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SAFPT INFO MENSUEL DU 24 DECEMBRE 2025
- Suspension : quand l’erreur d’appréciation coûte cher à la collectivité
- Rétroactivité illégale d’une NBI
- Les employeurs territoriaux ne peuvent pas créer de nouveaux congés statutaires ou étendre la durée d’un congé légal
- Cumul d’activités : la règle du non-cumul lucratif (art. L.123-1 CGFP)
s’impose à tous les agents - Radiation d’un agent en disponibilité : un agent en disponibilité ne peut être radié des cadres que si l’administration l’a préalablement informé
- Évaluation professionnelle : un policier municipal échoue à faire annuler son entretien professionnel
- CPF des agents publics : le CPF doit impérativement servir un projet d’évolution professionnelle, qu’il s’agisse d’une mobilité, d’une promotion ou d’un reconversion
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