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- Les fonctionnaires sont soumis à une « obligation générale de modération »
- Discipline : un arrêt de maladie n’empêche pas la mise en œuvre
d’une procédure disciplinaire et l’application de la sanction - Un agent n’a pas à soumettre à son supérieur hiérarchique ses articles ou ouvrages préalablement à leur publication, même si sa qualité de fonctionnaire n’y apparait pas
- Des Conditions d’octroi du supplément familial de traitement (SFT)
aux fonctionnaires résidant à l’étranger - La lettre informant un agent public de retenues pour absence de service fait doit impérativement indiquer le montant de la créance ou qu’elle émane d’un organisme employeur qui n’est pas doté d’un comptable public
- Que devient le complément de rémunération collectivement acquis des agents nouvellement recrutés par les régions issues de la fusion ?
- L’annulation d’un tableau d’avancement de grade
ne peut être demandé que par un agent qui y figure - Un agent ne peut pas refuser de participer à des réunions de service
ou à un entretien professionnel - Cumul d’activités : bien qu’un agent ne tire aucun revenu dans les premières années d’une activité privée, il doit obtenir une autorisation de cumul de son employeur
- Frais supplémentaires d’hébergement: il n’est pas possible de rembourser, au réel, les frais supplémentaires d’hébergement engagés par un agent dans le cadre d’une mission
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