Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006
modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de
garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police
municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre
d'emplois de directeur de police municipale
NOR: INTB0600251D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction
publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre
d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997, modifié par le décret n° 2003-1013 du 23
octobre 2003, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre
d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes
champêtres ;
Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier
du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000, modifié par le décret n° 2003-1012
du 17 octobre 2003, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre
d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité
d'administration et de technicité ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du
cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 24 mai
2006,
Décrète :
Chapitre 1er
Disposition modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime
indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police
municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
Article 1
L'article 1er du décret du 31 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « cadre d'emplois des agents de police municipale : 18 % » sont
remplacés par les mots : « cadre d'emplois des agents de police municipale : 20
% ».
Les mots : « cadre d'emplois des gardes champêtres : 14 % » sont remplacés par
les mots : « cadre d'emplois des gardes champêtres : 16 % ».
Chapitre 2
Disposition modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime
indemnitaire
des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Article 2
L'article 1er du décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 susvisé est ainsi modifié
:
Les mots : « un taux individuel fixé dans la limite de 20 % jusqu'à l'indice
brut 380 et 26 % au-delà de cet indice » sont remplacés par les mots : « un
taux individuel fixé dans la limite de 22 % jusqu'à l'indice brut 380 et 30 %
au-delà de cet indice ».
Chapitre 3
Disposition créant le régime indemnitaire
des directeurs de police municipale
Article 3
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut
décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des directeurs de police
municipale perçoivent une indemnité spéciale de fonction des directeurs de
police municipale. Cette indemnité est constituée de deux parts : une part fixe
d'un montant annuel maximum de 7 500 euros, une part variable déterminée en
appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent
concerné un taux individuel fixé dans la limite de 25 %.
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué
aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux