce geste est un signe de la reconnaissance par le gouvernement des difficultés de nombreux agents. Il devrait en tout cas permettre de compenser au moins en partie le gel du point d'indice décidé par Matignon.

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Extrait de Boursier.com

La sélection professionnelle 


Les employeurs ont maintenant jusqu'au 24 février 2013 pour établir et soumettre à leur Comité Technique Paritaire pour avis, un rapport et un programme pluriannuel de recrutement. S'en suivra, une approbation du programme et du rapport par l'assemblée locale, ainsi qu'une information dans la collectivité auprès des agents.
Ces étapes conduiront à l'organisation de commissions d'évaluation professionnelle soit localement, soit au Centre de Gestion.

La mise en œuvre des recrutements réservés pour l'accès, sur une période de quatre ans, des agents non titulaires de la fonction publique territoriale à l'emploi titulaire fait l'objet d'un décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 publié au Journal officiel du samedi 24 novembre 2012 .

Ce décret est pris en application de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.


Absences au travail pour raison de santé dans les collectivités territoriales

L'augmentation des absences pour raison de santé des agents titulaires dans les collectivités territoriales, constatée depuis 2007, s'est poursuivie en 2011.
Les premières tendances relevées début 2012 sont donc confirmée: l'an dernier, les agents ont été plus nombreux à s'arrêter, et leurs arrêts ont été plus fréquents et plus longs que les années précédentes.

Quelques chiffres:

- En 2011, le taux d'absentéisme varie entre 6.6 et 9% (toutes natures d'arrêts confondus), selon l'effectif de la collectivité
- Depuis 2007, la gravité des arrêts a augmenté de 14 %
- Le coût d'un accident de trajet s'élève à 2200 EUR par agent accidenté…
SOFCAP/Sofaxis - 2012-10-30

http://www.sofcap-sofcah.com/file/soflink/pj/analyse_conj_p_88532.pdf

La synthèse

http://emailing.sofaxis.com/x/2012_11_cp_ac_2011.html

COMPTE RENDU DU RENDEZ VOUS MINISTERIEL DU 17 12 2012

Administration de médicaments par les assistants maternels

 

Comme le précise une circulaire DSS/MCGR/DGS n° 2011-331 du 27 septembre 2011 de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la santé relative à la rationalisation des certificats médicaux, l'aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante si :

- le médicament est prescrit,

- le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d'apprentissage,

- le médecin n'a pas demandé l'intervention d'un auxiliaire médical.

Il en résulte que seule l'autorisation des parents, accompagnée de l'ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre aux assistants maternels d'administrer les médicaments requis aux enfants qu'ils gardent.

C'est pourquoi le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels prévoit que soit prise en compte pour l'examen d'une demande d'agrément la capacité du candidat à appliquer les règles relatives à l'administration des médicaments.

Question orale n° 0131S publiée au JO S du 3 octobre 2012, p. 3391

Source : Point doc CIG Versailles

 

 Protection fonctionnelle en cas d'appel ou de pourvoi en cassation

La protection fonctionnelle doit-elle être demandée à chaque étape de la procédure (première instance, appel, cassation) ou doit-on considérer qu'elle est accordée pour l'ensemble de la procédure engagée ?

Selon la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'éducation nationale, la protection fonctionnelle accordée en première instance est, en principe, maintenue sans qu'aucune nouvelle décision n'ait à être prise. Il en va ainsi notamment lorsque l'agent débouté en appel souhaite bénéficier de la prise en charge d'un pourvoi en cassation.

Toutefois, l'administration peut refuser, pour l'avenir, le bénéfice de la prise en charge des frais de procédure si la décision a été obtenue par fraude, s'il est constaté l'existence d'une faute personnelle ou si l'appel ou le pourvoi en cassation sont manifestement dépourvus de toute chance de succès ou ne constituent pas la modalité de protection la plus appropriée à l'objectif poursuivi.

Lettre DAJ B1 n° 2012-267 du 31 juillet 2012, Ministère de l'éducation nationale, Lettre d'information juridique (LIJ) octobre 2012, n° 168.

Source : Point doc CIG Versailles

   

Maintien des quotas de promotion interne

Le Gouvernement n'envisage pas de supprimer les quotas de promotion interne dans la mesure où la voie d'accès de droit commun à un cadre d'emplois reste le concours. Plusieurs assouplissements des quotas sont intervenus au cours de ces dernières années : réduction à une nomination pour trois et prise en compte des recrutements effectués par la voie de l'intégration directe.

Il en résulte que les possibilités de promotion interne ne sont pas strictement fonction du nombre de créations nettes d'emplois par les collectivités. Une politique active de mobilité peut accroître significativement le nombre de promotions internes au sein d'une collectivité.

QE n° 121 publiée au JO S (Q) du 18 octobre 2012, p. 2317

  Source : Point doc CIG Versailles

Rendez-vous au Ministère de l'Intérieur

Suite à l'envoi de notre cahier de propositions pour la filière sécurité et à notre demande de rendez vous, le S.A.F.P.T est convié à un entretien au Ministère de l'Intérieur en date du 17/12/2012 à 11 heures.

A cette occasion, les représentants du S.A.F.P.T rencontreront monsieur BLANCHOU, en charge de recevoir les organisations syndicales qui représentent les personnels des polices municipales.

Il sera alors temps de défendre le projet du S.A.F.P.T et de dire que l'énorme majorité des agents de cette filière attend, essentiellement, des avancées sociales dignes de ce nom !!!

Innovant par ses démarches et soucieux de représenter au mieux la base de cette profession, le S.A.F.P.T met en ligne la dernière trame de son projet ainsi qu'un questionnaire afin de peaufiner son entretien ministériel.

Merci, par avance, de votre collaboration et de votre soutien !

Questionnaire filiere securite

Les conditions de création des emplois d'avenir

Journée de carence : courrier envoyé au Président de la République

CONTRACTUELS dans la FPT : Enfin la parution du décret

Le décret portant application du chapitre II du titre 1er de la loi 2012-237 portant accès à l'emploi titulaire est ENFIN paru. La parution de ce décret déclenche l'ensemble des opérations qui permettront aux agents non titulaires qui remplissent les conditions d'accéder à la titularisation.

Dans les 3 mois, l'ensemble des collectivités devra avoir présenté en Comité Technique Paritaire un rapport sur l'accès à l'emploi titulaire ainsi qu'un programme pluriannuel (article 17 de la loi 2012-347).


Decret contractuels N 2012-1293 du 22 novembre 2012 : Format PDF

LIVRE BLANC SUR LA SOUFFRANCE AU TRAVAIL
des fonctionnaires et des agents publics

Monsieur Manuel VALLS Ministre de l'Intérieur

Monsieur Philippe LAURENT Président du CSFPT

La filière sécurité de la Fonction Publique Territoriale.

Format PDF

GIPA 2012, l'avez-vous versée ?

La GIPA (Garantie individuelle de pouvoir d'achat) est une indemnité annuelle pour les agents dont le traitement indiciaire a évolué moins vite que l'indice des prix sur une période de référence de 4 ans.

Le versement de la GIPA est obligatoire si les conditions sont remplies.

Conditions :

•  avoir été rémunéré pendant 3 ans sur un emploi public entre le 31/12/07 et le 31/12/11

•  être en activité en début et fin de période de référence

•  proratisation montant selon taux temps partiel ou TNC au 31/12 fin de période

Versée 1 fois dans l'année si les conditions sont remplies. Les droits des agents sont réétudiés chaque année selon l'arrêté fixant le taux d'inflation et les valeurs moyennes du point.

Consultez notre note d'information : cliquez ici

Accédez à notre outil de calcul GIPA : cliquez ici  

Guide des primes 2012

Le logement de fonction

Depuis la parution du décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement (entrée en vigueur le 11 mai 2012), sont modifiées les conditions d'attribution des logements de fonction, réservant ces concessions aux agents par nécessité absolue de service et accordant une convention d'occupation précaire avec astreinte aux agents tenus d'accomplir un service d'astreinte

Guide de l'entretien prof FPT

Fiche de procédure La Disponibilité



Application de la réforme de la catégorie B
aux rédacteurs territoriaux

la pyramide des conditions d'avancement
de grade et de promotion interne

Mutuelles : la liste des contrats labellisés est parue

La publication, le 31 août, de la liste de contrats labellisés sur le portail Internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) donne le feu vert à la mise en place effective du dispositif de participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents. En effet, la réglementation avait prévu que les conventions de participation ne pouvaient entrer en vigueur qu'après la parution de la liste de contrats labellisés. Les deux dispositifs vont désormais se déployer simultanément sur le terrain.

Fiche Info Mutuelles : Format PDF

 

AVANTAGE EN NATURE NOURRITURE
FOURNITURE DE REPAS AUX ATSEM ET AUX ANIMATEURS

Les Rédacteurs

Tant attendu, il s'applique à compter du 1er août 2012, sans effet rétroactif. Le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 (J.O 31 juillet 2012) fixe le nouveau cadre d'emplois qui comprend 3 grades : rédacteur (IM 314 à IM 486), rédacteur principal de 2e classe (IM 327 à IM 515), et rédacteur principal de 1ère classe (IM 365 à IM 562). Les arrêtés de reclassement vous parviendront prochainement.

Pour consulter la nouvelle fiche carrière, cliquez ici

 

Heures complémentaires et supplémentaires :

l'article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale, relatif aux exonérations de charges sociales salariales liées aux heures supplémentaires et complémentaires, est abrogé. Cette mesure sera effective, sauf cas particuliers, pour les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er septembre.

L'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires est supprimée pour les heures effectuées à compter du 1er août 2012.

La titularisation des contractuels ?

 

La loi du 12 mars 2012 propose la titularisation, sous certaines conditions, des agents en CDI ou des contractuels employés sur des emplois permanents depuis plusieurs années dans la même collectivité

Pour consulter , Loi Sauvadet : comment les collectivités préparent la titulirisation : cliquez ici

 

Conduite des véhicules et engins des collectivités
&
La conduite des vehicules de transport de marchandises
et de transport de voyageurs

Conditions d'integration des agents dans les communaute
CNFPT Juillet 2012

Le plan de prevention des riques psychosociaux

JURISPRUDENCE

Arrêt maladie pendant les congés payés : le report des congés est possible

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Décret 2012-853 du 5 juillet 2012

Pour tenir compte de l'augmentation du SMIC au 1er juillet 2012, le minimum de traitement fixé par les grilles indiciaires est porté à cette date à l'IM 308 (IB 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1423.13€. Lien vers le décret cliquez ici

Vous trouverez les échelles modifiées en cliquant ici

Cahier Propositions Nationales
2012 - 2013

Application du jour de carence
Une décision de justice favorable aux agents de la RATP vient d'être rendue


L'absentéisme en Fonction Publique Territoriale

L'étude SOFCAP

Fiches Info - SAFPT

LE RÉGIME DISCIPLINAIRE

Circulaire n° 11 - 18 du 16 août 2011
Mise à jour au 2 mai 2012

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Les conges annuels des agents publics

Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans du Fonctionnaire


La prime d'intéressement collectif

 


La protection fonctionnelle des agents en 10 questions

Circulaire N° 2158 du 5 Mai 2008

Relative à la protection fonctionnelle des agents publics

Fiches Info - SAFPT Conseil commun de la Fonction Publique

La maladie professionnelle du Fonctionnaire

Réforme CT et CAP
(Comités Techniques et Commissions Administratives Paritaires)


GIPA 2012

L'arrêté du 20 mars 2012 fixe les éléments de calcul à retenir pour déterminer le montant de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). En 2012, tous les agents dont l'évolution du traitement indiciaire brut est inférieure à l'inflation sont susceptibles de bénéficier à nouveau de ce dispositif indemnitaire.

Note relative à la l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat : Format PDF

Un simulateur de calcul de la GiPA est disponible en téléchargeant le document ci dessous.

