Décret n° 2006-1396 du 17 novembre 2006 fixant
les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès des chefs de
police au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
NOR: INTB0600250D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions
générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier
du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, notamment son
article 5-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du
4 juillet 2006,
Décrète :
Article 1
L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des chefs de service de
police municipale prévu à l'article 5-1 du décret du 20 janvier 2000 susvisé
est organisé pendant une période de quatre ans à compter de la date de
publication du présent décret.
Il comporte les épreuves suivantes :
1° Un questionnaire appelant des réponses courtes portant sur l'organisation de
la sécurité et les pouvoirs de police du maire.
Le programme de cette épreuve est conforme à celui qui figure en annexe de
l'arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation des examens
professionnels prévus par les articles 25 et 26 du décret du 20 janvier 2000
précité (durée : une heure trente ; coefficient 1) ;
2° Un entretien avec le jury destiné à permettre d'apprécier la personnalité,
la motivation du candidat et ses capacités à exercer les responsabilités
afférentes au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son expérience
professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation.
Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué
au moment de son inscription, est remis au jury préalablement à cette épreuve.
Il doit comporter l'attestation de fin de formation initiale de chef de police,
délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale (durée
totale de l'épreuve : trente minutes, dont la présentation par le candidat
limitée à dix minutes ; coefficient 3).
Article 2
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du délégué régional ou
interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale
publié au Journal officiel de la
République française.
Cet arrêté précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des
épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction
publique territoriale assure cette publicité.
Article 3
Les membres du jury de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du
président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le jury comprend au moins :
a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont au moins un
appartenant au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
b) Deux personnalités qualifiées, dont un psychologue agréé auprès des
tribunaux ;
c) Deux élus locaux.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres
du jury son président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait
dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Des correcteurs peuvent être désignés par le président du Centre national de la
fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves
sous l'autorité du jury.
Article 4
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée
par le coefficient correspondant.
L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination
du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves
est inférieure à 10 sur 20.
Article 5
A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste des candidats admis à l'examen
professionnel.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les correcteurs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent être
associés aux délibérations du jury avec voix consultative.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au délégué régional
ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale
avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux