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- Portée de l’obligation générale de publicité du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 pour les emplois permanents : il n’y a pas obligation de laisser l’annonce visible pendant un an une fois le poste pourvu
- Accident de service : une déclaration mensongère peut coûter deux ans de suspension
- Nouvelle décision sur la NBI : un agent territorial débouté de sa demande d’attribution de NBI faute de preuves suffisantes
- Un agent peut-il être accompagné par un représentant syndical lors d’un entretien avec sa hiérarchie ou avec le service RH ? (cadre juridique et pratiques actuelles de la Fonction Publique Territoriale)
- L’exemplarité des agents publics ne s’arrête pas aux portes du service
- Un refus d’avancement ne peut pas être fondé sur un congé maladie
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