Les fonctionnaires sont soumis à une « obligation générale de modération » Discipline : un arrêt de maladie n’empêche pas la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire et l’application de la sanction Un agent n’a…

—–——–——–—–––—  Contrôles médicaux des arrêts maladie des fonctionnaires : constituent-ils une nécessité ou une surveillance excessive ? —–——–——–—–––— De multiples mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire fondent une révocation —–——–——–—–––— Fonction publique :…

SAFPT-INFO – Bimensuel du 8 janvier 2025 Cumul emploi-retraite : il est important pour les retraités actifs de se conformer aux règles pour éviter des suspensions ou des recouvrements significatifs Faire travailler un salarié pendant…

—–——–——–—–––—  Refus de reconnaissance de l’imputabilité d’un accident au service : l’Administration a l’obligation de motiver sa décision Réintégration à l’issue d’une période de mise en disponibilité : l’agent dispose du droit de se voir…

—–——–——–—–––— SAFPT-INFO – Bimensuel du 4 décembre  2024 Décembre 2024 Imputabilité au service : critères nécessaires pour prouver qu’une pathologie est imputable au service Contre-visite médicale d’un agent: l’employeur doit pouvoir apporter la preuve formelle…

—–——–——–—–––— Attribution du RIFSEEP: il peut être tenu compte de l’expérience acquise au titre du montant de l’IFSE accordée Abandon de poste: attention à la régularité de la notification de l’arrêté de radiation La fonction…

—–——–——–—–––— SAFPT-INFO – Bimensuel du 6 novembre  2024 6 novembre 2024 Les contrôles de légalité rappellent aux collectivités locales leurs obligations pour la mise en place de l’index d’égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale…

—–——–——–—–––— SAFPT-INFO – Bimensuel du 23 octobre  2024 Protection des « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique Discipline : il est légal d’utiliser des images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire à…

–       Droit de grève : l’autorité territoriale a la possibilité d’imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu’à son…