DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

LES DROITS :

- La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination.

Aucune distinction ne peut être faite à votre encontre en raison de vos opinions politiques, de votre sexe ou de votre appartenance ethnique.

Vous pouvez exercer le droit syndical dans le cadre des lois et règlements.

Vous pouvez adhérer à l'organisation syndicale de votre choix. Ce principe constitutionnel est reconnu pour les titulaires et les non titulaires.

-Le droit de grève :

Reconnu pour la défense des intérêts professionnels, vous pouvez l'exercer librement dans le cadre des lois qui le réglementent.
La grève entraîne une retenue de rémunération.

-Le droit de protection :

La collectivité publique se porte partie civile en cas de menaces, injures, violences, diffamation à votre encontre dans l'exercice de vos fonctions.

-Le droit à la communication du dossier administratif individuel :

L'administration établit sur vous un dossier : celui-ci comporte toutes les pièces intéressant votre situation administrative.

Vous pouvez prendre connaissance de votre dossier qui vous suivra si vous changez de collectivité.

-Le temps de travail :

Celui-ci est fixé lors de votre recrutement.
• emploi à temps complet,
• emploi à temps non complet.
Seuls les agents à temps complet sont autorisés provisoirement à exercer leur emploi à temps partiel ou à mi-temps.

1) Exercice des fonctions à temps partiel

-- Conditions d'octroi :
• votre demande et si les nécessités du service le permettent (ne peut être inférieur au mi-temps )
• le refus doit être précédé d'un entretien motivé (saisine de la C.A.P en cas de litige).
-- Effets :
• votre traitement, vos primes et indemnités seront réduits en fonction de votre temps de travail. Dérogation pour les services représentant 80 ou 90% du temps de travail.
• Vos droits à l'avancement, à la promotion et à la formation seront traités de la même manière que si vous étiez à temps complet.
• La reprise à temps plein est de droit au terme prévu.

2) Exercice des fonctions à mi-temps
Il est accordé, de plein droit, à votre demande :
• à l'occasion de chaque naissance (ou adoption) jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant.
• pour donner des soins à un conjoint, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap ou victime d'un accident ou maladie grave.

- Les congés annuels statutaires :

Conditions du congé : Les dates sont arrêtées en accord avec votre employeur, en fonction des nécessités de service.
Les congés sont appréciés du 1er janvier au 31 décembre.
Le nombre de jours de congés est égal à 5 fois l'obligation hebdomadaire de travail auxquels s'ajoutent 1 à 2 jours de fractionnement en fonction des jours pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre.
Les congés non pris ne sont pas payés.
L'absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs.
Pour un recrutement en cours d'année, le congé se calcule au prorata du temps effectué dans la collectivité.

Maladie au cours d'un congé annuel :

Si vous êtes malade pendant le congé annuel, l'arrêt maladie interrompt ce congé.

Congés supplémentaires :

A l'appréciation de votre collectivité.

Le congé maladie :

Si vous êtes malade, vous pouvez cesser temporairement votre activité sur prescription médicale. Le temps passé en congé de maladie compte pour l'avancement et la retraite. Le supplément familial est maintenu. Après 6 mois d'arrêts consécutifs, le Comité Médical départemental est saisi pour avis.

Vous êtes titulaire ou stagiaire affilié à la C.N.R.A.CL. :

Le congé maladie ordinaire :

Vous avez, au plus tard, un délai de 48 H pour adresser le certificat d'un médecin à votre employeur après l'avoir prévenu de votre absence.
Vous êtes tenu de lui notifier votre changement de résidence.
Vous devez vous soumettre au contrôle médical prescrit par le Comité Médical et aux contre-visites que votre employeur est en droit de demander.
Vous n'avez pas le droit d'exercer une activité et de résider hors de votre domicile sans l'accord de votre collectivité.
Votre traitement est maintenu pendant une certaine durée et en fonction de la maladie. Il est versé par la collectivité :
• 3 mois à plein traitement
• 9 mois à demi traitement
Le période considérée pour ce calcul est 12 mois consécutifs précédant ce nouvel arrêt.

Le congé longue durée :
Maintien du traitement :

* 3 ans à plein traitement
* 2 ans à demi traitement

Si la maladie est contractée dans l'exercice de vos fonctions, vous avez droit à 5 ans à plein traitement et 3 ans à demi traitement.

Le congé longue maladie :
Maintien du traitement :

* 1 an à plein traitement
* 2 ans à demi traitement

Si vous avez épuisé tous vos droits à congé longue maladie ou longue durée
et si vous ne pouvez reprendre vos fonctions, vous êtes placé soit en disponibilité
d'office, soit en retraite pour invalidité.

Le mi-temps thérapeutique :
Travail à mi-temps rémunéré à taux plein accordé par le Comité Médical sur votre demande après un congé de longue maladie ou de longue durée, pour une période de 3 mois renouvelable une fois.

La cure thermale :

Les cures thermales ou minérales peuvent être suivies :
• soit pendant une période régulière de congé maladie
• soit à l'occasion de congé annuel.

Quelle que soit votre situation (titulaire, stagiaire, contractuel ou auxiliaire) vous pouvez obtenir, après avis favorable de votre caisse d'assurance maladie, un congé de maladie pour cure thermale. Il ne peut excéder 21 jours. Vous devrez présenter à votre employeur :
- soit l'accord CPAM,
- soit un certificat médical d'un expert assermenté.
Cette demande de congé de maladie doit lui être adressée au moins un mois avant la date de début de la cure.

Le congé de maternité ou d'adoption :

La grossesse doit être constatée médicalement avant la fin du 3ème mois et déclarée à votre employeur ainsi qu'à votre caisse d'assurance maladie .
Les bénéficiaires :
Les titulaires et stagiaires doivent en faire la demande écrite au minimum un mois à l'avance accompagnée d'une pièce précisant la date présumée d'accouchement.
Le congé maternité n'est pas pris en compte dans la période de stage. Le stage est donc prolongé mais ne retarde pas pour autant la date de titularisation.
Pour les agents à temps partiel , l'agent est réintégré à temps plein pendant la durée du congé maternité.

Le congé parental :

Un congé parental peut être accordé pour un père ou une mère lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans. Pendant cette période, votre situation est la suivante :
• pas de maintien de votre rémunération,
• droit à l'avancement maintenu à 50%,
• droit à la retraite suspendu.
Ce type de congé est attribué par période de 6 mois et renouvelable. La réintégration à la fin du congé se fait de droit.

Les autorisations d'absence pour évènements familiaux :

Le mariage :

Les congés doivent être pris au moment où l'événement se produit. Ces types d'autorisations sont soumis à la discrétion de chaque employeur qui en fixe les modalités.

La naissance :

• Séance de préparation à l'accouchement antérieures au repos prénatal (sur l'avis du médecin au vu de pièces justificatives).
• Aménagement des horaires :ils sont accordés à partir du début du 3ème mois de grossesse dans la limite d'une heure par jour. Les heures non prises ne sont pas récupérables.
• Examens prénataux : vous pouvez bénéficier au maximum d'une journée en dehors des heures de service.

Le Décès :

Pour conjoint ou concubin ; père, mère ou des parents du conjoint ; d'un enfant ; d'un gendre ou d'une bru ; des membres de votre famille ou de celle de votre conjoint (frère, sœur, petit enfant, neveu, nièce, oncle, tante)

La maladie :

A l'occasion de la maladie ou l'intervention chirurgicale du conjoint ou de concubin ; la maladie ou l'intervention chirurgicale d'un enfant ; la maladie ou l'intervention chirurgicale d'un père ou d'une mère ; la maladie ou l'intervention chirurgicale d'autres membres de la famille

Les autorisations d'absence pour motifs autres que familiaux :

* L'exercice du droit syndical .
* L'exercice de mandats locaux.
* La candidature à une fonction publique élective.
* Participation aux cérémonies de confession israélite et musulmane :
- Justificatif : participation aux fêtes traditionnelles.
* Participation aux cérémonies de confession arménienne :
- Justificatif : participer aux fêtes de Noël et à la commémoration des évènements marquant l'histoire de la communauté.

