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Assouplissement des modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux

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CNRACL : toutes les périodes de prolongation d’activité d’un agent, même celles accordées après qu’il ait atteint la limite d’âge,
doivent être prises en compte pour le calcul de sa pension

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Conséquences du refus par un agent d’un emploi correspondant au grade sans motif légitime

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Evaluation professionnelle : la convocation à un entretien professionnel d’un agent public doit-elle être accompagnée de la fiche de poste ?

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Paye / traitement : la retenue sur traitement n’exige aucune procédure particulière

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Protection fonctionnelle : le Conseil Constitutionnel juge que la différence de traitement entre élus municipaux et agents publics est justifiée
 par les différences de situation et de fonctions de ces deux catégories

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