SAFPT INFO MENSUEL DU 10 SEPTEMBRE 2025
- L’administration qui s’abstient de mettre en œuvre une préconisation du médecin du travail qui n’est pas justifiée par l’état de santé de l’agent méconnait-elle son obligation de protection de la santé de ses agents ?
- Report de l’âge de la retraite des médecins territoriaux: quelles sont les règles applicables ?
- Que faire si un agent ne se manifeste pas au terme de sa période de disponibilité ?
- Une collectivité peut-elle recruter un contractuel au motif du remplacement
d’un agent en disponibilité ? - Refuser un ordre hiérarchique, même pour un rendez-vous médical,
peut-il justifier une sanction disciplinaire ? - CDD abusifs dans la fonction publique territoriale : la commune du Havre condamnée
- Bris de lunettes: le simple fait qu’un agent casse ses lunettes sur son lieu de travail
ne suffit pas à engager la responsabilité de la collectivité - Droits des fonctionnaires dans le cadre de leur affectation professionnelle
- Abaissement à 60 ans de l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive
à compter du 1er septembre 2025 - Accident de service : tout accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, sauf circonstance exceptionnelle
- Le décret n°2025-680 du 15 juillet 2025 abaisse à 60 ans l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive pour les agents affiliés à la CNRACL (collectivités locales)
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