L'accident du travail :

Tout accident, même bénin, doit faire l'objet d'une déclaration. Prévenir ou faire prévenir immédiatement le responsable.

Sont considérés comme accident du travail :

• les accidents survenus durant votre temps de travail,
• les accidents survenus sur le trajet que vous empruntez quotidiennement entre votre domicile et votre lieu de travail.

Vous devez effectuer la déclaration de l'accident qui sera complétée par celle du responsable et celle des témoins éventuels.

La Commission de Réforme est saisie pour les arrêts de travail excédant 15 jours. Cette commission, après examen de l'agent par un médecin expert, émettra un avis :
-sur l'imputabilité au service (circonstances et responsabilité),
-sur un éventuel taux d'incapacité,
-sur un reclassement ou la mise à la retraite pour invalidité.

La Commission de Réforme, présidée par un représentant du préfet, est composée de :
- médecins,
- 2 représentants d'élus,
- 2 représentants du personnel appartenant à la même catégorie professionnelle que la personne concernée.

Elle est aussi saisie des demandes de prises en charge de cures qui font suite à un accident. Elle peut proposer une reprise de travail à mi-temps thérapeutique après avis du médecin de l'agent, pour une durée de 6 mois renouvelable.

Prévention des accidents :

Il est rappelé que les consignes de sécurité doivent être respectées faute de la non reconnaissance de l'accident en tant qu'accident de travail.

Le décès :

Capital décès :

Les ayants-droits d'un agent décédé bénéficient d'une allocation appelée "capital décès " dont le montant est égal à :

* pour le titulaire, une année de traitement de base si l'agent n'avait pas atteint 60 ans, plus une majoration par enfant de moins de 21 ans ou trois mois de traitement de base si l'agent était âgé de plus de 60 ans.

* pour le non titulaire, trois mois de traitement versés par la Sécurité Sociale, plus une allocation servie par l'IRCANTEC si l'agent avait accompli au moins un an de service.

La pension de reversion :

Les veuves : 50% de la pension que percevait ou aurait dû percevoir l'agent.
Les veufs : Même droit que pour les veuves, mais la jouissance es différée jusqu'à l'âge de 60 ans, sauf exceptions.
Les orphelins : Jusqu'à l'âge de 21 ans.
D'un parent :10% de ce que percevait ou aurait dû percevoir l'agent.
De père et de mère : 50% de la pension que percevait ou aurait dû percevoir l'agent.

La retraite :

L'agent titulaire : dès votre nomination en qualité de stagiaire à temps complet ou effectuant au moins 28h, vous êtes affilié à la Caisse Nationale de retraite des Agents et Collectivités Territoriales (C.N.R.A.C.L.).
Le droit à la pension de la C.N.R.AC.L est acquis après 15 années de services effectifs (service militaire compris).

La Prévoyance

Les garanties complémentaires facultatives :
Pour avoir de meilleures garanties, l'agent peut souscrire de lui-même :

- A une retraite complémentaire
- A une mutuelle pour le remboursement complémentaire des frais médicaux et pharmaceutiques
- A un contrat " maintien de salaire " pour garantir le salaire au-delà des 90 jours de maladie ordinaire.

Les collectivités peuvent participer aux cotisations des mutuelles et contrats maintien de salaire dans la limite de 25 % des montants.

Cessation progressive d'activité :

conditions à remplir pour bénéficier d'une CPA à compter du 1er janvier 2004

- relever de la catégorie sédentaire au moment où on demande la CPA
- réunir 33 ans de cotisations tous régimes confondus dont 25 ans en qualité de fonctionnaire ou d'agent public
Les conditions permettant la réduction de la durée de vingt-cinq années de services sont maintenues (avoir bénéficié d'un congé parental ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ; être handicapé )
- être âgés d'au moins 55 ans et demi en 2004, de 56 ans en 2005, de 56 ans et 3 mois en 2006, de 56 ans et 6 mois en 2007 et de 57 ans à compter de 2008.

