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Temps de travail la collectivité, qui méconnait les prescriptions relatives au temps de travail, commet une illégalité fautive

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Erreur de carrière au titre d’un avancement  une pure erreur matérielle n’est pas de nature à faire naître des droits au profit de l’agent

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Conseil médical de nouvelles dispositions, introduites dans les décrets n°87-602 du 30 juil. 1987 et n°2003-1306 du 26 déc. 2006, s’appliquent aux saisines des conseils médicaux postérieures au 18 avril 2024

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Difficultés de reclassement des fonctionnaires dans une situation statutaire de mise à disposition d’office

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Mise en place d’un index égalité professionnelles dans la Fonction publique territoriale

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Arrêtés individuels en matière de personnel   liste indicative et structure des actes

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