Décret n° 2007-747 du 9 mai
2007 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
et le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre
d'emplois des chefs de service de police municipale.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et
du ministre de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.
2212-5 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier
du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du
cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du
24 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 23 du décret du 17 novembre
2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les agents reçus à ces concours peuvent continuer à être recrutés pendant la
période de trois ans prévue à l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984
susvisée. »
Article 2
L'article 5-1 du décret du 20 janvier 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à compter de la date de publication du
présent décret » sont remplacés par les mots : « à compter du 18 novembre 2006
» ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les chefs de police ayant satisfait, à la date du 18 novembre
2006, à un examen professionnel organisé en application des dispositions alors
en vigueur de l'article 5 du présent décret peuvent être inscrits sans autre
condition sur la liste d'aptitude établie en application du présent article. »
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de
l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction
publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole
du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2007.
Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Décret n° 2007-747 du 9 mai 2007 modifiant le
décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale et le décret n° 2000-43 du 20 janvier
2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de
police municipale.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-49, L. 412-54 et L. 412-55 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.
2212-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, modifiée par la loi n° 2003-239 du
18 mars 2003 et par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, relative à la
sécurité quotidienne ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de
proximité ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son
article 50 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions
générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987, modifié par le décret n° 89-304 du 13
mai 1989 et par le décret n° 96-61 du 26 janvier 1996, relatif au Centre
national de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des
carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes
échelles de rémunération pour les catégories C des fonctionnaires territoriaux
;
Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier
du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du
cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du
24 mai 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de police
municipale de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984
susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades de gardien, de brigadier et de
brigadier-chef principal.
Les grades de gardien et de brigadier sont soumis aux dispositions des décrets
n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés. Ils relèvent
respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération.
Le grade de brigadier-chef principal est soumis aux dispositions de l'article 8
du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. Son échelonnement indiciaire
est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article 2
Les membres de ce cadre d'emplois exécutent sous l'autorité du maire, dans les
conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du
27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006 susvisées, les missions de
police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en
matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de
la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par
procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des
codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi
de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale,
ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 27, de chef de
police municipale, de l'encadrement des gardiens et des brigadiers.
TITRE II
MODALITÉS DE RECRUTEMENT
Article 3
Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après
inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de
l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s'il n'est
âgé de dix-huit ans au minimum.
Article 4
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats
déclarés admis à un concours externe avec épreuves ouvert aux candidats
titulaires d'un titre ou diplôme au moins de niveau V.
Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par
décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des
collectivités locales.
TITRE III
NOMINATION ET TITULARISATION
Article 5
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés
par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par
l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un
an.
Le stage commence par une période obligatoire de formation de six mois
organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont
le contenu est fixé par décret.
Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet
et ayant suivi la formation prévue à l'alinéa précédent peuvent exercer pendant
leur stage les missions prévues à l'article 2.
En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie
du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci.
L'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut, à titre
exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction
publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une
durée maximale d'un an.
Article 6
Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au premier échelon de leur
grade sous réserve de l'application des dispositions des articles 5 à 7 du
décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987.
Article 7
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité
territoriale investie du pouvoir de nomination, à la fin du stage mentionné à
l'article 5, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre
national de la fonction publique territoriale sur le déroulement de la période
de formation.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié
s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans
son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
TITRE IV
AVANCEMENT
Article 8
Le grade de brigadier-chef principal comprend huit échelons. La durée maximale
et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi
qu'il suit :
Vous pouvez consulter le
tableau en cliquant,en bas
du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 267 du 18/11/2006 texte
numéro 4
Article 9
Peuvent être nommés au grade de brigadier au choix, par voie d'inscription sur
un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative
paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984
susvisée, les gardiens comptant au moins quatre ans de services effectifs dans
leur grade.
Article 10
Peuvent être nommés au grade de brigadier-chef principal au choix, par voie
d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la
commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la
loi du 26 janvier 1984 susvisée, les brigadiers de police municipale comptant
au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.
