SAFPT-INFO – Bimensuel du 4 décembre 2024
- Décembre 2024
- Imputabilité au service : critères nécessaires pour prouver qu’une pathologie est imputable au service
- Contre-visite médicale d’un agent: l’employeur doit pouvoir apporter la preuve formelle de la réception de la convocation par l’agent.
- L’arrêt n°2206529 du 26 juin 2024 du Tribunal administratif de Bordeaux
- Arrêt de maladie: obligatoires dès juin 2025, de nouveaux formulaires papier d’avis d’arrêt de travail (AAT) devront être utilisés par les agents
- Temps partiel sur autorisation : une évolution attendue
pour les agents à temps non complet - Maladie professionnelle et régime indemnitaire: les fonctionnaires territoriaux en congé pour une maladie imputable au service ont droit au maintien intégral de leur traitement et des indemnités associées à leurs fonctions.
- Contractuel : le terme d’un contrat de travail ne peut pas être raccourci par avenant
- Paie – Retenue sur traitement: la retenue sur traitement constitue une mesure purement comptable qui n’est soumise à aucune procédure particulière
- La diffusion des bulletins de paie sans l’accord du salarié
constitue une atteinte à la vie privée