Décret n° 2004-488 du 4 juin 2004 portant modification de certaines dispositions relatives au recrutement des attachés territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mai 2004,

Décrète :

Article 1

Le décret du 14 mars 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Article 2

L'annexe I est ainsi modifiée :

I. - Le titre de l'annexe est complété par les mots : « et du troisième concours ».

II. - L'annexe I est complétée par un IV intitulé « Questions relatives à la politique de la ville et au développement local » ainsi rédigé :

« IV. - Questions relatives à la politique de la ville et au développement local.

Notions essentielles sur les politiques publiques de développement territorial et, notamment, l'intervention des collectivités territoriales et de leurs partenaires publics et privés, dans les secteurs du développement des territoires (développement rural et développement urbain) : aspects juridiques, financiers, outils et problématiques.

Notions générales sur les politiques sectorielles relatives à l'éducation, à la jeunesse, au logement, à la sécurité, à la prévention, à l'environnement, aux transports : aspects juridiques, financiers, outils et problématiques.

Les politiques d'aide à l'emploi et notamment à l'emploi des jeunes.

Approche des phénomènes urbains et politique de la ville :

a) Approche sociologique :

Histoire des mouvements sociaux ;

Les rapports sociaux dans la ville : exclusion, intégration.

b) Approche géographique et urbanistique :

Démographie : évolution de la population urbaine ;

Les villes contemporaines : organisation et fonctions ;

Politiques d'urbanisme et tendances actuelles de l'urbanisation.

c) Approche globale :

La notion de développement local ;

Le développement social urbain ;

Les tendances actuelles des politiques culturelles et sociales dans l'approche des phénomènes urbains.

d) Les acteurs de la ville :

L'Etat, les collectivités locales, les mouvements associatifs, les entreprises, les habitants ; organisation, rôle et stratégies. »

Article 3

L'annexe III est ainsi modifiée :

I. - Le titre de l'annexe est ainsi rédigé : « programme de la deuxième épreuve d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours ».

II. - Le I. - Pour la spécialité administration générale est ainsi modifié :

a) Le titre du I est complété par les mots : « et la spécialité urbanisme » ;

b) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Droit public

Même programme que pour la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe et du troisième concours. »

Article 4

Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 18 mars 2004 susvisé, les mots : « ainsi que les options ouvertes aux concours » sont supprimés.

Article 5

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 2004.