Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au
fonds pour l'insertion
des personnes handicapées dans la fonction publique.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, du
ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et
du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 323-8-6-1 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
notamment ses articles 36, 97, 98 et 101 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et
financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général
sur la comptabilité publique, ensemble le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953
relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics
nationaux à caractère administratif et le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du
29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et
fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat
mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des
personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de
certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice
des personnels de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du
23 novembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des
travailleurs handicapés en date du 14 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
La gestion administrative de l'établissement public
administratif de l'Etat dénommé « fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique », institué par l'article L. 323-8-6-1 du
code du travail et désigné ci-dessous par les termes : « l'établissement » ou «
le fonds », est confiée à la
Caisse des dépôts et consignations, ci-dessous dénommée « le
gestionnaire administratif », sous l'autorité et le contrôle du comité national
de ce fonds et dans les conditions fixées par le titre V.
Article 2
Les personnes handicapées mentionnées au I de l'article
L. 323-8-6-1 du code du travail sont celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°,
10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail ainsi qu'aux deux derniers
alinéas de l'article L. 323-5 de ce même code.
Article 3
Peuvent faire l'objet de financements par le fonds les
actions suivantes proposées par les employeurs publics :
1° Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués
avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et
des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail ;
2° Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne
handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations
équivalentes servies par des organismes de droit privé ;
3° Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions
de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs
handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion
professionnelle ;
4° Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant,
par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans
la fonction publique ;
5° La formation et l'information des travailleurs handicapés ;
6° La formation et l'information des personnels susceptibles d'être en relation
avec les travailleurs handicapés ;
7° Les outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 323-4-1 du code du travail ;
8° Les dépenses d'études entrant dans la mission du fonds.
Peuvent également faire l'objet de financements par le fonds les adaptations
des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus
inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires
applicables à chaque fonction publique et qui n'appartiennent pas à l'une des
catégories mentionnées à l'article 2.
Les financements sont versés aux employeurs publics à l'initiative de ces
actions. Les financements non utilisés au titre de l'action pour laquelle ils
ont été accordés sont reversés au fonds par l'employeur concerné.
TITRE II
MODALITÉS DE CALCUL DE LA
CONTRIBUTION
Article 4
Pour déterminer le nombre d'unités manquantes mentionné
au deuxième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, chaque
bénéficiaire de l'obligation d'emploi ne peut être comptabilisé plusieurs fois
au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires.
Le nombre d'unités déductibles obtenu en application du troisième alinéa du IV
de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail ne peut être supérieur à la moitié
du nombre d'agents que l'employeur doit rémunérer pour respecter l'obligation
d'emploi fixée à l'article L. 323-2 du code du travail.
Article 5
La part des dépenses mentionnées au troisième alinéa du
IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail ayant fait l'objet d'un
financement par le fonds ne peut être prise en compte dans la réduction du
nombre d'unités manquantes prévue à ce même alinéa.
Article 6
I. - Les dépenses réalisées en application du premier alinéa
de l'article L. 323-8 du code du travail, mentionnées au troisième alinéa du IV
de l'article L. 323-8-6-1 de ce même code, sont égales au prix des fournitures
et prestations figurant au contrat.
II. - Les dépenses affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter
l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction
publique, mentionnées au troisième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du
code du travail, sont les suivantes :
1° Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes avec le
concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des
instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail ;
2° La réalisation, dans les locaux de l'employeur, de travaux destinés à
faciliter l'accès des personnes handicapées ;
3° Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne
handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations
équivalentes servies par des organismes de droit privé ;
4° La mise en place de moyens de transport individuels et de communication
adaptés en fonction de l'aptitude physique de chaque travailleur handicapé
lorsque leur prise en. charge n'est pas assurée par la prestation de
compensation prévue par le code de l'action sociale et des familles ;
5° Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions
de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs
handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion
professionnelle ;
6° Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant,
par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans
la fonction publique ;
7° La conception de matériels ou d'aides techniques pour les travailleurs
handicapés ;
8° La formation et la sensibilisation à la question de l'intégration
professionnelle des travailleurs handicapés des personnels susceptibles d'être
en relation avec eux ;
9° Les formations destinées à compenser les conséquences du handicap au travail
ou celles adaptées aux besoins professionnels particuliers des travailleurs
handicapés.
