FILIERE POLICE
MUNICIPALE
Les
grilles indiciaires
Régime
Indemnitaire
-
Primes et indemnités liées aux grades ou filières
territoriales
- Primes et indemnités liées à des fonctions
ou sujétions particulières ou technicité
du poste
- Indemnisation des frais de déplacement
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
Ancienne situation |
Nouvelle Situation |
Gardien (échelle 3)
Gardien principal (échelle 4) |
Gardien |
Brigadier et Brigadier chef (échelle 5) |
Brigadier |
Brigadier chef principal (hors échelle) |
Brigadier chef principal |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades de gardien, de brigadier et de brigadier-chef principal.
Les grades de gardien et de brigadier sont soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés. Ils relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération.
Le grade de brigadier-chef principal est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. Son échelonnement indiciaire est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les membres de ce cadre d'emplois exécutent sous l'autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006 susvisées, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 27, de chef de police municipale, de l'encadrement des gardiens et des brigadiers.
MODALITÉS DE RECRUTEMENT
Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours externe avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme au moins de niveau V.
Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
NOMINATION ET TITULARISATION
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
Le stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret.
Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue à l'alinéa précédent peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2.
En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci.
L'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au premier échelon de leur grade sous réserve de l'application des dispositions des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987.
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, à la fin du stage mentionné à l'article 5, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur le déroulement de la période de formation.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
AVANCEMENT
Le grade de brigadier-chef principal comprend huit échelons. La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
Peuvent être nommés au grade de brigadier au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les gardiens comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade.
Peuvent être nommés au grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les brigadiers de police municipale comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.
L'inscription au tableau d'avancement pour le grade de brigadier-chef principal des fonctionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 10 ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi la formation prévue par l'article L. 412-54 du code des communes.
Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef principal sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
DÉTACHEMENT
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 5.
Ils ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi la formation d'une durée de six mois mentionnée au même article.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 13 ne peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale au grade de gardien, de brigadier ou de brigadier-chef principal que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade de gardien, de brigadier ou de brigadier-chef principal.
Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son grade ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Pour l'application de la présente disposition, la durée des services effectués en position de détachement est prise en compte cumulativement avec celle des services déjà effectués dans le corps, cadre d'emplois ou emploi.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade, l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Les
grilles indiciaires
Régime
Indemnitaire
Gardien
de police
|
Filière : |
Filière police |
|
|
Catégorie : |
catégorie C |
|
|
Cadre emploi : |
Agent de police |
|
Echelle : |
4 |
|
|
Grille Indiciaire : |
Echelon |
I.B. |
I.M. |
Mini |
Maxi |
1 |
287 |
283 |
1 an |
1 an |
2 |
290 |
285 |
1 an et 6 mois |
2 ans |
3 |
298 |
291 |
1 an et 6 mois |
2 ans |
4 |
307 |
298 |
2 ans |
3 ans |
5 |
320 |
306 |
2 ans |
3 ans |
6 |
333 |
316 |
2 ans |
3 ans |
7 |
345 |
324 |
3 ans |
4 ans |
8 |
360 |
335 |
3 ans |
4 ans |
9 |
374 |
345 |
3 ans |
4 ans |
10 |
382 |
352 |
3 ans |
4 ans |
11 |
409 |
368 |
|
|
|
Brigadier
|
Filière : |
Filière police |
|
|
Catégorie : |
catégorie C |
|
|
Cadre emploi : |
Agent de police |
|
Echelle : |
5 |
|
|
Grille Indiciaire : |
Echelon |
I.B. |
I.M. |
Mini |
Maxi |
1 |
290 |
285 |
1 an |
1 an |
2 |
298 |
291 |
1 an et 6 mois |
2 ans |
3 |
307 |
298 |
1 an et 6 mois |
2 ans |
4 |
321 |
307 |
2 ans |
3 ans |
5 |
334 |
317 |
2 ans |
3 ans |
6 |
347 |
325 |
2 ans |
3 ans |
7 |
363 |
337 |
3 ans |
4 ans |
8 |
379 |
349 |
3 ans |
4 ans |
9 |
396 |
360 |
3 ans |
4 ans |
10 |
427 |
379 |
3 ans |
4 ans |
11 |
446 |
392 |
|
|
|
Brigadier chef principal
|
Filière : |
Filière police |
|
|
Catégorie : |
catégorie C |
|
|
Cadre emploi : |
Agent de police |
|
|
Grille Indiciaire : |
Echelon |
I.B. |
I.M. |
Mini |
Maxi |
1 |
351 |
328 |
2 ans 6 mois |
3 ans |
2 |
375 |
346 |
2 ans 6 mois |
3 ans |
3 |
395 |
359 |
2 ans |
2 ans 3 mois |
4 |
424 |
377 |
2 ans |
2 ans 3 mois |
5 |
452 |
396 |
2 ans |
2 ans 3 mois |
6 |
465 |
407 |
1 an 9 mois |
2 ans 1 mois |
7 |
479 |
416 |
1 an 9 mois |
2 ans 1 mois |
8 |
499 |
430 |
|
|
|
Chef de SPM de Classe Supérieure
|
Filière : |
Filière police |
|
|
Catégorie : |
catégorie B |
|
|
Cadre emploi : |
Chef de Service de Police Municipale |
|
|
Grille Indiciaire : |
Echelon |
I.B. |
I.M. |
Mini |
Maxi |
1 |
367 |
340 |
1 an et 6 mois |
1 an et 6 mois |
2 |
389 |
356 |
1 an et 6 mois |
2 ans et 6 mois |
3 |
427 |
379 |
1 an et 6 mois |
2 ans et 6 mois |
4 |
456 |
399 |
1 an et 6 mois |
2 ans et 6 mois |
5 |
485 |
420 |
2 ans et 9 mois |
3 ans et 3 mois |
6 |
516 |
443 |
2 ans et 9 mois |
3 ans et 3 mois |
7 |
547 |
465 |
3 ans et 6 mois |
4 ans et 6 mois |
8 |
579 |
489 |
|
|
|
Chef de SPM de Classe Normale
|
Filière : |
Filière police |
|
|
Catégorie : |
catégorie B |
|
|
Cadre emploi : |
Chef de Service de Police Municipale |
|
|
Grille Indiciaire : |
Echelon |
I.B. |
I.M. |
Mini |
Maxi |
1 |
306 |
297 |
1 an et 3 mois |
1 an et 3 mois |
2 |
315 |
303 |
1 an et 3 mois |
1 an et 3 mois |
3 |
337 |
319 |
1 an et 6 mois |
1 an et 6 mois |
4 |
347 |
325 |
1 an et 6 mois |
1 an et 6 mois |
5 |
366 |
339 |
1 an et 6 mois |
1 an et 6 mois |
6 |
382 |
352 |
1 an et 6 mois |
2 ans |
7 |
398 |
362 |
2 ans et 6 mois |
3 ans |
8 |
416 |
370 |
2 ans et 6 mois |
3 ans |
9 |
436 |
384 |
2 ans et 6 mois |
3 ans |
10 |
450 |
395 |
2 ans et 6 mois |
3 ans |
11 |
483 |
418 |
2 ans et 6 mois |
3 ans |
12 |
510 |
439 |
3 ans |
4 ans |
13 |
544 |
463 |
|
|
|
Chef de SPM de Classe Exceptionnelle
|
Filière : |
Filière police |
|
|
Catégorie : |
catégorie B |
|
|
Cadre emploi : |
Chef de Service de Police Municipale |
|
|
Grille Indiciaire : |
Echelon |
I.B. |
I.M. |
Mini |
Maxi |
1 |
393 |
358 |
1 an et 6 mois |
2 ans et 6 mois |
2 |
439 |
387 |
1 an et 6 mois |
2 ans et 6 mois |
3 |
457 |
400 |
1 an et 9 mois |
2 ans et 3 mois |
4 |
487 |
421 |
2 ans et 6 mois |
3 ans et 6 mois |
5 |
518 |
445 |
2 ans et 9 mois |
3 ans et 3 mois |
6 |
549 |
467 |
2 ans et 9 mois |
3 ans et 3 mois |
7 |
580 |
490 |
3 ans et 9 mois |
4 ans et 3 mois |
8 |
612 |
514 |
|
|
|
Directeur de police municipale
|
Filière : |
Filière police |
|
|
Catégorie : |
catégorie A |
|
|
Cadre emploi : |
Directeur de police municipale |
|
|
Grille Indiciaire : |
Echelon |
I.B. |
I.M. |
Mini |
Maxi |
1 |
379 |
349 |
1 an |
1 an |
2 |
417 |
371 |
1 an 11 mois |
2 ans 1 mois |
3 |
453 |
397 |
1 an 11 mois |
2 ans 1 mois |
4 |
491 |
424 |
2 ans 11 mois |
3 ans 1 mois |
5 |
524 |
449 |
2 ans 11 mois |
3 ans 1 mois |
6 |
562 |
476 |
2 ans 11 mois |
3 ans 1 mois |
7 |
592 |
499 |
2 ans 11 mois |
3 ans 1 mois |
8 |
630 |
528 |
2 ans 11 mois |
3 ans 1 mois |
9 |
665 |
555 |
2 ans 11 mois |
3 ans 1 mois |
10 |
703 |
584 |
3 ans 11 mois |
4 ans 1 mois |
11 |
740 |
611 |
|
|
|
Gardes
champêtres
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
ANCIENS GRADES |
NOUVEAUX GRADES |
Garde champêtre
(échelle 3)
Garde champêtre principal (échelle 4) |
Garde champêtre principal
Garde champêtre principal |
Garde champêtre chef
(échelle 5) |
Garde champêtre chef |
|
Garde champêtre chef principal |
Mode
d'accès :
- liste d'aptitude après
concours
Définition
:
les membres du cadre d'emplois
exercent dans les communes. Les gardes champêtres assurent
les missions qui leur sont spécialement confiées
par les lois et les règlements en matière de police
rurale. Ils exécutent les directives que leur donne le
maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
Garde-champêtre principal
|
Filière : |
Filière police |
|
|
Catégorie : |
catégorie C |
|
|
Cadre emploi : |
Garde champêtre |
|
Echelle : |
4 |
|
|
Grille Indiciaire : |
Echelon |
I.B. |
I.M. |
Mini |
Maxi |
1 |
287 |
283 |
1 an |
1 an |
2 |
290 |
285 |
1 an et 6 mois |
2 ans |
3 |
298 |
291 |
1 an et 6 mois |
2 ans |
4 |
307 |
298 |
2 ans |
3 ans |
5 |
320 |
306 |
2 ans |
3 ans |
6 |
333 |
316 |
2 ans |
3 ans |
7 |
345 |
324 |
3 ans |
4 ans |
8 |
360 |
335 |
3 ans |
4 ans |
9 |
374 |
345 |
3 ans |
4 ans |
10 |
382 |
352 |
3 ans |
4 ans |
11 |
409 |
368 |
|
|
|
Garde champêtre principal chef
|
Filière : |
Filière police |
|
|
Catégorie : |
catégorie C |
|
|
Cadre emploi : |
Garde champêtre |
|
Echelle : |
6 |
|
|
Grille Indiciaire : |
Echelon |
I.B. |
I.M. |
Mini |
Maxi |
1 |
343 |
324 |
1 an 6 mois |
2 ans |
2 |
360 |
335 |
1 an 6 mois |
2 ans |
3 |
375 |
346 |
2 ans |
3 ans |
4 |
394 |
359 |
2 ans |
3 ans |
5 |
422 |
375 |
2 ans |
3 ans |
6 |
449 |
394 |
3 ans |
4 ans |
7 |
479 |
416 |
3 ans |
4 ans |
Special |
499 |
430 |
|
|
|
Garde champêtre chef
|
Filière : |
Filière police |
|
|
Catégorie : |
catégorie C |
|
|
Cadre emploi : |
Garde champêtre |
|
Echelle : |
5 |
|
|
Grille Indiciaire : |
Echelon |
I.B. |
I.M. |
Mini |
Maxi |
1 |
290 |
285 |
1 an |
1 an |
2 |
298 |
291 |
1 an et 6 mois |
2 ans |
3 |
307 |
298 |
1 an et 6 mois |
2 ans |
4 |
321 |
307 |
2 ans |
3 ans |
5 |
334 |
317 |
2 ans |
3 ans |
6 |
347 |
325 |
2 ans |
3 ans |
7 |
363 |
337 |
3 ans |
4 ans |
8 |
379 |
349 |
3 ans |
4 ans |
9 |
396 |
360 |
3 ans |
4 ans |
10 |
427 |
379 |
3 ans |
4 ans |
11 |
446 |
392 |
|
|
|
Les
grilles indiciaires
Régime
Indemnitaire