Simulateur Gipa 2012 :

Jour de Carence

!!! La Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) !!!
Questions / Réponses

 

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE NATIONALE
COMITE NATIONAL

13, 14 & 15 juin 2012 - 05000 GAP

Accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

La loi tire les conséquences de la négociation ouverte avec l'ensemble des partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, en vue d'améliorer les conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et qui abouti à la signature d'un protocole d'accord le 31/03/2011.

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Les chiffres de la paie au 1er janvier 2012

Circulaire artt et conges malaldie

Protection sociale complémentaire :
Publication des textes pour la fonction publique territoriale

Conformément à notre tract concernant la grève du 13 décembre, ci-après le courrier adressé à Monsieur le Président de la République.
La copie de celui-ci a également été transmise dans les Ministères concernés

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Jour de carence : soignez-vous vite !

L'Assemblée nationale a voté le 16 décembre l'instauration d'un jour de carence pour les fonctionnaires lors d'un arrêt maladie, qu'avait supprimée le Sénat, et l'a étendue aux salariés des régimes spéciaux, comme la SNCF ou la RATP, lors de l'examen en nouvelle lecture du budget 2012.


GRÈVE DU 13 DECEMBRE 2011

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Report des congés annuels en cas de maladie : limite

Une réglementation nationale peut fixer une limite temporelle au cumul des droits au congé annuel payé, non pris, acquis durant une période d'incapacité de travail

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Catégorie B Réforme la 3ème vague de décrets : Format PDF

Dossier Catégorie B : Format PDF

PROJET Place des femmes dans la fonction publique
congé parental - temps de service effectif

Le ministre de la fonction publique a affirmé, lors d'un colloque le 16/11/2011, vouloir faire avancer la place des femmes dans la fonction publique et notamment qu'elles puissent concilier leur vie privée et leur vie professionnelle. Le gouvernement proposera à cet effet que le congé parental soit considéré comme un temps de service effectif au cours de la première année pour que l'avancement se fasse à 100 % et non plus à 50 %. Cette disposition serait allongée de six mois supplémentaires si les deux parents prennent ce congé.

Le discours complet : Format PDF

Le Sénat supprime le jour de carence
maladie des fonctionnaires


Fiche Info Jour de carence : Format PDF

Projet visant a augmenter le temps de travail des fonctionnaires sans rémunération supplémentaire

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Guide des primes 2011 rédigé par le CIG
et édité par la Gazette des communes


Retraite a taux plein
Durée d'assurance pour les agents nés en 1955


La Notation

La mobilité : un droit reconnu aux agents pour évoluer

Comment déclarer un accident du travail

REPORT DES CONGES ANNUELS :
LE S.A.F.P.T JUSQU'AU BOUT DE SON RAISONNEMENT

Malgré la circulaire ministérielle n° BCRF1104906C du 22 mars 2011, certaines collectivités locales s'escrimaient encore à opposer à leurs agents le fait que celle-ci ne concernait que les fonctionnaires d'Etat !

Devant tant de réticence et de mauvaise foi, le S.A.F.P.T a donc continué à saisir les plus hautes instances dont nous dépendons.

Cette saisine a eu pour effet de donner des réponses sans équivoque et une circulaire propre à la FPT (voir pièces annexées).

Le S.A.F.P.T vient, une nouvelle fois, de démontrer toute sa perspicacité et son efficacité !!!

Reponse du Ministère : Format PDF

Circulaire ministérielle n° BCRF1104906C : Format PDF

QUESTION ECRITE N° 103121 : LA POSITION DU GOUVERNEMENT
EN CE QUI CONCERNE LA POLICE MUNICIPALE

Le S.A.F.P.T tient tout d'abord à remercier chaleureusement monsieur Patrick BALKANY pour avoir porté son projet concernant la filière Sécurité devant l'Assemblée Nationale à travers la question écrite n° 103121 (13° Législature).

A la lecture de la réponse, le S.A.F.P.T s'interroge sur le rôle tenu par le Gouvernement !!!

