SAFPT INFO MENSUEL DU 24 DECEMBRE 2025

• Suspension : quand l’erreur d’appréciation coûte cher à la collectivité
• Rétroactivité illégale d’une NBI
• Les employeurs territoriaux ne peuvent pas créer de nouveaux congés statutaires ou étendre la durée d’un congé légal
• Cumul d’activités : la règle du non-cumul lucratif (art. L.123-1 CGFP)
  s’impose à tous les agents
• Radiation d’un agent en disponibilité : un agent en disponibilité ne peut être radié des cadres que si l’administration l’a préalablement informé
• Évaluation professionnelle : un policier municipal échoue à faire annuler son entretien professionnel
• CPF des agents publics : le CPF doit impérativement servir un projet d’évolution professionnelle, qu’il s’agisse d’une mobilité, d’une promotion ou d’un reconversion

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• Quels critères pour l’application du RIFSEEP ?
• Inégalités territoriales dans la fonction publique :
  les nouvelles règles statutaires accentuent-elles les écarts entre agents ?
• Nouveauté RH dans la fonction publique territoriale : découvrez l’obligation de publication numérique des accords collectifs négociés !
• Quand le “célibat géographique” ne suffit pas à caractériser l’urgence en référé…
• Un agent peut-il refuser de transmettre le mot de passe de son ordinateur professionnel pendant ses congés,
  malgré l’importance des données pour la continuité du service public ?

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• Portée de l’obligation générale de publicité du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 pour les emplois permanents : il n’y a pas obligation de laisser l’annonce visible pendant un an une fois le poste pourvu
• Accident de service : une déclaration mensongère peut coûter deux ans de suspension
• Nouvelle décision sur la NBI : un agent territorial débouté de sa demande d’attribution de NBI faute de preuves suffisantes
• Un agent peut-il être accompagné par un représentant syndical lors d’un entretien avec sa hiérarchie ou avec le service RH ? (cadre juridique et pratiques actuelles de la Fonction Publique Territoriale)
• L’exemplarité des agents publics ne s’arrête pas aux portes du service
• Un refus d’avancement ne peut pas être fondé sur un congé maladie

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• Situation des ATSEM contractuels
• Modalités de promotion interne des fonctionnaires territoriaux
• Protection sociale complémentaire de la fonction publique territoriale
• Prime illégale du 13ᵉ mois au CDG38 : la Cour des comptes tranche
• Publication des tables de concordances du livre III de la partie réglementaire du CGFP qui entre en vigueur au 1er octobre 2025
• Contrôle de légalité : un pilier républicain fragilisé ?
• Le point d’indice des fonctionnaires : une évolution à petits pas depuis 2010

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SAFPT-INFO – Bimensuel du 22 Octobre 2025

• Protection du bon usage du pouvoir hiérarchique en matière d’accident de service
• Modification de la fiche de poste : attention à la procédure contradictoire !
• Fonction publique territoriale :
  ce qu’il faut savoir sur la formation statutaire obligatoire (FSO) !
• 3 semaines pour saisir le conseil médical par l’agent…
• Collectivités locales : êtes-vous concernées par le remboursement
  du « coût lauréat » des concours ?
• Accident de trajet : où commence le trajet domicile-travail
  lorsqu’un agent réside dans un immeuble collectif ?
• Reconnaissance du Burn-out en tant que maladie professionnelle :
  avancée importante pour les agents publics victimes d’épuisement professionnel
  ou de troubles psychiques liés au service

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• Sanctions financières infligées aux agents publics cumulant des activités
• Report des modifications des bulletins de paie :
  une bouffée d’oxygène pour les RH et les services paie
• Accident de service: une altercation verbale au travail ne suffit pas à faire reconnaître un accident de service, surtout si le comportement de l’agent en est à l’origine
• Fonction publique territoriale : la commune de Castanet-Tolosan suspendue pour avoir maintenu 100 % de rémunération en congé maladie
• Nouveau cadre pour la VAE : un accompagnement renforcé et structurant !
• Révocation disciplinaire d’un fonctionnaire
  pour management abusif et harcèlement moral envers ses subordonnés
• Refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire : attention à l’affectation hors cadre d’emplois !
• Comment déterminer la prise d’effet de l’obligation de réintégration après une période de 5 ans de disponibilité ?

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• Conflit d’intérêts, vie privée et devoir de loyauté : le silence d’un cadre territorial sur une situation personnelle susceptible de constituer un conflit d’intérêts peut être considéré comme une faute grave
• La retraite progressive à 60 ans dans la fonction publique territoriale : une fausse bonne idée ?
• .
• Un agent public peut-il exiger le retrait d’un document anonyme de son dossier administratif ?
• Non-publication du décret permettant la prise en compte des travaux d’utilité collective dans le cadre du dispositif « carrières longues »

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• L’administration qui s’abstient de mettre en œuvre une préconisation du médecin du travail qui n’est pas justifiée par l’état de santé de l’agent méconnait-elle son obligation de protection de la santé de ses agents ?
• Report de l’âge de la retraite des médecins territoriaux: quelles sont les règles applicables ?
• Que faire si un agent ne se manifeste pas au terme de sa période de disponibilité ?
• Une collectivité peut-elle recruter un contractuel au motif du remplacement
  d’un agent en disponibilité ?
• Refuser un ordre hiérarchique, même pour un rendez-vous médical,
  peut-il justifier une sanction disciplinaire ?
• CDD abusifs dans la fonction publique territoriale : la commune du Havre condamnée
• Bris de lunettes: le simple fait qu’un agent casse ses lunettes sur son lieu de travail
  ne suffit pas à engager la responsabilité de la collectivité
• Droits des fonctionnaires dans le cadre de leur affectation professionnelle
• Abaissement à 60 ans de l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive
  à compter du 1er septembre 2025
• Accident de service : tout accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, sauf circonstance exceptionnelle
• Le décret n°2025-680 du 15 juillet 2025 abaisse à 60 ans l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive pour les agents affiliés à la CNRACL (collectivités locales)

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SAFPT-INFO – Bimensuel du 23 Juillet 2025

• Licenciement pour insuffisance professionnelle : le licenciement d’un agent public contractuel pour insuffisance professionnelle ne peut se fonder sur une erreur ponctuelle
• Droit à l’utilisation du compte personnel de formation pour les salariés de plus de 67 ans.
• Risques liés aux épisodes de chaleur intense: publication de nouvelles mesures strictes de protection des salariés
• Pension de réversion : peut-on en faire la demande des années après le décès ?
• Les visites de reprise et de pré-reprise
• Fonction publique territoriale : peut-on refuser la démission d’un agent ?
• Régime indemnitaire des agents contractuels en position de temps partiel thérapeutique
• La falsification de documents dans le cadre d’un recrutement est une faute grave

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FOIRE AUX QUESTIONS STATUTAIRES

Quels agents publics peuvent bénéficier d’un CLM et d’un CLD ?

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