Décret n° 2005-396 du 27
avril 2005
portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à
certains personnels civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique
hospitalière et de la fonction publique territoriale.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative
au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des
militaires ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 87 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique
des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime
général des retraites ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des
personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités
territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,
Décrète :
Article 1
Une indemnité exceptionnelle de sommet de grade, non soumise à retenue pour
pension civile ou militaire, est attribuée aux fonctionnaires civils régis par
les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, aux magistrats de l'ordre
judiciaire et aux militaires à solde mensuelle, qui, au 31 décembre 2004, ont, depuis trois années au moins, atteint le dernier échelon
d'un grade ou d'un emploi ouvrant droit à pension et perçu, pendant cette
période, un traitement correspondant soit à un même indice, soit à un même
chevron.
Cette indemnité est également attribuée lorsque les fonctionnaires, magistrats
et militaires mentionnés à l'alinéa précédent ont cessé leur activité
postérieurement au 31 décembre 2004.
Article 2
Le montant de l'indemnité correspond à 1,2 % du traitement indiciaire brut ou
du traitement brut correspondant au dernier chevron du groupe hors échelle
afférent, au 31 décembre 2004, au dernier échelon du grade ou de
l'emploi, sur une base annualisée et proratisée selon
le taux d'activité de l'agent à cette date.
Pour ce calcul sont exclus la nouvelle bonification indiciaire et toute
majoration ou tout index de correction.
Article 3
Pour ceux des agents mentionnés à l'article 1er qui sont détachés dans un
corps, cadre d'emplois ou emploi régi par l'ordonnance du 22 décembre 1958, par la loi du 13 juillet 1972, par la loi du 11 janvier 1984, par la loi du 26 janvier 1984 ou par la loi du 9 janvier 1986 susvisées, la situation prise en compte pour l'application des
articles 1er et 2 du présent décret est celle afférente à l'emploi ou au grade
de détachement.
Article 4
L'indemnité est versée en une seule fois.
Article 5
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion
sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre
de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des
affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du
tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la
ruralité, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de
la culture et de la communication, le ministre des petites et moyennes
entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la
consommation, la ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des
sports et de la vie associative, la ministre de la parité et de l'égalité
professionnelle, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au
budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2005.