Mobilité externe

Vous êtes fonctionnaire, titulaire de votre garde,
Vous pouvez , sur votre demande :

· Etre muté à l'extérieur de votre collectivité : Mutation externe. Elle est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil.
· Etre détaché : Vous êtes placé hors de votre cadre d'emplois.
· Etre positionné hors cadres : Ce positionnement se fait si vous avez 15 ans de services effectifs accomplis.
· Présenter un concours : En interne, vous devez remplir des conditions d'ancienneté, de grade ou de formation. Chaque statut particulier le précise. En externe : conditions de diplômes.

La Formation

Le droit à la formation a été reconnu à tous les agents, qu'ils soient titulaires ou non.

Cependant, ce droit est soumis à l'autorisation de l'employeur qui accordera la formation en fonction des nécessités de service.

Ce droit devient une obligation qui s'impose aux agents, lorsque les statuts particuliers le stipulent.

Votre employeur peut également exiger que vous développiez vos compétences dans le but de mieux répondre aux nécessités du service public.

Tout au long de votre carrière, vous pourrez, si vous le souhaitez, bénéficier de 4 grandes catégories de formation :

* la préparation aux concours et examens
* les formations obligatoires :
- Formation Avant Titularisation
- Formation d'Adaptation à l'Emploi
* la formation professionnelle
* la formation personnelle

A noter que les conditions de participation à la formation peuvent être plus contraignantes que celles que vous vivez en situation de travail ( horaires, éloignement, etc…)

Tout départ en formation doit avoir obtenu l'accord de votre employeur que vous devez solliciter dans les délais nécessaires à l'organisation de votre remplacement.
Il ne peut vous être opposés trois refus successifs sans avis de la commission administrative paritaire compétente, bien que cet avis ne s'impose pas à votre employeur.

Si vous devez dépasser vos horaires habituels de travail, négociez les questions de récupération ainsi que le remboursement de frais engagés, ect…, au moment de la demande de formation.

Pour les formations personnelles,(Congé Individuel Formation) vous pouvez vous adresser au Directeur Général des services ou Secrétaire de Mairie qui vous donnera tous les détails de cette procédure.

Dès qu'elles ont un agent à temps complet, les communes et les établissements intercommunaux versent 1% des salaires et traitements de ses agents, au centre National de la Fonction Publique Territoriale, qui est chargé de répondre aux besoins de formation exprimés par les collectivités et leurs agents.

LES OBLIGATIONS :

1) Les obligations de service

- L'obligation hiérarchique :
Vous êtes responsable de la bonne exécution des tâches qui vous sont confiées. Vous devez vous conformer aux instructions de votre supérieur hiérarchique.

- L'interdiction du cumul d'emplois :
Vous devez consacrer la totalité de votre activité professionnelle aux tâches qui vous sont confiées . Il est interdit d'avoir un emploi rémunéré accessoire sauf dérogations prévues par la loi et après autorisation préalable donnée par l'employeur.

2) Les obligations de comportement

- Le respect du secret professionnel :
Vous ne devez pas divulguer des informations concernant la vie privée des personnes.

- La discrétion professionnelle :
Vous ne devez pas donner d'informations sur les faits et documents dont vous avez connaissance dans l'exercice de vos fonctions, sans autorisation.

- L'obligation de satisfaire aux demandes d'information du public :
Une réglementation fixe les conditions d'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978).

- Le devoir de réserve pour s'exprimer publiquement :
Libre de vos opinions dans l'exercice de vos fonctions, vous ne devez pas les exprimer publiquement.

- Absence non justifiée :
Attention, toute absence non justifiée peut être considérée comme abandon de poste.

 

Tout manquement à vos obligations constitue une faute professionnelle passible de sanctions disciplinaires.