SAFPT-INFO – Bimensuel du 9 octobre  2024

mensuel

Posted By: VENNDEVILLE.jl 9 octobre 2024

–       Droit de grève : l’autorité territoriale a la possibilité d’imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu’à son terme

–       Quelles sont les démarches à effectuer lorsque vous êtes victime
d’un accident du travail ?

–       Conseil médical : modification des compétences des formations restreinte
et plénière du conseil médical dans la fonction publique territorial

–       Entretien professionnel : un évaluateur qui a pris ses fonctions en cours d’année est en mesure d’évaluer l’activité professionnelle du N-1 sur l’ensemble de l’année concernée

–       Les bénéficient des garanties des personnels transférés

–       Reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif : continuation du contrat de travail

–       Retrait d’une décision de réintégration d’un agent public révoqué

–       Systématisation du contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant