SAFPT-INFO du 14 octobre 2024

Discipline  la liberté d’expression d’un agent ne l’autorise pas à adopter un comportement irrespectueux envers sa hiérarchie, quand bien même il serait fondé à se plaindre


Droit à congés maladie pour les agents contractuels  les agents contractuels de l’Etat bénéficient au 1er septembre 2024 d’une meilleure protection sociale que les agents


Opportunités d’usage de l’intelligence artificielle IA pour la gestion des Ressources Humaines dans la fonction publique

Protection fonctionnelle  la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection à l’agent public entendu sous le régime de l’audition libre à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions

Refus de signer le renouvellement d’un contrat à durée déterminée CDD la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse doivent être caractérisées pour obtenir un CDI

Stratégie d’usage de l’intelligence artificielle IA en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique  savoir améliorer la performance des agents pub

Une mutation n’empêche pas le versement du CIA, au prorata de la durée de présence de l’agent