III. - Les dépenses réalisées par l'employeur pour accueillir ou maintenir dans
l'emploi des personnes lourdement handicapées, mentionnées au troisième alinéa
du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, sont celles définies aux
1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9° du II du présent article. La totalité de ces dépenses
est comptabilisée par l'employeur pour le double de son montant dès lors qu'elle
dépasse, pour l'agent concerné, 35 % du traitement brut annuel minimum servi à
un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de
l'année écoulée.
IV. - Sont également pris en compte pour réduire le nombre d'unités manquantes
les aménagements des postes de travail effectués pour maintenir dans leur
emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les
conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui
n'appartiennent pas à l'une des catégories mentionnées à l'article 2. Chaque
aménagement est uniquement pris en compte lorsqu'il est entrepris sur la base
d'un avis médical rendu dans les conditions réglementaires applicables à chaque
fonction publique. Son coût doit également excéder 10 % du traitement brut
annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public
apprécié au 31 décembre de l'année écoulée.
Article 7
Le contenu de la déclaration mentionnée au IV de
l'article L. 323-8-6-1 du code du travail est fixé par arrêté des ministres
chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique
territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Il comprend
notamment les éléments suivants :
1° L'effectif total rémunéré par l'employeur et le nombre de bénéficiaires de
l'obligation d'emploi ;
2° Le nombre d'unités déductibles du nombre d'unités manquantes obtenu en
application du troisième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du
travail ainsi que toutes les justifications permettant de le calculer ;
3° La répartition par catégories de bénéficiaires ;
4° Le montant et les modalités de calcul de la contribution.
Le gestionnaire administratif mentionné à l'article 1er peut, au titre de sa
mission de contrôle prévue au 4° de l'article 26, demander à l'employeur tous
les éléments justificatifs permettant de vérifier sa déclaration.
TITRE III
ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre Ier
Le comité national
Article 8
Le comité national mentionné au dernier alinéa du I de
l'article L. 323-8-6-1 du code du travail est composé de dix-sept membres
comprenant :
1° Trois membres représentant la fonction publique de l'Etat ;
2° Trois élus locaux représentant les employeurs de la fonction publique
territoriale, proposés par les représentants des employeurs siégeant au Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale ;
3° Un membre représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière ;
4° Sept membres représentant les personnels, proposés par les organisations
syndicales représentatives au plan national ;
5° Trois membres représentant les associations ou organismes regroupant des
personnes handicapées, proposés par le Conseil national consultatif des
personnes handicapées.
Les membres du comité national sont nommés par arrêté conjoint des ministres
chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique
territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget.
Pour chacun des membres de ce comité est nommé un suppléant dans les mêmes
conditions que les titulaires.
Assistent sans voix délibérative aux séances du comité trois personnes
désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de
l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique
hospitalière et du budget en raison de leur compétence dans le domaine du
handicap.
Les ministres exerçant la tutelle de l'établissement ou leurs représentants, le
directeur de l'établissement ou son représentant, le membre du corps du
contrôle général économique et financier, l'agent comptable de l'établissement
et un représentant du gestionnaire administratif assistent, sans voix
délibérative, aux séances du comité.
Article 9
Les membres du comité national sont nommés pour une durée
de trois ans, renouvelable une fois, excepté les représentants des employeurs
de la fonction publique territoriale nommés pour une durée de six ans
renouvelable une fois.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration
du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son
remplacement, dans les conditions prévues à l'article 8, pour la durée restant
à courir de ce mandat.
Sont déclarés démissionnaires d'office par le comité national les membres qui,
sans motif valable dûment constaté par le président, n'auraient pas assisté à
trois séances consécutives.
Les fonctions de membre du comité national sont exercées à titre gratuit. Elles
ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils
de l'Etat.
Article 10
Le comité national choisit parmi ses membres, à la
majorité des suffrages exprimés, un président et un vice-président.
Le vice-président exerce les fonctions du président en cas d'absence ou d'empêchement
de celui-ci.
Lors de la séance d'installation ou en cas d'absence ou d'empêchement du
président et du vice-président, le comité national est présidé par le doyen
d'âge de ses membres présents.
Le président assure la présidence du comité national. Il signe la convention
d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 25 et en assure le suivi.
