Décret n° 2006-951 du 31 juillet 2006 modifiant le décret n°
2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à
la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 modifié relatif aux conditions de mise
en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au
fonctionnement de la
Conférence nationale des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale,
Décrète :
Article
1
Le 24° « Chef d'agrès, chef d'équipe ou chef de groupe de sapeurs-pompiers » de
l'annexe du décret du 3 juillet 2006 susvisé est abrogé.
Article
2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la
fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités
territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2006.