- Promotion interne : il faut décontingenter les quotas en fixant leur définition
par les collectivités ou les centres de gestion - Refus de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge : une prolongation au-delà de la limite d’âge peut être refusée par un employeur sur le fondement d’une politique Ressources Humaines de rajeunissement des effectifs
- Refus de renouvellement d’une mise à disposition
- L’envoi de messages privés, même racistes,
via la messagerie professionnelle, n’est pas fautif - Octroi de la protection fonctionnelle : précisions d’attribution
- Conseil de discipline : l’agent doit pouvoir assister à l’audition des témoins
- Conditions de communication aux agents publics des témoignages
fondant les poursuites disciplinaires dont ils font l’objet - Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement
à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste - Harcèlement moral : le supérieur hiérarchique mis en cause
ne peut se prononcer lui-même sur la demande de protection fonctionnelle - Extension du dispositif du mécénat de compétences à la fonction publique