SAFPT-INFO du 14 octobre 2024

Posted By: VENNDEVILLE.jl 12 octobre 2024

Discipline  la liberté d’expression d’un agent ne l’autorise pas à adopter un comportement irrespectueux envers sa hiérarchie, quand bien même il serait fondé à se plaindre

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Droit à congés maladie pour les agents contractuels  les agents contractuels de l’Etat bénéficient au 1er septembre 2024 d’une meilleure protection sociale que les agents

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Opportunités d’usage de l’intelligence artificielle IA pour la gestion des Ressources Humaines dans la fonction publique

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Protection fonctionnelle  la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection à l’agent public entendu sous le régime de l’audition libre à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions

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Refus de signer le renouvellement d’un contrat à durée déterminée CDD la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse doivent être caractérisées pour obtenir un CDI

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Stratégie d’usage de l’intelligence artificielle IA en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique  savoir améliorer la performance des agents pub

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Une mutation n’empêche pas le versement du CIA, au prorata de la durée de présence de l’agent

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