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Promotion interne : il faut décontingenter les quotas en fixant leur définition par les collectivités ou les centres de gestion Refus de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge : une prolongation au-delà de la…
—–——–——–——–——–— Discipline il ne peut être infligé à un fonctionnaire qui a commis une faute des peines moins sévères que celles résultant des dispositions antérieurement en vigueur en matière de sanctions disciplinaires —–——–——–——–——–— Discipline manquements…
—–——–——–——–——–— Critères d’attribution de la prime « grand âge » dans la fonction publique territoriale —–——–——–——–——–— Détachement de longue durée d’un fonctionnaire territorial et qualité des services publics locaux —–——–——–——–——–— Emploi dans la fonction publique…
—–——–——–——–——–— Accident de service et télétravail un agent décédé d’un arrêt cardiaque, alors qu’il était à son domicile en télétravail, bénéficie-t-il de la présomption d’imputabilité au service —–——–——–——–——–— Désormais, le fonctionnaire en position de congé…
