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SAFPT-INFO – Bimensuel du 23 octobre 2024
- Protection des « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique
- Discipline : il est légal d’utiliser des images issues de vidéosurveillance pour fonder
une sanction disciplinaire à condition que les principes de loyauté
dans la collecte des preuves soient respectés - Méconnaissance des règles relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos instituées par le droit européen et national – Préjudices indemnisables
- Licenciement pour inaptitude physique: lorsqu’un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l’inaptitude est la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité
- Fondement du licenciement pour inaptitude professionnelle
- Modalités de calcul de la période d’essai (droit privé)
- Discipline : un chef de service doit saluer ses subordonnées au nom de son obligation de dignité
- Frais de déplacement : modalités de conservation ou non des pièces justificatives
- Même en congé lié au CET, la prime de fonctions et de résultats est due
- Temps de déplacement pendant une astreinte: le temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte, qui fait partie intégrante de l’intervention, doit-il être regardé comme un temps de travail effectif ?
- Guide pratique du FIPHFP sur la retraite des agents en situation de handicap
dans la Fonction publique - Elaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique
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