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Le fonctionnaire placé en congé de longue durée
ne peut bénéficier d’aucun autre congé
avant d’avoir été réintégré dans ses fonctions

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Congé de longue durée pour la même affection
ou une autre modalités de renouvellement de période

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Invalidité et compte épargne-temps fin des effets discriminatoires
liés à la réforme relative au cumul de la pension d’invalidité
et des revenus d’activité introduite
par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022

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Harcèlement sexuel le consentement de la salariée
dans le cadre de rapports sexuels avec son supérieur hiérarchique
ne permet pas d’exclure la qualification de harcèlement sexuel

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Le licenciement d’un salarié qui a volontairement
émis des gaz malodorants devant ses collègues,
assortis de propos déplacés, est justifié

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Activité accessoire non autorisée une collectivité publique
est fondée à récupérer les sommes perçues par un agent public
sans que la prescription biennale ne lui soit opposable