Décret n° 2005-726
du 29
juin 2005 portant majoration, à compter du 1er
juillet 2005, des rémunérations de la fonction publique et attribution de
points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat,
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics
d'hospitalisation
NOR:
FPPX0500162D
La Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative
au statut de la magistrature ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le
titre V du livre VII ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique
des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du
régime général des retraites ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la
fonction publique ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des
fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales
régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11
janvier 1984 et
n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des
personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités
territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à
compter du 1er juillet 2005 :
I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes
:
« Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis
respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance
du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 10 de la loi du
24 mars 2005 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré
et soumis aux retenues pour pension, est fixée à 5 328,47 EUR à compter du 1er
juillet 2005. »
II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés
figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2005. »
III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre
1985 susvisé est
remplacé à compter du 1er juillet 2005 par le barème B figurant en annexe du
présent décret.
IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des
groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2005 :
V. - Le second alinéa de l'article 7 du décret du 24
octobre 1985
susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le
traitement afférent à l'indice majoré 225 pour l'application de l'article 65 de
la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
VI. - A l'article 7, les mots : « l'indice majoré 174 » sont remplacés par les
mots : « l'indice majoré 186 ».
VII. - Au premier alinéa de l'article 8, au lieu de : « l'indice majoré 263 »,
lire : « l'indice majoré 275 ».
VIII. - Au troisième alinéa de l'article 8, au lieu de : « l'indice majoré 174
», lire : « l'indice majoré 186 ».
Article 2
Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à
compter du 1er juillet 2005 :
I. - A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 2004 » sont
remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2005 ».
II. - Le barème A ci-annexé se substitue, à compter du 1er juillet 2005, au
barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Article 3
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la
réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
A N N E X E
BARÈME A
Correspondance entre indices nets, bruts, nouveaux
et majorés du 1er juillet 2005
B A R È M E B
Traitements annuels bruts soumis à retenue
pour pension à compter du 1er juillet 2005