Information de la semaine 30

Posted By: VENNDEVILLE.jl 26 juillet 2023

Transfert d’activité la rémunération
doit intégrer les primes à échéance régulière

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Messagerie professionnelle et discipline
un employeur peut consulter la messagerie professionnelle
d’un agent public pour rechercher
si ce dernier a divulgué des informations confidentielles

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Suspension d’un fonctionnaire évolutions jurisprudentielles

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Droit de retrait et retenue pour service non fait
une retenue pour service non fait résultant de l’exercice
du droit de retrait résulte-t-elle d’un excès de pouvoir

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Temps de travail les droits des fonctionnaires territoriaux

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Rupture conventionnelle la jurisprudence délimite
les contours du dispositif en faveur de l’employeur