En effet, lors des premières rencontres nationales de la Police Municipale de NICE, il semblait, après le discours de monsieur Claude GUEANT, Ministre de l'Intérieur, que seule l'AMF s'opposait encore aux revendications sociales… et qu'il mettrait tout en œuvre, dans la limite de ses possibilités, pour apporter des solutions à notre profession…

Aujourd'hui, la position du Gouvernement sur la question laisse apparaitre
qu'il en est tout autrement puisque la réponse publiée est identique aux précédentes !!!

Une délégation du S.A.F.P.T sera reçue le 6 septembre prochain par monsieur Bruno BESCHIZZA, Secrétaire national de l'UMP chargé de l'emploi des forces de sécurité.

Il va de soi que la dite position sera largement évoquée lors de cet entretien.

Format PDF

Police municipale : Claude Guéant crée la déception

BLOCAGE DES SALAIRES

GRÈVE DU 31 MAI 2011

Format Word Format PDF

RSA : Remplissez -vous les conditions d'attribution ?

Format PDF

REPORT DES CONGES ANNUELS :
LE S.A.F.P.T A L'ORIGINE DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE

Format PDF

RENDEZ-VOUS MINISTERIEL

Format PDF

QUAND LE S.A.F.P.T FAIT CONNAITRE SON PROJET
SUR LA FILIERE SECURITE…

Circulaire sur les actes transmissibles en prefecture

Police municipale : un rapport lève le voile sur leur avenir

( bien sombre…)

LOPPSI 2 : LE PROJET DE LOI ADOPTE !?!?

Cinq décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2010 viennent préciser
les conditions d'application de la loi du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites. Tour d'horizon des principales
dispositions concernant les fonctionnaires territoriaux


Ce qui change en paie au 1er janvier 2011

Barème des traitements au 01 Janvier 2011


Résumé du texte sur l'alignement du smic

Demande de révision de la notation et recours contentieux

CNRACL
MODIFICATION DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION

Compte Epargne Temps (CET)

Prime de fonctions et de résultats

Autre disposition de la Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010

Qu'est-ce que la retraite additionnelle
de la Fonction Publique Territoriale (RAFP)


Par Chantal LEAUTE, Section SAFPT-LE PRADET

BLOCAGE DES SALAIRES

GRÈVE DU 31 MAI 2011

Format Word Format PDF

RSA : Remplissez -vous les conditions d'attribution ?

Format PDF

REPORT DES CONGES ANNUELS :
LE S.A.F.P.T A L'ORIGINE DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE

Format PDF

QUAND LE S.A.F.P.T FAIT CONNAITRE SON PROJET
SUR LA FILIERE SECURITE…

Cannes : Deux policiers municipaux blessés lors d'un contrôle routier

Avignon Grève des techniciens de l'opéra

Accès aux documents administratifs relatifs à l'activité syndicale

Réforme des retraites

Ce qui change pour les fonctionnaires

Fiche Info Analyse Reforme des retraites

Adoption définitive par le Parlement du projet de loi portant réforme des retraites

Retraites 2010 : Calculez votre âge d'ouverture des droits à la retraite

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Position du SAFTP concernant la réforme des retraites

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PROJET DE DECRET STATUT CHEFS DE SERVICE

Lors de la séance du 29 septembre 2010, le CSFPT a validé le projet de Décret ayant trait au cadre d'emplois des Chefs de Service de Police Municipale.

Lire la suite...

Les arrêts maladie des fonctionnaires désormais contrôlés par l'Assurance maladie

Statut des photographes territoriaux

Recours à l'interim : circulaire d'application
Halde : condition d'âge pour accéder à la promotion interne
Critères d'avancement de grade : incompétence de l'organe délibérant
Contractuels de catégorie A : contrôle des conditions de recrutement
Examen médical pendant le temps de service et accident
Contentieux de la " mise au placard "
Rénovation du dialogue social : incidences sur les comités techniques et le calendrier électoral

Réintégration après congé de maladie et rétroactivité

Compte épargne-temps : ce qui change...

Le décret du 20 mai 2010 a modifié substantiellement la réglementation applicable au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Téléchargez la note d'information

Trajets domicile - lieu de travail à compter du 1er juillet 2010
Accueil des enfants de moins de 6 ans
Agrément, formation et licenciement des assistants maternels
Séance du CSFPT en date du 30 juin 2010

le 8ème rapport du Conseil d'orientation des retraites

PROJET

Départ anticipé sans condition d’âge des parents de 3 enfants
ou d un enfant invalide ayant 15 ans de services

PROJET

DOSSIER
REFORME DES RETRAITES

16 juin 2010

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Retraite : ce qui change

COMPRENDRE NOS RETRAITES

Catégorie B : reprise des services privés
Mise en oeuvre du service civique
CADA : communication aux tiers des documents relatifs au recrutement d'un
agent public
CDI : décompte des 6 ans

FORMATIONS OBLIGATOIRES : FIMO/FCO

Une réglementation qui n'était jusqu'à présent applicable qu'aux entreprises du secteur privé, concerne maintenant la fonction publique territoriale

Décret N° 2007 - 1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs

Utilisation des vehicules et astreintes liées
( de service, de fonction, remisage à domicile )

Tableau sur la reforme categorie B

CET : parution du décret pour la FPT

(Compte Epargne Temps)

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Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010

ACCES A LA CATEGORIE SUPERIEURE PAR VOIE
DE PROMOTION INTERNE :
PROPOSITION INITIALEMENT DEMANDEE PAR LE SAFPT

LE PRESIDENT DE L'AMF REPOND AU SAFPT

Une nouvelle fois, les propositions du SAFPT ne laissent pas indifférents leurs destinataire !!!
Après avoir reçu un courrier de Monsieur Brice HORTEFEUX , Ministre de l'Intérieur, c'est Monsieur Jacques PELLISSARD , Président de l'AMF qui a répondu au projet proposé pour le volet social de la filière Sécurité.
Je vous laisse apprécier la réponse qui nous est faite… elle tend à confirmer toute la pertinence et le sérieux de notre travail !!!

Lire la suite............ Format PDF

Quand un fonctionnaire de la catégorie active
souhaite ne pas partir en retraite

Régime indemnitaire pendant les congés pour raison de santé
Régime indemnitaire : quelle obligation pour l'autorité territoriale ?
Logement de fonction et congé de longue durée
ATSEM et assistante maternelle
Ordre du jour de la séance du CSFPT en date du 28 avril 2010

FORMATION OBLIGATOIRE
DES CONDUCTEURS DE POIDS LOURDS
TRANSPORTANT DES DECHETS (ou autres)
FIMO - FCO

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PROMOTION D'UN AGENT
SUR UN GRADE SITUE EN ECHELLE INFERIEURE

Au cours de l'année 2009, les représentants du SAFPT ont été alertés par des pratiques difficilement acceptables.
C'est ainsi qu'au titre de la promotion interne, plusieurs collectivités territoriales ont nommées des agents dans un grade situé à une échelle inférieure à celle où ils se trouvaient !

Lire la suite..

Les arrêtés fixant les primes des agents communaux
sont-ils communicables ?

Lire la suite...

Demande de révision de la notation et recours contentieux

Un recours devant le juge administratif tendant à l'annulation d'une notation n'a pas pour effet de dessaisir la commission administrative paritaire de la demande en révision qui lui a été présentée, ni de la dispenser d'émettre son avis sur cette demande de révision. La CAP ne peut donc refuser de se prononcer sur la révision de la notation au motif que le fonctionnaire avait introduit un recours contentieux contre sa notation.

CE n° 325414 du 26 novembre 2010

CNRACL : MODIFICATION DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION

A compter du 1 er janvier 2011, le taux de la cotisation salariale (ou retenue) versée à la CNRACL, est fixé à 8,12%.

Il sera progressivement aligné sur celui du secteur privé, jusqu'à atteindre 10,55% en 2020.

Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010, publié au JO du 31 décembre 2010

La cotisation salariale pour la CNRACL portant sur la nouvelle bonification indiciaire reste soumise au taux de 7,85 % par application du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 (article 5-I dernier alinéa) et du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 (article 3-II).

Position du SAFTP concernant la réforme des retraites

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Point sur l'actualité
Manifestation du 2 octobre, Grève du 12 octobre 2010