Décret n° 2005-166 du 22
février 2005 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires de
retraite et assimilées.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses
articles L. 16, R. 31-1 et R. 31-2 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment
son article 40 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des
ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 15 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
La revalorisation prévue à l'article L. 16 du code des pensions civiles et
militaires de retraite est fixée à 2 % pour les pensions, soldes de réforme et
rentes d'invalidité dont la date d'effet est au plus tard le 1er janvier 2005.
Cette revalorisation est également applicable aux pensions et rentes
d'invalidité du régime de la
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales et aux pensions du régime des pensions des ouvriers des établissements
industriels de l'Etat dont la date d'effet est au plus tard le 1er janvier
2005.
Article 2
La revalorisation
est applicable au 1er janvier 2005.
Article 3
Le ministre de
l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des
solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 22 février 2005.