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les derniers textes
du Journal Officiel
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Année 2007
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Décret
no 2007-1829 du 24 décembre 2007
Modifiant le décret no 88-145
du 15 février 1988 pris pour l’application
de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale
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Décret
no 2007-1828 du 24 décembre 2007
Portant modification des dispositions
applicables à certains emplois de direction des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux assimilés
et de certains statuts particuliers
de cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique
territoriale
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Arrêté
du 10 décembre 2007
Portant modification du nombre de
postes ouverts aux concours
pour l’accès au cadre d’emplois d’assistant
territorial spécialisé d’enseignement artistique,
session 2008, organisés par les délégations régionales
Pays de la Loire et Provence-Alpes-
Côte d’Azur du Centre national de la fonction publique
territoriale
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Décret
no 2007-1630 du 19 novembre 2007
Modifiant le décret
no 2002-60 du 14 janvier 2002
relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
et les décrets no 2002-62 du
14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire
pour travaux supplémentaires des
administrations centrales et no 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif
à l’indemnité forfaitaire
pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
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Décret
n° 2007-1597 du 12 novembre 2007
Instituant une
indemnité compensant les jours de repos travaillés
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Circulaire
du 31 octobre 2007
Portant application de la loi
n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à
la prévention de la corruption et à la transparence
de la vie économique et des procédures publiques
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Décret no 2007-1430 du 4 octobre 2007
Portant
application aux agents publics de l'article 1er de la loi no 2007-1223
du 21 août 2007
en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
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Circulaire
NOR INTK0700103C du 1er octobre 2007
L.article L.11-3-1
du Code de l'urbanisme a introduit l'obligation de réaliser
des études de sécurité publique pour certains
types de projets de construction. Une circulaire détaille
le contenu de cette étude et son contexte d'exécution.
Publiée sur le site Internet du ministère de Intérieur.
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Circulaire
NOR INTB0700097C du 27 septembre 2007
Une
circulaire précise les nouvelles conditions de mise en œuvre
du congé maternité dans la fonction publique territoriale,
suite à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007
réformant la protection de l'enfance. La future mère
peut, à sa demande, voir son congé prénatal
réduit de trois semaines, pour augmenter son congé
postnatal de la même durée.
Publiée sur le site Internet du ministère de l'Intérieur.
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Décret
n° 2007-1388 du 26 septembre 2007
Pour l’application de la loi
no 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance
et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
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Décret
no 2007-1373 du 19 septembre 2007
Relatif
à la participation de l’Etat et de ses établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire
de leurs personnels
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Décret no 2007-1318 du 6 septembre 2007
Relatif à l’évaluation comportementale des chiens
pris en application de l’article
L. 211-14-1 du code rural
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Décret n° 2007-1283 du 28 août 2007
Relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de
leurs équipements
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Arrêté du 3 août 2007
Relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale
et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes.
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Décret n° 2007-1178 du 3 août 2007
Modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités
d'application de l'article L. 412-51
du code des communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale.
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Arrêté du 26 juillet 2007
Fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un
niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de
plusieurs spécialités de formation.
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Arrêté du 19 juin 2007
Fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement
des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours
de la fonction publique territoriale
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Décret n° 2007-1054 du 28 juin 2007
Portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels
civils et militaires de l'Etat,
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics
d'hospitalisation.
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Décret
n° 2007-1050 du 26 juin 2007
Modifiant le décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions
d'accès
et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des
techniciens supérieurs territoriaux.
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Décret
n° 2007-1049 du 26 juin 2007
Modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue
des agents de police municipale
pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes.
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Décret n° 2007-747 du 9 mai 2007
Modifiant le
décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale
et le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier
du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
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Circulaire
juin 2007
Le port de la carte professionnelle sécurisée
obligatoire à compter de mai 2008
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Décret
n° 2007-658 du 2 mai 2007
Relatif au cumul d'activités des fonctionnaires,
des agents non titulaires de droit public
et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Décret
n°2007-611 du 26 avril 2007
Relatif à l'exercice d'activités privées
par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement
ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
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Arrêté du 10 avril 2007
Fixant la liste des professions prises
en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du
décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires
communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la
catégorie B de la fonction publique territoriale
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Décret
n° 2007-339 du 13 mars 2007
Modifiant le décret n° 92-896 du 2
septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés
d'enseignement artistique
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LOI
n° 2007-209 du 19 février 2007
Relative à la fonction publique territoriale
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Décret
n° 2007-196 du 13 février 2007
Relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours
d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
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Décret
n° 2007-173 du 7 février 2007
Relatif
à la Caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales
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Circulaire du 5 février 2007
Du ministre délégué aux Collectivités territoriales,
publiée sur le site internet du ministère.
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LOI
n° 2007-148 du 2 février 2007
De modernisation de la fonction publique
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Décret
n° 2007-96 du 25 janvier 2007
Portant
majoration à compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels
civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales
et des établissements publics d'hospitalisation
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Décret
n° 2007-60 du 12 janvier 2007
Relatif
à la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite
et assimilées.
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Décret
n° 2007-39 du 10 janvier 2007
Portant
modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique
territoriale.
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Arrêté du 5 janvier 2007
Fixant
le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14
du décret n° 2001-654
du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels
des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article
2
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives
à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret
n° 91-573 du 19 juin 1991.
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Décret
n° 2007-23 du 5 janvier 2007
Modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant
les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités
locales etétablissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret
n° 91-573 du 19 juin 1991.
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