Décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à
la promotion interne des fonctionnaires territoriaux
NOR: INTB0600261D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif
aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié
portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
;
Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié
portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs
territoriaux ;
Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant
statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du
patrimoine ;
Vu le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 modifié portant
statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de
bibliothèques ;
Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant
statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de
conservation du patrimoine ;
Vu le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant
statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;
Vu le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 modifié portant
statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux
qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant
statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements
territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant
statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux
d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 modifié portant
statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux
spécialisés d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant
statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des
activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 92-841 du 28 août 1992 modifié portant
statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux
socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant
statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 modifié portant
statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des
activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut
particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 modifié portant
statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu le décret n° 95-952 du 25 août 1995 modifié portant
statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de
travaux ;
Vu le décret n° 97-701 du 31 mai 1997 modifié portant statut
particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant
statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut
particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en
date du 4 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux
de catégorie A
Article 1
A l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 et à l'article
6 du décret du 17 novembre 2006 susvisés, il est ajouté un
alinéa ainsi rédigé :
« Pendant une période de cinq ans à compter de
l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre
2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces
fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison
d'un recrutement au titre de la promotion interne pour
deux recrutements intervenus dans les conditions prévues au premier
alinéa. »
Article 2
A l'article 10 du décret du 9 février 1990, à l'article 9
du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991, à l'article 7 du
décret n° 91-841 du 2 septembre 1991, à l'article 6 du
décret n° 91-843 du 2 septembre 1991, à l'article 6 du
décret n° 91-845 du 2 septembre 1991, à l'article 7 du
décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 et à l'article 7 du
décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 susvisés, les mots :
« pour cinq recrutements » sont remplacés par les mots :
« pour trois recrutements ».
Chacun des articles mentionnés au premier alinéa est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant une période de cinq ans à compter de
l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre
2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces
fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison
d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements
intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa. »
Article 3
A l'article 6 du décret du 1er avril 1992 et à l'article 6 du
décret du 28 août 1992 susvisés, les mots : « pour
quatre recrutements » sont remplacés par les mots : « pour
trois recrutements ».
Chacun des articles mentionnés au premier alinéa est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant une période de cinq ans à compter de
l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre
2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces
fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison
d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements
intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa. »
Chapitre II
Dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux
de catégorie B
Article 4
A l'article 6 du décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 et à
l'article 7 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 susvisés,
les mots : « pour cinq recrutements » sont remplacés par les
mots : « pour trois recrutements ».
Chacun des articles mentionnés au premier alinéa est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant une période de cinq ans à compter de
l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre
2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces
fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison
d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements
intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa. »
Article 5
A l'article 6 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 susvisé,
les mots : « pour quatre recrutements » sont remplacés par
les mots : « pour trois recrutements ».
L'article 6 du même décret est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Pendant une période de cinq ans à compter de
l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre
2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces
fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison
d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements
intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa. »
A l'article 3 du même décret, les mots : « à compter
du 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : «
à compter de l'entrée en vigueur du décret n°
2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des
fonctionnaires territoriaux ».
Aux quatrième et septième alinéas de l'article 6-1 du
même décret, les mots : « pour trois recrutements »
sont remplacés par les mots : « pour deux recrutements ».
Article 6
A l'article 6 du décret n° 95-27 du 10 janvier 1995, à
l'article 6 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995, à l'article
6 du décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 et à l'article 6 du
décret n° 97-701 du 31 mai 1997 susvisés, les mots : «
pour quatre recrutements » sont remplacés par les mots : «
pour trois recrutements ».
Chacun des articles mentionnés au premier alinéa est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant une période de cinq ans à compter de
l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre
2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces
fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison
d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements
intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa. »
Article 7
L'article 7 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 susvisé
est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « à raison
d'un recrutement pour quatre nominations prononcées par la
collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des
collectivités et établissements affiliés à un
centre de gestion dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de
travaux » sont remplacés par les mots : « à raison
d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements
intervenus dans la collectivité ou établissement ou l'ensemble
des collectivités et établissements affiliés à un
centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours
mentionnés à l'article 5, ou de fonctionnaires du cadre d'emplois
» ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant une période de cinq ans à compter de
l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre
2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, les
fonctionnaires territoriaux mentionnés aux premier et troisième
alinéas du présent article peuvent
être recrutés en qualité de contrôleur territorial
à raison d'un recrutement pour deux recrutements intervenus dans les
conditions prévues par ces alinéas. »
Article 8
A l'article 6 du décret du 20 janvier 2000 susvisé, il est
ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant une période de cinq ans à compter de
l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre
2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces
fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison
d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements
intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa. »
Chapitre III
Dispositions relatives à l'ensemble
des fonctionnaires territoriaux
Article 9
A l'article 20-5 du
décret du 20 novembre 1985 susvisé, il est ajouté un
alinéa ainsi rédigé :
« La période minimale mentionnée à l'alinéa
précédent est, pour une durée de quatre ans à
compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28
novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires
territoriaux, abaissée à deux ans. »
Article 10
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre
délégué au budget et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux
collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française et prendra
effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux