Circulaire Ministérielle du 11 février 1960 relative à l'abandon de son poste par un fonctionnaire

Décret n° 2005-543 du 23 mai 2005 portant modification du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique et arts plastiques) ;

Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 décembre 2004,

Décrète :

Article 1

L'article 7 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - La spécialité musique comprend les disciplines suivantes : violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, trompette, cor, trombone, tuba, piano, orgue, accordéon, harpe, guitare, percussions, direction d'ensembles instrumentaux, chant, direction d'ensembles vocaux, musique ancienne (tous instruments), musique traditionnelle (tous instruments), jazz (tous instruments), musique électroacoustique, professeur coordonnateur des musiques actuelles amplifiées (tous instruments), accompagnateur (musique et danse), professeur d'accompagnement (musique et danse), formation musicale, culture musicale, écriture, professeur chargé de direction (musique, danse et art dramatique). »

Article 2

L'article 9 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. - Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne pour le recrutement des professeurs d'enseignement artistique, spécialité musique, portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 7 sont les suivantes

1. Disciplines instrumentales et chant

1.1. Phase d'admissibilité

Examen du dossier individuel du candidat, constitué au moment de son inscription. Ce dossier comprend obligatoirement la justification que l'intéressé a suivi la formation spécifique correspondant à l'un des diplômes exigés pour l'accès au concours externe d'assistant spécialisé d'enseignement artistique ou obtenu l'un de ces diplômes, son curriculum vitae et une présentation écrite, de vingt pages dactylographiées au maximum, de son expérience antérieure et de son projet pédagogique (coefficient 2).

1.2. Phase d'admission

a) Epreuve pédagogique, en présence d'un ou de plusieurs élèves de troisième cycle. L'épreuve débute par une démonstration instrumentale et pédagogique d'une oeuvre ou d'un ou plusieurs extraits d'oeuvre, choisis par les correcteurs dans le programme imposé au candidat lors de son inscription au concours.

Cette prestation est suivie d'un cours portant en partie sur l'oeuvre ou un extrait d'oeuvre interprété (durée totale de l'épreuve : trente-cinq minutes, dont quinze minutes au maximum pour la démonstration instrumentale et pédagogique ; coefficient 4).

b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).

2. Discipline direction d'ensembles instrumentaux

2.1. Phase d'admissibilité

Examen du dossier individuel du candidat, constitué au moment de son inscription. Ce dossier comprend obligatoirement la justification que l'intéressé a suivi la formation spécifique correspondant à l'un des diplômes exigés pour l'accès au concours externe d'assistant spécialisé d'enseignement artistique ou obtenu l'un de ces diplômes, son curriculum vitae et une présentation écrite, de vingt pages dactylographiées au maximum, de son expérience antérieure et de son projet pédagogique (coefficient 2).

2.2. Phase d'admission

a) Séance de travail avec un orchestre composé d'élèves sur une oeuvre choisie par les correcteurs dans le programme imposé au candidat lors de son inscription au concours (durée : trente minutes ; coefficient 4).

b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).

3. Discipline direction d'ensembles vocaux

3.1. Phase d'admissibilité

3.2. Phase d'admission

a) Séance de travail avec un ensemble vocal à voix mixtes sur une oeuvre choisie par les correcteurs dans le programme imposé au candidat lors de son inscription au concours (durée : trente minutes ; coefficient 4.)

b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).

4. Discipline musique ancienne

4.1. Phase d'admissibilité

4.2. Phase d'admission

a) Epreuve pédagogique, en présence d'un ou de plusieurs élèves de troisième cycle. L'épreuve débute par une démonstration instrumentale et pédagogique d'une oeuvre ou d'un ou plusieurs extraits d'oeuvre, choisis par les correcteurs dans le programme imposé au candidat lors de son inscription au concours (durée du programme : trente minutes).

Cette prestation est suivie d'un cours portant en partie sur l'oeuvre ou un extrait d'oeuvre interprété.

(Durée totale de l'épreuve : trente-cinq minutes, dont quinze minutes au maximum pour la démonstration instrumentale et pédagogique ; coefficient 4.)

b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).

5. Discipline musiques traditionnelles

5.1. Phase d'admissibilité

5.2. Phase d'admission

6. Discipline jazz

6.1. Phase d'admissibilité

6.2. Phase d'admission

a) Mise en place et exécution de l'orchestration d'une mélodie pour une formation, donnée au moment de l'épreuve et incluant des moments d'improvisation. La formation instrumentale ne doit pas excéder six intervenants.

(Temps de préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 4.)

b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).

7. Discipline musique électroacoustique

7.1. Phase d'admissibilité

7.2. Phase d'admission

a) Cours théorique à un groupe d'élèves, suivi d'un travail pratique avec un ou plusieurs élèves (temps de préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes, dont quinze minutes au maximum pour le cours ; coefficient 4.)

b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).

8. Discipline accompagnateur (musique et danse)

8.1. Phase d'admissibilité

8.2. Phase d'admission

a) Le candidat concourt dans celle des deux épreuves suivantes qu'il a choisie au moment de son inscription :

1. Accompagnement d'un cours de danse s'adressant à des élèves en fin de cursus. Ce cours comporte notamment des exercices permettant d'apprécier la capacité du candidat à improviser (durée : trente minutes ; coefficient 4) ;

2. Accompagnement d'une oeuvre exécutée par un élève de troisième cycle, instrumentiste ou chanteur. Cet accompagnement est suivi d'un travail sur l'oeuvre avec l'élève pendant environ quinze minutes (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 4.)

b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).

9. Discipline professeur d'accompagnement (musique et danse)

9.1. Phase d'admissibilité

9.2. Phase d'admission

a) Cours à un ou plusieurs élèves accompagnant un ou des chanteurs ou instrumentistes (durée de la séance de travail : trente minutes ; coefficient 4).

b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).

10. Discipline formation musicale

10.1. Phase d'admissibilité

10.2. Phase d'admission

a) Cours dispensé à un groupe d'élèves du troisième cycle (durée : trente minutes ; coefficient 4).

b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).

11. Discipline culture musicale

11.1. Phase d'admissibilité

11.2. Phase d'admission

a) Cours dispensé à un groupe d'élèves, portant sur l'analyse et les aspects historiques, sociaux et esthétiques d'un sujet choisi par le candidat dans une liste communiquée lors de son inscription au concours (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 4).

b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).

12. Discipline écriture musicale

12.1. Phase d'admissibilité

Examen du dossier individuel du candidat, constitué au moment de son inscription. Ce dossier comprend obligatoirement la justification que l'intéressé a suivi la formation spécifique correspondant à l'un des diplômes exigés pour l'accès au concours externe d'assistant spécialisé d'enseignement artistique ou obtenu l'un de ces diplômes, son curriculum vitæ et une présentation écrite, de vingt pages dactylographiées au maximum, de son expérience antérieure et de son projet pédagogique (coefficient 2).

12.2. Phase d'admission

a) Cours d'écriture musicale dispensé à un groupe d'élèves à partir d'oeuvres proposées au candidat lors de la préparation (temps de préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 4).

b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).

13. Discipline professeur coordonnateur des musiques actuelles amplifiées

13.1. Phase d'admissibilité

13.2. Phase d'admission

a) Travail avec un groupe de musiciens de niveau préprofessionnel :

1. Le groupe joue une partie de son répertoire devant le candidat.

(Durée maximum : dix minutes.)

2. A l'issue de cette écoute, le candidat dispose de trente minutes pour conduire avec le groupe un travail pédagogique individuel et collectif qui prend en compte l'ensemble des paramètres d'une prestation publique.

(Durée totale de l'épreuve : quarante minutes ; coefficient 4.)

b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).

14. Discipline professeur chargé de direction (musique, danse et art dramatique)

14.1. Phase d'admissibilité

14.2. Phase d'admission

a) Pour les candidats dans la spécialité musique : travail avec un ensemble instrumental, vocal ou mixte sur une oeuvre ou un extrait choisi par le jury au moment de l'épreuve sur une liste d'oeuvres (durée : vingt minutes ; coefficient 4) :

- pour les candidats dans la spécialité danse : séance de transmission d'un extrait de chorégraphie du répertoire ou d'une chorégraphie personnelle d'une durée maximale de trois minutes en direction d'un groupe d'élèves danseurs de troisième cycle de conservatoire national de région ou de haut niveau ; le candidat indique lors de son inscription au concours l'extrait qu'il souhaite transmettre, le nombre d'élèves filles et garçons dont il a besoin (8 au maximum), et apporte le jour du concours un CD ou une cassette audio d'enregistrement de la musique lui servant de support (durée : vingt minutes ; coefficient 4) ;

- pour les candidats de la spécialité art dramatique : cours d'interprétation dispensé à un groupe d'élèves inscrits dans un cursus d'enseignement supérieur dans l'un des neuf établissements signataires avec l'Etat de la « plate-forme de l'enseignement supérieur pour la formation des comédiens » (durée : trente cinq minutes ; coefficient 4).

b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité.

En outre, les candidats déclarés admissibles peuvent subir une épreuve d'admission commune à toutes les disciplines de la spécialité musique consistant en une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, et suivie d'une conversation (préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).

Seuls les points excédant la note 10 à cette épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement à l'admission. »

Article 3

L'article 9-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9-3. - Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité danse, portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 9-1 sont les suivantes :

1.1. Phase d'admissibilité

Examen du dossier individuel du candidat, constitué au moment de son inscription. Ce dossier comprend obligatoirement la justification que l'intéressé a obtenu l'un des diplômes exigés pour l'accès au concours externe d'assistant spécialisé d'enseignement artistique, son curriculum vitae et une présentation écrite, de vingt pages dactylographiées au maximum, de son expérience antérieure et de son projet pédagogique (coefficient 2).

1.2. Phase d'admission

a) Cours dans la discipline choisie dispensé à un groupe de six élèves au moins, du niveau du deuxième ou troisième cycle du cursus A. Ce cours est accompagné par un musicien mis à la disposition du candidat (durée : quarante minutes ; coefficient 4).

b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité.

c) Epreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, et suivie d'une conversation (préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).

Seuls les points excédant la note 10 à cette épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement à l'admission.

Article 4

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2005.