Décret n° 2006-1459 du 27 novembre 2006 modifiant le
décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant
différentes échelles de rémunération pour la
catégorie C des fonctionnaires de l'Etat
NOR:
FPPA0600130D
Le
Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant
classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et
militaires de l'Etat relevant du régime général des
retraites ;
Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant
différentes échelles de rémunération pour la
catégorie C des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date
du 3 juillet 2006,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé est
remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les grades et emplois des fonctionnaires civils de l'Etat
classés dans la catégorie C mentionnée à l'article
29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont répartis entre les
quatre échelles de rémunération
énumérées ci-dessous :
Echelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6. »
Article 2
L'article 2 du même décret est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les indices bruts minimum et maximum des échelles de
rémunération mentionnées à l'article
précédent sont fixés ainsi qu'il suit :
Echelle 3 : 281-388 ;
Echelle 4 : 287-409 ;
Echelle 5 : 290-446 ;
Echelle 6 : 343-499. »
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre
de la fonction publique et le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui prend effet le premier jour du mois qui suit
sa date de publication et sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 27 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé