ASVP et Police municipale

Pouvoir de police Le pouvoir de verbalisation correspondant appartient au maire ou au président de la communauté de communes

Missions PM Sécurité locale : ce que les commissaires de police veulent changer

Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l’arrêté du 25 octobre 1994 Fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale

Décret no 2017-685 du 28 avril 2017 Modifiant le décret no 94-932 du 25 octobre 1994 Relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale

Nouvelle circulaire pour les ASVP » La circulaire du 15/02/2005 est abrogée et remplacée par la suivante.

Attentat de Nice : la policière niçoise porte à nouveau plainte pour « abus d’autorité »

Fonction publique territoriale – Agents de police municipale : parution des décrets réformant leur carrière

Decret n- 2017-357 du 20 mars 2017 Modifiant le decret n- 2006-1393 du 17 novembre 2006 Portant echelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale

CODE DE LA SECURITE INTERIEURE Article L512-1