- Le Conseil d’État impose à l’État d’informer ses agents sur leurs droits
à congés annuels non pris - Calcul de la pension de retraite d’une fonctionnaire ayant poursuivi son activité
après la limite d’âge - Communication du dossier individuel administratif: l’administration n’a pas l’obligation d’envoyer une copie du dossier à l’agent
- Rupture conventionnelle dans la fonction publique : attention, l’administration ne peut pas tout contester devant le juge !
- Réduction de la rémunération des agents de la fonction publique territoriale
- Bonification des trimestres de retraites des sapeurs-pompiers volontaires.
- Sans texte, pas de prime !
- Télétravail et Fonction Publique : un jugement qui clarifie les limites d’exercice d’une activité en télétravail
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