Section création

CREATION DE SECTION

Pourquoi créer une section :

– Parce que seul, il est difficile de se faire entendre alors que pour une section syndicale légalement constituée, la démarche est différente, l’écoute est attentive et le dialogue s’instaure plus facilement.

– Parce que l’agent seul ne peut dire ce qu’il pense sous peine d’être sanctionné alors que les membres du bureau syndical local ont eux cette possibilité car ils représentent une entité face au pouvoir local avec laquelle ce dernier doit compter et dialoguer.

– Parce que les décisions concernant le personnel prises par l’autorité territoriale, sont obligatoirement soumises à l’avis des représentants du personnel siégeant en comité technique paritaire ou en commissions administratives paritaires et qui sont des agents présentés par les sections syndicales locales ou départementales.

Le S.A.F.P.T. vous rappelle que :


C’est dans les commissions administratives paritaires

– que se discutent :

– les Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
– les mutations, les reclassements pour inaptitude physique
– le temps partiel, la mise à disposition, le détachement, la disponibilité
– les pertes d’emplois, les démissions

C’est dans les comités social et techniques pour l’ensemble des agents de la collectivité.

que s’organisent :

– les conditions de travail
– l’hygiène et la sécurité

– que se discutent :

– les plans de formation
– l’aménagement des locaux
– les suppressions et les créations de postes à travers l’organisation des services
– le temps de travail et les horaires
– les privatisations de services
– les congés et fêtes locales
– les accidents de travail et les maladies professionnelles

Comment créer une section ?

Conformément au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, dès qu’un certain nombre d’agents adhèrent à une organisation syndicale, il peut être créé dans la collectivité une section syndicale.

– Pour cela, il suffit de réunir les agents concernés lors d’une assemblée générale constitutive et d’élire les membres qui composeront le bureau local.
– Le bureau peut être composé avec un minimum de 3 personnes, soit un secrétaire général, un secrétaire adjoint et un trésorier.
– Le maximum n’étant pas limité, le bureau peut être composé d’un secrétaire général, d’un ou deux secrétaires adjoints, d’un trésorier, d’un ou deux trésoriers adjoints et de membres.
– Les statuts dont le modèle est celui établi par le S.A.F.P.T. national doivent être déposés en Mairie accompagnés de la délibération donnant les noms des agents composant le bureau de la section locale.
Un récépissé de dépôt doit être remis par la Collectivité concernée.

– Une fois ces démarches accomplies, la section syndicale locale est créée et peut fonctionner conformément au décret précité.

Ses membres pourront :

– tenir des réunions statutaires ou d’information
– prétendre à la mise à disposition d’un local personnel ou commun aux organisations syndicales représentées dans la commune et ce, selon ..l’importance de la collectivité
– tenir une réunion mensuelle d’information d’une heure
– afficher toute information d’origine syndicale sur les panneaux réservés à cet usage
– distribuer aux agents des documents d’origine syndicale
Pour obtenir plus de renseignements et avoir les documents nécessaires à cette création, merci de vous adresser au contact de votre région.