CONCOURS Equivalence de diplômes
Un décret est relatif aux équivalences
de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès
aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. .
Pour la fonction publique territoriale, sont instituées une commission,
placée auprès du ministre chargé des Collectivités
territoriales, pour l'examen des demandes d'équivalence aux conditions
de diplômes présentées par les candidats titulaires d'un
diplôme ou d'un titre délivré dans un Etat autre que la
France, en vue de se présenter à un concours relevant du chapitre
III du décret.
La commission est également compétente
pour apprécier l'expérience professionnelle du demandeur en
complément de ces mêmes diplômes et titres.
Est aussi instituée une commission, placée auprès du
président du Centre national de la fonction publique territoriale,
pour l'examen des demandes d'équivalence aux conditions de diplômes
présentées par les candidats aux concours relevant du chapitre
III du décret et se prévalant d'une expérience professionnelle,
soit en complément de diplômes ou de titres délivrés
en France, autres que ceux qui sont requis, soit en l'absence de tout diplôme.
Enfin des commissions déconcentrées peuvent être instituées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale auprès des délégations régionales ou interdépartementales du centre.
Décret
n02007-196 du 13 février 2007, JO du 14 février.
------------------------------------------------------------
SYNTHESE
DES DECRETS MODIFIANT LES CADRES
D'EMPLOIS DE LA FILIERE SECURITE
------------------------------------------------------------
Port d'une tenue de travail
Dans un arrêt du 26 janvier
2005, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé
que :
"lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire,
l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés
dans l'entreprise ou sur le lieu de travail"
...............................................................
.................................................SAFPT
info INASAu
format
------------------------------------------------------------
Quelles conséquences ?
Comment l'inaptitude physique peut peser
sur la carrière des fonctionnaires,
avec des conséquences lourdes pour l'agent…
Qu'il est important de connaître.
------------------------------------------------------------
ASSEMBLEE
GENERALE NATIONALE ORDINAIRE
15
et 16 JUIN 2006 à BLAGNAC (31)
------------------------------------------------------------
MODIFICATION
DE L'ORGANISATION
DE LA CATEGORIE C
...............................................................................au
format PDF
------------------------------------------------------------
Modalités de traitement
des certificats médicaux.
Préservation du secret médical Conservation du volet n°
1
de l'imprimé CERFA par le fonctionnaire
..............................................................................
au
format PDF
------------------------------------------------------------
RÉMUNÉRATION ASTREINTE ET PERMANENCE
..............................................................................au
format PDF
------------------------------------------------------------
Le recrutement dans certains cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C peut se faire sans concours.