Décret n° 2005-1345 du 28 octobre 2005 portant modification du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles de rémunération instituées par le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
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INDICES BRUTS |
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Echelle 3
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Echelle 4
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Echelle 5
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10° échelon 9° échelon 8° échelon 7° échelon 6° échelon 5° échelon 4° échelon 3° échelon 2° échelon 1° échelon
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Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le
ministre délégué au budget et à la réforme
de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué
aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française
et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Fait à Paris, le 28 octobre 2005.