Article 11
Le comité national se réunit au moins deux fois par an
sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour. Il est en outre
convoqué à la demande de la moitié de ses membres ou de celle d'un des
ministres exerçant la tutelle.
Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins
avant la date de la séance. Elles sont accompagnées d'un rapport préparé par le
gestionnaire administratif sur chacune des affaires portées à l'ordre du jour.
Le comité national ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de
ses membres est présente. En présence des membres titulaires, les membres
suppléants ne peuvent pas siéger au comité. Dans le cas où le quorum n'est pas
atteint, le comité est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai
maximum d'un mois. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre
des membres présents.
Les délibérations du comité national sont prises à la majorité des suffrages
exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est
prépondérante.
Le comité national peut entendre, sur proposition du président, les auteurs
d'une demande de financement par le fonds des projets d'actions communs à
plusieurs fonctions publiques ainsi que toute personne ou organisme dont il
estime nécessaire, au regard du projet présenté, de recueillir les
observations.
Article 12
Le comité national règle par ses délibérations les
questions d'ordre général concernant le fonds. Ces délibérations portent
notamment sur :
1° Les orientations stratégiques du fonds ;
2° L'adoption du budget et de ses modifications, le compte financier du fonds
et l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif du fonds ;
3° Son règlement intérieur ainsi que celui des comités locaux mentionnés au I
de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail ;
4° La décision de financement par le fonds des projets d'actions communs à
plusieurs fonctions publiques proposés par les employeurs, dont le montant
total annuel ne peut excéder 20 % des crédits d'intervention du fonds ;
5° La répartition section par section des crédits d'intervention du fonds entre
comités locaux ;
6° Les dossiers types de demande de financement ;
7° Les catégories de décisions de financement relevant des comités locaux et
celles relevant du directeur du fonds ;
8° La convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article 25 ;
9° Les transactions intéressant le fonds ;
10° Les missions d'expertise qu'il entend diligenter concernant
l'administration du fonds ;
11° Le rapport annuel du fonds prévu au dernier alinéa du I de l'article L.
323-8-6-1 du code du travail ;
12° La convention de coopération prévue à l'article L. 323-10-1 du code du
travail.
Chapitre II
Les comités locaux
Article 13
Il est institué, dans chaque région, un comité local
composé de dix-sept membres comprenant :
1° Le préfet de région ou son représentant au titre de la fonction publique de
l'Etat, qui en assure la présidence ;
2° Deux directeurs de services régionaux de l'Etat ou leurs représentants ;
3° Trois élus locaux représentant les employeurs dans la région de la fonction
publique territoriale proposés par les représentants des employeurs siégeant au
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
4° Un membre représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière ;
5° Sept membres représentant les personnels, proposés par les organisations
syndicales représentatives au plan national ;
6° Trois membres représentant les associations ou organismes regroupant des
personnes handicapées, sur proposition du conseil départemental consultatif des
personnes handicapées du département où se situe le chef-lieu de la région.
Les membres du comité local sont nommés par arrêté du préfet de région.
Pour chacun des membres de ce comité, à l'exception des 1° et 2°, il est nommé
un suppléant dans les mêmes conditions que les titulaires.
Assistent sans voix délibérative aux séances du comité trois personnes
désignées par arrêté du préfet de région en raison de leurs compétences dans le
domaine du handicap.
Le trésorier-payeur général de région ou son représentant et un représentant du
gestionnaire administratif dans la région assistent, sans voix délibérative,
aux séances du comité.
Article 14
Les membres du comité local sont nommés pour une durée de
mois ans, renouvelable une fois, excepté les représentants des employeurs de la
fonction publique territoriale nommés pour une durée de six ans renouvelable
une fois.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration
du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son
remplacement, dans les conditions prévues à l'article 13, pour la durée restant
à courir de ce mandat.
Sont déclarés démissionnaires d'office par le comité local les membres qui,
sans motif valable dûment constaté par celui-ci, n'auraient pas assisté à trois
séances consécutives.
Les fonctions de membre du comité local sont exercées à titre gratuit. Elles
ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils
de l'Etat.
Article 15
Le comité local se réunit au moins deux fois par an sur
convocation du président, qui fixe l'ordre du jour et le lieu où se tient la
séance. Il est en outre convoqué soit d'office par son président, soit lorsque
la moitié au moins de ses membres en fait la demande.
Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins
avant la date de la séance. Elles sont accompagnées d'un rapport préparé par le
gestionnaire administratif sur chacune des affaires portées à l'ordre du jour.
Le comité local ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses
membres est présente. En présence des membres titulaires, les membres
suppléants ne peuvent pas siéger au comité. Dans le cas où le quorum n'est pas
atteint, le comité est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai
maximum d'un mois. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre
des membres présents.
Les délibérations du comité local sont prises à la majorité des suffrages
exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
Le comité local peut entendre, sur proposition du président, les auteurs d'une
demande de financement par le fonds ainsi que toute personne ou organisme dont
il estime nécessaire, au regard du projet présenté, de recueillir les
observations.
Article 16
Le comité local règle par ses délibérations toutes les
questions relatives au fonctionnement du fonds à l'échelon régional. Ses
délibérations portent notamment sur :
1° Les priorités du fonds au niveau régional, dans le respect des orientations
définies par le comité national ;
2° Les décisions de financement des projets devant être réalisés dans la région
concernée ;
3° L'utilisation des crédits qui lui ont été alloués par le comité national ;
4° Un rapport annuel.
Chapitre III
Le directeur de l'établissement
Article 17
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté
conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la
fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du
budget.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du comité
national.
Article 18
Le directeur dirige l'établissement. A ce titre :
1° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du comité national ;
2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile ;
3° Il prépare et exécute le budget du fonds ;
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
5° Il élabore le projet de règlement intérieur du comité national et des
comités locaux ;
6° Il signe les contrats, conventions et marchés du fonds et en contrôle
l'exécution ;
7° Il conclut les transactions après accord du comité national ;
8° Il recrute, nomme et gère le personnel de l'établissement ;
9° Il décide l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables après avis
conforme du membre du corps du contrôle général économique et financier de
l'établissement. Toutefois, si le membre du corps du contrôle général
économique et financier le juge nécessaire, la décision est prise par le comité
national ;
10° Il émet le titre exécutoire prévu au dernier alinéa du IV de l'article L.
323-8-6-1 du code du travail.
Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement dans
des limites et des conditions fixées par le comité national.
Chapitre IV
La tutelle de l'établissement
Article 19
L'établissement est placé sous la tutelle des ministres
chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique
territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget.
Les délibérations du comité national et des comités locaux sont exécutoires
après approbation expresse ou en l'absence d'opposition dans le délai d'un mois
à compter de la réception du procès-verbal respectivement par les ministres de
tutelle ou par le préfet de région.
Toutefois, les délibérations du comité national relatives au budget et à ses
modifications ainsi qu'au compte financier de l'établissement sont rendues
exécutoires par les ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la
fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du
budget, dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 20
I. - Les fonds de l'établissement sont déposés chez le
comptable du Trésor public mentionné à l'article 21. Ils ne sont pas productifs
d'intérêt.
II. - Les ressources de l'établissement sont notamment constituées par :
1° Le produit des contributions versées par les employeurs publics mentionnés à
l'article L. 323-2 du code du travail ;
2° Les dons et legs ;
3° Le reversement par l'employeur concerné des aides non utilisées au titre de
l'action pour lesquelles elles ont été accordées ;
4° Les ressources diverses et accidentelles.
III. - Les dépenses de l'établissement sont constituées par :
1° Les dépenses d'intervention prévues à l'article 3 ;
2° Les dépenses exposées pour sa gestion, notamment sa gestion administrative
prévue à l'article 26.
Article 21
Le comptable du Trésor public mentionné aux deux derniers
alinéas du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail est l'agent
comptable de l'établissement.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des
ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique
territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget, parmi les
personnels de la catégorie A du Trésor public mentionnés au décret du 2 août
1995 susvisé.
Article 22
L'établissement est soumis au régime financier et
comptable défini par les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé
relatives aux établissements publics nationaux à caractère administratif ainsi
que par celles du décret du 10 décembre 1953 susvisé.
Toutefois, la contribution mentionnée à l'article L. 323-8-6-1 du code du
travail est recouvrée dans les conditions fixées par les articles 80, 81, 82,
83, 85, 87 et 92 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les articles 6 à 9 du
décret du 29 décembre 1992 susvisé et le 9° de l'article 12 ainsi que les 2°,
7°, 9° et 10° de l'article 18 du présent décret.
