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- Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) : le cadre normatif
actuel peut conduire à des situations où l’âge de liquidation de la pension civile
et militaire ne coïncide pas avec l’âge de liquidation de la prestation RAFP - La seule circonstance que l’autorité administrative n’a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions émises par le médecin de prévention, ne justifie pas un droit de retrait
- Entretien professionnel : un supérieur hiérarchique nouvellement nommé pour conduire l’entretien, même s’il n’était pas en poste pendant la période d’évaluation
- Les modalités de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
excluant les agents sans rémunération pendant leur congé parental,
créent une différence de traitement de genre injustifiée - Révocation d’un agent public pour des faits répétés de vol de carburant
- Est-ce que les agents bénéficient du même droit aux titres-restaurant
quel que soit leur temps de travail ? - Est-ce que le versement à un agent territorial de l’allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans est de droit ?
- Le Gouvernement étudie actuellement la possibilité de prévoir un cadre juridique plus large au dépôt de plainte de l’administration à la place de l’agent
- Retraites : tout ce que vous devez savoir sur les changements intervenus en janvier 2025
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