Article 11
L'inscription au tableau d'avancement pour le grade de brigadier-chef principal
des fonctionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 10 ne peut
intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le Centre national de la
fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi la
formation prévue par l'article L. 412-54 du code des communes.
Article 12
Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef principal sont classés à
l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à
celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté
d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à
l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est
inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur
ancien grade.
TITRE V
DÉTACHEMENT
Article 13
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de
catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre
d'emplois des agents de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenu
préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet
prévu à l'article 5.
Ils ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après
avoir suivi la formation d'une durée de six mois mentionnée au même article.
Article 14
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 13 ne peuvent être détachés dans le
cadre d'emplois des agents de police municipale au grade de gardien, de
brigadier ou de brigadier-chef principal que si l'indice brut de début de leur
grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon,
respectivement, du grade de gardien, de brigadier ou de brigadier-chef
principal.
Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à
défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans
son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à
cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour
l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon
acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque le détachement ne lui
procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement
dans son grade ou emploi d'origine.
Article 15
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents de police
municipale concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble
des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans
leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine d'une durée de services au
moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour
parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de
détachement.
Pour l'application de la présente disposition, la durée des services effectués
en position de détachement est prise en compte cumulativement avec celle des
services déjà effectués dans le corps, cadre d'emplois ou emploi.
Article 16
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents de police
municipale peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés
depuis deux ans au moins.
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale investie du pouvoir de
nomination dans le grade, l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon
détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle
intervient.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre
d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été
classés.
TITRE VI
CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS
Article 17
Les fonctionnaires relevant, à la date de publication du présent décret, du
cadre d'emplois des agents de police municipale institué par le décret n°
94-732 du 24 août 1994 titulaires du grade de gardien, gardien principal,
brigadier et brigadier-chef et brigadier-chef principal de police municipale
sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale institué
par le présent décret dans les conditions définies aux articles 18 à 20 et
conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau
en cliquant,en bas du
document, dans l'encart "version PDF"JO n° 267 du 18/11/2006 texte
numéro 4
Les gardiens principaux et les brigadiers-chefs conservent à titre personnel
l'intitulé de leur grade d'appartenance avant intégration dans le présent cadre
d'emplois.
Article 18
Les fonctionnaires intégrés en application de l'article 17 dans le grade de
gardien sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice
égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur
grade d'origine.
Les fonctionnaires titulaires du grade de gardien intégrés dans le grade de
gardien conservent, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour
l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon
acquise dans le précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement
consécutive à leur intégration leur procure un avantage inférieur à celui qui
aurait résulté d'un avancement dans leur cadre d'emplois d'origine ou qui a
résulté de leur nomination à l'échelon de leur précédent grade, si cet échelon
était le plus élevé de ce grade.
Les fonctionnaires titulaires du grade de gardien principal intégrés dans le
grade de gardien sont reclassés conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le
tableau en cliquant,en bas
du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 267 du 18/11/2006 texte
numéro 4
Article 19
Les fonctionnaires intégrés en application de l'article 17 dans le grade de
brigadier sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice
égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur
grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Article 20
Les fonctionnaires intégrés en application de l'article 17 dans le grade de
brigadier-chef principal sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon
comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils
détenaient dans leur grade d'origine. Ils conservent, dans la limite de la
durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur
nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi
lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration ne leur
procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement
dans leur cadre d'emplois d'origine ou qui a résulté de leur nomination à
l'échelon de leur précédent grade, si cet échelon était le plus élevé de ce
grade.
Article 21
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police
municipale par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.
Article 22
Les règles prévues au présent titre pour les fonctionnaires titulaires sont
applicables aux agents stagiaires dans les mêmes conditions.
Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des
règles antérieures.
Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit
licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient
cette qualité, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Article 23
Les concours de recrutement à l'emploi de gardien de police municipale ouverts
avant la date de publication du présent décret restent soumis aux textes qui
régissaient, avant la publication du présent décret, le recrutement à cet
emploi. Les agents reçus à ces concours peuvent continuer à être recrutés
jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date de publication du présent
décret. Ils sont nommés en qualité de stagiaire à la date de leur recrutement
dans les conditions fixées aux articles 5 à 7.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006 pour l'accès aux
grades de brigadier et brigadier-chef et de brigadier-chef principal du cadre
d'emplois des agents de police municipale demeurent valables, jusqu'au 31
décembre 2006, pour les nominations, aux grades de brigadier et de
brigadier-chef principal, dans le nouveau cadre d'emplois.
Article 24
Les services publics effectifs accomplis dans leur précédent grade par les
fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme
des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME
Article 25
Les promotions des agents de police municipale cités à titre posthume à l'ordre
de la Nation,
prévues à l'article L. 412-55 du code des communes, sont prononcées par
l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les conditions suivantes :
a) Les gardiens de police municipale sont promus au grade de brigadier de
police municipale ;
b) Les brigadiers de police municipale sont promus au grade de brigadier-chef
principal de police municipale ;
c) Les brigadiers-chefs principaux de police municipale sont promus au grade de
chef de service de police municipale de classe normale.
Les promotions prévues au a sont prononcées à l'échelon numériquement égal à
celui que détenaient les intéressés dans leur ancien grade.
Les promotions prévues au b et au c sont prononcées à l'échelon comportant un
indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que les intéressés
détenaient dans leur précédent grade.
Article 26
Lorsque le gain indiciaire qui résulte d'une promotion prononcée en application
de l'article 25 est inférieur à celui que les intéressés auraient retiré d'un
avancement d'échelon dans leur précédent grade, ceux-ci bénéficient, à titre
personnel, de l'indice correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à
celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade. Lorsque les intéressés
avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade et que le gain indiciaire
qui résulte de la promotion intervenue en application de l'article 25 est
inférieur à celui qu'ils avaient retiré de leur avancement à l'échelon le plus
élevé de leur grade, ils sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon
immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application de l'article 25.
TITRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 27
I. - Le cadre d'emplois des agents de police municipale comprend, à titre
transitoire, le grade de chef de police municipale. Ce grade est soumis aux
dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé.
Son échelonnement indiciaire est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les chefs de police municipale sont chargés des missions mentionnées aux deux
premiers alinéas de l'article 2 et, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de
directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, de
l'encadrement des gardiens, des brigadiers et des brigadiers-chefs principaux.
II. - Le grade de chef de police municipale comprend six échelons. La durée
maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont
fixées ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le
tableau en cliquant,en bas
du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 267 du 18/11/2006 texte
numéro 4
III. - Les chefs de police municipale sont intégrés dans le nouveau cadre d'emplois
en conservant leur grade et leur échelon.
IV. - Les agents inscrits au tableau annuel d'avancement pour le grade de chef
de police municipale à la date de publication du présent décret peuvent être
nommés au grade de chef de police municipale au choix, sur décision de
l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination intervenant au plus
tard le 31 décembre 2006. Ils doivent alors suivre, dans les six mois, une
formation particulière dont les modalités sont définies par arrêté du ministre
chargé des collectivités locales. Les fonctionnaires en fonction à la date de
publication du décret du 20 janvier 2000 susvisé et qui ont suivi la formation
prévue antérieurement à cette date pour l'avancement au grade de chef de police
municipale ne sont pas soumis à cette obligation de formation.
Les agents ainsi promus sont classés à un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils
conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale
exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte
de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement
d'échelon dans leur ancien grade.
V. - Les chefs de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation en application de
l'article L. 412-55 du code des communes sont promus par l'autorité investie du
pouvoir de nomination au grade de chef de service de police municipale de
classe normale. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 25 et celles de
l'article 26 leur sont applicables.
Article 28
Le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale est abrogé.
Article 29
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la
fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités
territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17
novembre 2006