L'établissement met en place une comptabilité analytique permettant d'évaluer
ses coûts de gestion.
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées
conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Article 23
L'établissement est soumis au contrôle économique et
financier de l'Etat tel que prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier
et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin
par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de
la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du
budget.
TITRE V
MISSIONS DÉVOLUES AU GESTIONNAIRE
ADMINISTRATIF DE L'ÉTABLISSEMENT
Article 24
Le gestionnaire administratif individualise dans ses
écritures les opérations afférentes à chaque section du fonds et à chaque
région. Les opérations de recettes et de dépenses du fonds, ainsi enregistrées,
sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le gestionnaire administratif rend compte au comité national, à chaque séance,
de l'état d'avancement de la consommation des crédits d'intervention du fonds
par section et par région.
Article 25
Une convention d'objectifs et de gestion, conclue entre
l'établissement, les ministres de tutelle et le gestionnaire administratif,
pour une durée minimale de cinq ans, détermine les objectifs pluriannuels de la
gestion administrative, les moyens dont le gestionnaire administratif dispose
pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par les
signataires.
Elle fixe notamment :
1° Les modalités de calcul, de répartition et d'évolution de l'enveloppe budgétaire
allouée au gestionnaire administratif du fonds ;
2° Les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion ainsi qu'à
l'amélioration de la qualité du service aux employeurs ;
3° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des
objectifs fixés.
Cette convention contient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés
à la définition des objectifs.
Article 26
La gestion administrative du fonds comprend notamment :
1° L'aide à la tenue, par l'agent comptable de l'établissement, de la
comptabilité du fonds par section et par région ;
2° L'élaboration des formulaires de déclaration et de demande de financement ;
3° Sous l'autorité du directeur, la préparation des séances du comité national
et des comités locaux, le suivi de leurs travaux et la mise en oeuvre de leurs
délibérations ;
4° Le contrôle des déclarations ;
5° L'instruction des demandes de financement présentées par les employeurs ;
6° La mise en place d'une assistance technique aux employeurs, laquelle
comprend, notamment, une plate-forme en ligne dédiée au fonds ;
7° La mise à disposition de l'établissement des moyens matériels et humains
nécessaires à son fonctionnement.
Article 27
I. - Le rapport annuel mentionné au 11° de l'article 12
est préparé par le gestionnaire administratif. Ce rapport est transmis au
comité national, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice
considéré, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L.
323-8-6-1 du code du travail.
Il présente notamment :
1° Le montant détaillé des contributions collectées par section et par région ;
2° Le nombre de travailleurs handicapés employés dans chaque fonction publique
par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par
tranche d'âge et par mode de recrutement ;
3° Le bilan des opérations effectuées par section et par région ;
4° Les coûts de gestion du fonds ;
5° Des propositions pour améliorer le fonctionnement de l'établissement.
II. - Le rapport mentionné au 4° de l'article 16 est préparé par le
gestionnaire administratif. Ce rapport est transmis, au plus tard, le 30 avril
de l'année suivant l'exercice considéré, au comité national.
Il présente notamment :
1° Le nombre de travailleurs handicapés employés dans chaque fonction publique
par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par
tranche d'âge et par mode de recrutement ;
2° Le bilan des opérations effectuées par section ;
3° Des propositions pour améliorer le fonctionnement de l'établissement.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28
Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 14, le
mandat des élus locaux siégeant au comité national et dans les comités locaux
prend fin lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Article 29
Jusqu'à la première réunion du comité national, qui devra
intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent
décret, le directeur de l'établissement exerce les compétences dévolues à ce
comité ; il établit notamment un budget qui devient exécutoire après son visa
par le membre du corps du contrôle général économique et financier de
l'établissement et est applicable jusqu'au vote d'un nouveau budget par le
comité national.
Article 30
Le décret n° 89-355 du le 1er juin 1989 pris pour
l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi par
l'Etat et les autres collectivités publiques des travailleurs handicapés est
abrogé.
Article 31
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le
ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique,
le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du
Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le
ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes
handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2006.
Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour
l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (rectificatif) .
Rectificatif
au Journal officiel du 4 mai 2006, édition électronique, texte n° 25, et
édition papier, page 6601, 2e colonne, art. 14, 2e ligne :
Au lieu de : « une durée de mois ans, », lire : « une durée de trois ans, ».