Décret n°
2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à
la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 84-1104 du 10 décembre 1984 modifié pris pour l'application de
l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif au service
à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents
à temps non complet ;
Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 modifié relatif aux conditions de mise
en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique
territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du
19 avril 2006,
Décrète :
Article
1
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la
retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une
des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Article
2
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en
cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la
nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les
conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul
du traitement.
Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et affectés sur un
emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une
fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 mars
1991 susvisé pour le calcul du traitement.
La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le
fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait.
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul du
supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification
indiciaire à plus d'un titre en application des dispositions du présent décret
et du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique
territoriale exerçant en zone à caractère sensible, il perçoit le montant de
points majorés le plus élevé.
Lorsque à la suite d'un recensement de la population une collectivité passe
d'une catégorie démographique à une catégorie démographique différente, le
fonctionnaire bénéficiaire de la nouvelle bonification indiciaire conserve cet
avantage pendant la durée où il continue, au sein de la même collectivité,
d'exercer les fonctions y ouvrant droit.
Article
3
Les fonctionnaires de l'Etat, détachés ou intégrés dans la fonction publique
territoriale en application de la loi du 13 août 2004 susvisée et ne pouvant
bénéficier à la date du détachement ou de l'intégration d'une nouvelle
bonification indiciaire équivalente dans la fonction publique territoriale,
conservent cet avantage pendant la durée où ils continuent d'exercer les
fonctions qui y ouvraient droit.
Les fonctionnaires territoriaux qui, à la date d'entrée en vigueur du présent
décret, perçoivent une nouvelle bonification indiciaire supérieure à celle
prévue en annexe, conservent également cet avantage pendant la durée où ils
continuent d'exercer les fonctions qui y ouvrent droit.
Article
4
Le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique
territoriale est abrogé.
Article
5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la
fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités
territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa
publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2006.