- Refus de reconnaissance de l’imputabilité d’un accident au service : l’Administration a l’obligation de motiver sa décision
- Réintégration à l’issue d’une période de mise en disponibilité :
l’agent dispose du droit de se voir proposer successivement trois postes - Priorité de recrutement d’un fonctionnaire sur un poste vacant
- Manquement aux obligations de reclassement par un employeur public local
- Autorisations spéciales d’absence (ASA) de huit jours pour mariage ou PACS : un employeur public local peut accorder plus de jours d’absence que ceux accordés pour l’Etat.
- Une fiche de poste peut être communiquée à un tiers
- Demande de reconnaissance d’accident de service :
attention au respect du principe d’impartialité - Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement
- Promotion interne des ingénieurs territoriaux: les services effectifs exigés doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non titulaire
SAFPT INFO MENSUEL DU 25 décembre 2024
