Décret n°
2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant
dans des zones à caractère sensible.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à
la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 84-1104 du 10 décembre 1984 modifié pris pour l'application de
l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif au service
à temps partiel ;
Vu le décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 modifié instituant une indemnité de
sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges,
lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction
d'établissement et des personnels d'éducation ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents
à temps non complet ;
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de
suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du
second degré ;
Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 modifié relatif aux conditions de mise
en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié fixant la liste des zones
urbaines sensibles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du
19 avril 2006,
Décrète :
Article
1
Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions
mentionnées en annexe au présent décret soit dans les zones urbaines sensibles
dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé, soit dans
les services et équipements situés en périphérie de ces zones et assurant leur
service en relation directe avec la population de ces zones, soit dans les
établissements publics locaux d'enseignement figurant sur l'une des listes
prévues respectivement par les articles 2 et 3 des décrets du 11 septembre 1990
et du 15 janvier 1993 susvisés bénéficient de la nouvelle bonification
indiciaire.
Celle-ci est prise en compte dans le calcul de la retraite et versée
mensuellement.
Article
2
Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre de
l'exercice de fonctions en zone urbaine sensible
bénéficient d'une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis en cette
qualité lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou
lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en
oeuvre d'actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de
l'organisation du service par l'organe délibérant de la collectivité
territoriale ou de l'établissement après avis du comité technique paritaire.
Article
3
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en
cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la
nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les
conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul
du traitement.
Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et affectés sur un
emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une
fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 mars
1991 susvisé pour le calcul du traitement.
La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le
fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait.
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul du
supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification
indiciaire à plus d'un titre, en application des dispositions du présent décret
ou en application du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution
de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction
publique territoriale, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.
Article
4
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la
fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités
territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa
publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2006.