Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre
de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du
ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999
portant organisation de la réserve militaire et du service de
défense, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février
1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
;
Vu le décret n° 88-547 du 6 mai
1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n° 88-554 du 6 mai
1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 90-126 du 9 février
1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 92-857 du 28 août
1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
Vu le décret n° 94-731 du 24 août
1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
gardes champêtres ;
Vu le décret n° 95-952 du 25 août
1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
contrôleurs territoriaux de travaux ;
Vu le décret n° 99-391 du 19 mai
1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux
d'immeuble, modifié par le décret n° 2002-872 du 3
mai 2002 et le décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale en date du 21 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur)
entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 15 février 1988
susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 20, sont ajoutés
trois alinéas ainsi rédigés :
" L'agent non titulaire qui exerce une
activité dans la réserve opérationnelle est placé
en congé avec traitement lorsque la durée de cette activité
est inférieure ou égale à trente jours par année
civile et en congé sans traitement pour la période excédant
cette durée.
" Au terme d'une période d'activité
dans la réserve opérationnelle, l'agent est réemployé
sur son précédent emploi ou un emploi équivalent,
dans les conditions de réemploi définies aux articles
33 et 34.
" Les périodes d'activité
dans la réserve opérationnelle sont prises en compte pour
la détermination des avantages liés à l'ancienneté
et des droits à congé annuel. "
2° Au premier alinéa de l'article
33, après les mots : " service national ", sont ajoutés
les mots : " ainsi que de ceux qui arrivent au terme d'une période
d'activité dans la réserve opérationnelle ".
Article 2
Au troisième alinéa de l'article
6 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 susvisé, les mots
: " au cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules
et " sont remplacés par les mots : " au cadre d'emplois
" ; au quatrième alinéa, les mots : " , de conducteur
de véhicules spécialisé de 1er niveau " sont
supprimés.
Article 3
Au troisième alinéa de l'article
30-1 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 susvisé, les
mots : " articles 10 à 12 " sont remplacés par
les mots : " articles 9-1 à 9-3 ".
Article 4
Le décret du 9 février 1990
susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au a de l'article 6, est inséré
un nouvel alinéa ainsi rédigé :
" 3° En application des dispositions
du 2° de l'article 39 de ladite loi ; ".
2° A l'article 8, l'ensemble des dispositions
est regroupé sous un " I ".
Le 1° est ainsi rédigé :
" 1° Après examen professionnel,
les membres du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux
et ceux du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux,
âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année
de l'examen et justifiant à cette date de huit ans de services
effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B. "
Le 2° est supprimé. Le 3° devient
le 2°. Sont ajoutées les dispositions suivantes :
" II. - Peuvent être inscrits sur
la liste d'aptitude prévue au 3° du a de l'article 6 ci-dessus
les techniciens supérieurs territoriaux, âgés de
quarante-cinq ans au moins, ayant le grade de technicien supérieur
chef et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité
de technicien supérieur principal ou de technicien supérieur
chef. "
Article 5
Le décret du 28 août 1992 susvisé
est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 3, les mots : " et
de l'article 49 " sont supprimés.
2° Il est inséré après
l'article 15-1 un article 15-2 ainsi rédigé :
" Art. 15-2. - Les fonctionnaires promus
sont classés à l'échelon comportant un indice égal
ou, à défaut, immédiatement supérieur à
celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils
conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de
l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à
l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte
de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient
retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
" Les fonctionnaires nommés alors
qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur
précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon
dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de
traitement consécutive à leur nomination est inférieure
à celle que leur avait procurée leur nomination à
cet échelon. "
Article 6
Au premier alinéa de l'article 8 du
décret du 24 août 1994 susvisé, le : " 7e "
est remplacé par le : " 6e " ; au second alinéa,
le : " 8e " est remplacé par le : " 7e ".
Article 7
Le décret du 25 août 1995 susvisé
est modifié ainsi qu'il suit :
1° Il est inséré, entre
les deuxième et troisième alinéas de l'article
2, un alinéa ainsi rédigé :
" Ils peuvent assurer la surveillance
du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés
pour constater les contraventions. "
2° Au deuxième alinéa de
l'article 6, après le mot : " territoriaux ", sont
ajoutés les mots : " et ceux du cadre d'emplois des agents
techniques territoriaux titulaires du grade d'agent technique en chef
".
Article 8
A l'article 5 du décret du 19 mai 1999
susvisé, les mots : " agents d'entretien qualifiés
" sont remplacés par les mots : " agents des services
techniques ".
Article 9
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique,
le ministre délégué au budget et à la réforme
de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué
aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2006.