Décret n° 2005-1259 du 5 octobre 2005 modifiant le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 9, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2000-120 du 9 février 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
" La liste des informations devant y figurer est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Outre celles mentionnées à
l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ces informations
sont relatives notamment à l'état des emplois et à
leur répartition, à la rémunération, aux conditions
d'hygiène et de sécurité, au temps de travail et aux
relations sociales. "
Article 2
Le troisième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
" Un rapport comportant les informations
mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article
1er, à l'exclusion de celles expressément exclues par ce même
arrêté, est transmis au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale, dans les délais prévus à l'alinéa
précédent, par les centres de gestion et les collectivités
territoriales et établissements non affiliés. "
Article 3
L'article 5 et les annexes du même
décret sont abrogés.
Article 4
Le premier rapport établi en
application du présent décret portera sur l'année 2005
et devra être présenté au comité technique paritaire
avant le 30 juin 2006.
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique
et le ministre délégué aux collectivités territoriales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2005.