Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif
aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des directeurs de police municipale
NOR: INTB0600248D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement
technologique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions
générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et
diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L.
335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail relatif au
répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du
cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du
4 juillet 2006,
Décrète :
TITRE Ier
CONDITIONS D'ACCÈS
Article 1
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des directeurs de
police municipale doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes
suivants :
1° Diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études
supérieures ;
2° Diplôme ou titre au moins de niveau II, homologué suivant la procédure
définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ou inscrit au répertoire
national des certifications professionnelles conformément au décret du 26 avril
2002 susvisé.
TITRE II
NATURE DES ÉPREUVES
ET MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 2
Les concours d'accès au cadre d'emplois des directeurs de police municipale
comprennent un concours externe et un concours interne.
Article 3
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée par le délégué
régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique
territoriale.
Chapitre II
Du concours externe et du concours interne
Article 4
Les épreuves d'admissibilité du concours externe comprennent :
1° Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif aux grands
problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain
depuis 1945 (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
2° Une rédaction, à partir d'un dossier à caractère professionnel, d'une note
permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi
que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ;
coefficient 4) ;
3° Un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant
sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel et libertés
publiques (durée : trois heures ; coefficient 3).
Article 5
Les épreuves d'admission du concours externe comprennent :
1° Une interrogation portant sur le droit pénal général et la procédure pénale.
L'interrogation débute par un sujet initial tiré au sort par le candidat
(préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 3) ;
2° Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité
du candidat, ses capacités et sa motivation à exercer des fonctions de
directeur de police municipale, ainsi que ses connaissances techniques et
professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 5) ;
3° Une épreuve orale de langue vivante.
Le candidat choisit lors de son inscription l'une des langues étrangères
suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne,
portugais, néerlandais, grec.
L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans
la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette langue
(préparation de l'épreuve : dix minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient
1) ;
4° Des épreuves physiques :
a) Une épreuve de course à pied ;
b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son
inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut
en longueur, lancer de poids ou natation (coefficient 1).
Les candidates enceintes au moment des épreuves physiques obligatoires sont
dispensées, à leur demande, de ces épreuves. Elles devront être en possession
d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de
cette dispense sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues
par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent.
Article 6
Les épreuves d'admissibilité du concours interne comprennent :
1° Un commentaire de texte portant sur un sujet d'ordre général relatif aux
grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde
contemporain depuis 1945 (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
2° Une rédaction, à partir d'un dossier à caractère professionnel, d'une note
permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi
que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ;
coefficient 4) ;
3° Un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant
sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel et libertés
publiques (durée : trois heures ; coefficient 3).
Article 7
Les épreuves d'admission du concours interne comprennent :
1° Une interrogation portant sur le droit pénal général et la procédure pénale.
L'interrogation débute par un sujet initial tiré au sort par le candidat
(préparation : quinze minutes ; durée quinze minutes ; coefficient 3) ;
2° Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la
personnalité du candidat, ses capacités et sa motivation à exercer des
fonctions de directeur de police municipale ainsi que ses connaissances
techniques et professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 5) ;
3° Une épreuve orale de langue vivante facultative.
Le candidat choisit lors de son inscription l'une des langues étrangères
suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne,
portugais, néerlandais, grec.
L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte
dans la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette
langue (préparation de l'épreuve : dix minutes ; durée : quinze minutes).
Seuls sont pris en compte, au titre de l'admission, les points supérieurs à 10
sur 20 ;
4° Des épreuves physiques facultatives :
a) Une épreuve de course à pied ;
b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son
inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut
en longueur, lancer de poids ou natation.
Seuls sont pris en compte, au titre de l'admission, les points supérieurs à 10
sur 20.
Article 8
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les
candidats déclarés admissibles par le jury.
Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, un test
psychotechnique destiné à permettre une évaluation de leur profil
psychologique. Les résultats de ce test, non éliminatoire, sont communiqués au
jury pour la deuxième épreuve d'admission.
Article 9
Les programmes des épreuves prévues aux articles 4 à 7 ci-dessus sont fixés, en
tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Chapitre III
Organisation des concours
Article 10
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel,
qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le
nombre de postes prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les
candidatures doivent être déposées.
Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction
publique territoriale assure cette publicité.
Article 11
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du
Centre national de la fonction publique territoriale.
Le jury comprend au moins :
a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un
appartenant au cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
b) Deux personnalités qualifiées, dont un psychologue agréé auprès des
tribunaux ;
c) Deux élus locaux.
En cas d'augmentation du nombre des membres du jury, la proportion des
fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres
du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il
serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du
concours externe et au jury du concours interne.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du
nombre des candidats en vue de la correction des épreuves écrites et des
interrogations orales dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du
26 janvier 1984 susvisée.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre
national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction
des épreuves sous l'autorité du jury.
Article 12
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée
par le coefficient correspondant.
Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque composition fait l'objet d'une
double correction. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves
obligatoires de l'admissibilité ou de l'admission entraîne l'élimination du
candidat.
Article 13
Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points
nécessaires pour être admissible et sur cette base arrête la liste des
candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places
mises au concours, une liste d'admission.
Cette liste est distincte pour chacun des concours.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les correcteurs mentionnés à l'article 11 du présent décret peuvent être associés
aux délibérations du jury avec voix consultative.
Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission
ainsi établie au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de
la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des
opérations.
Article 14
Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction
publique territoriale établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude au vu
des listes d'admission.
Article 15
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux