Décret n°
2004-414 du 10 mai 2004 portant modification du décret n° 90-722 du 8 août 1990
fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour
le recrutement des ingénieurs territoriaux.
Décret n° 90-722 du 8 août 1990 en fin de page
Le Premier
ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions
générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié fixant les conditions d'accès et
les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs
territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du
9 mars 2004,
Décrète :
Article 1
Le décret du 8 août 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du
présent décret.
Article 2
Dans le 2° de l'article 1er, les mots : « ou d'un diplôme d'études supérieures
spécialisées ou d'un diplôme d'études approfondies obtenus dans l'un des
domaines figurant à l'annexe II du présent décret » sont remplacés par les mots
: « ou d'un titre ou diplôme délivré par l'Etat d'un niveau équivalent ou
supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, en lien
avec l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 du présent décret et
sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique. »
Article 3
Dans le premier alinéa de l'article 2, après les mots : « émanant des candidats
» sont insérés les mots : « au concours externe d'ingénieurs en chef ».
Article 4
L'annexe II est supprimée.
Article 5
L'annexe III devient l'annexe II.
Article 6
Dans le dernier alinéa de l'article 4, les mots : « annexe III » sont remplacés
par les mots : « annexe II ».
Article 7
A l'article 6, les mots : « pour le recrutement » sont remplacés par les mots :
« pour l'accès au cadre d'emplois ».
Article 8
Dans tous les articles, les mots : « ingénieur(s) en chef de 1re catégorie »
sont remplacés par les mots : « ingénieur(s) en chef », les mots : « ingénieur
en chef » par les mots : « ingénieur principal » et les mots : « ingénieur(s)
subdivisionnaire(s) » par le mot : « ingénieur(s) ».
Article 9
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
le ministre de la fonction publique et de réforme de l'Etat et le ministre
délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Décret n°
90-722 du 8 août 1990
fixant les
conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des ingénieurs territoriaux
Le Premier
ministre,
Sur le rapport
du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°
84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret
n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de
l'enseignement technologique ;
Vu le décret n°
85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des
agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret
n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret
n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des
ingénieurs territoriaux ;
Vu l'avis du
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 mai 1990 et
du 14 juin 1990,
TITRE Ier :
CONDITIONS D'ACCÈS.
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Modifié par
Décret 2002-508 2002-04-12 art. 1 JORF 13 avril 2002.
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Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre
d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres
ou diplômes suivants :
1° Pour les candidats au concours pour le recrutement des ingénieurs en
chef de 1re catégorie, l'un des diplômes figurant à l'annexe I du présent
décret ;
2° Pour les candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs
subdivisionnaires, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres
d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642-1 à L. 642-4 du
code de l'éducation susvisé, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application
de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, ou d'un diplôme de géomètre-expert
délivré par l'Etat, ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un
diplôme d'études approfondies obtenus dans l'un des domaines figurant à
l'annexe II du présent décret.
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Modifié par
Décret 2002-508 2002-04-12 art. 2 JORF 13 avril 2002.
|
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction
publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la
recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne
possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais
titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation à caractère scientifique ou
technique d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études
supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si
elle le juge utile.
La commission comprend, outre son président, membre du Conseil d'Etat ou
de la Cour des
comptes, quatre membres, dont :
a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du
Centre national de la fonction publique territoriale ;
b) Deux représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la
commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre
national de la fonction publique territoriale.
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS.
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
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Modifié par
Décret 2002-508 2002-04-12 art. 3 JORF 13 avril 2002.
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Les concours d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux comprennent
:
1° Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des
ingénieurs en chef de 1re catégorie ;
2° Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des
ingénieurs subdivisionnaires.
Chacun des concours prévus au 2° comprend une ou plusieurs des
spécialités suivantes : ingénierie, gestion technique et architecture ;
infrastructures et réseaux ; prévention et gestion des risques ; urbanisme,
aménagement et paysages ; informatique et systèmes d'information. Lorsqu'un
concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit, au moment
de son inscription, la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
Chaque spécialité comprend plusieurs options dont la liste est fixée en
annexe III du présent décret.
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Modifié par
Décret 2002-508 2002-04-12 art. 4 JORF 13 avril 2002.
|
L'ouverture des concours mentionnés au 1° de l'article 4 est arrêté par
le président du Centre national de la fonction publique territoriale et celle
des concours mentionnés au 2° du même article par le délégué régional ou
interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale.
Pour chaque emploi offert, la collectivité territoriale ou
l'établissement public indique au Centre national de la fonction publique
territoriale la nature des fonctions correspondant à l'emploi concerné en
assortissant son offre de la mention de l'une des spécialités indiquées au 2°
de l'article 4 du présent décret.
CHAPITRE II : Des concours externes et des concours internes.
Les concours externes et internes ouverts pour le recrutement des
ingénieurs territoriaux comprennent des épreuves d'admissibilité et des
épreuves d'admission.
Section 1 : Des concours d'ingénieur en chef de 1re catégorie.
Sous-section 1 : Du concours externe.
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Modifié par
Décret 2002-508 2002-04-12 art. 5 JORF 13 avril 2002.
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le concours externe de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1re
catégorie comporte une épreuve d'admissibilité qui a pour objet de vérifier
l'aptitude du candidat à assumer des fonctions de coordination d'un service
technique d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public.
Cette épreuve consiste, à partir d'un dossier portant sur un sujet
technique, en une note visant à en faire l'analyse et à en proposer une
synthèse éventuellement assortie de propositions (durée : cinq heures ;
coefficient 5).
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Modifié par
Décret 2004-288 2004-03-26 art. 3 JORF 27 mars 2004.
|
Les épreuves d'admission du concours externe de recrutement des
ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie comportent :
1° Un entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à
assumer des fonctions d'encadrement et de coordination d'un service technique
d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ainsi que son
aptitude à analyser l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé
à exercer (durée :
quarante minutes ; coefficient 5) ;
2° Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant
en la traduction, sans dictionnaire, suivie d'une conversation, d'un texte
rédigé dans l'une des langues suivantes, choisie par le candidat au moment de
son inscription : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol, grec moderne,
italien, néerlandais, portugais et russe (préparation : trente minutes ; durée
: quinze minutes ; coefficient 1). Pour cette épreuve, seuls sont pris en
compte les points au-dessus de la moyenne.
Sous-section 2 : Du concours interne.
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Modifié par
Décret 2002-508 2002-04-12 art. 5 JORF 13 avril 2002.
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Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des
ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie comprennent :
1° La rédaction d'une note visant à faire l'analyse du dossier remis au
candidat et à en proposer une synthèse éventuellement assortie de propositions.
Ce dossier porte sur un sujet technique et fait appel à l'expérience
professionnelle du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
2° Une épreuve consistant en l'analyse d'un document portant sur l'une
des options correspondant aux spécialités mentionnées au 2° de l'article 4 du
présent décret, choisie par le candidat lors de son inscription (durée : quatre
heures ; coefficient 4).
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Modifié par
Décret 2004-288 2004-03-26 art. 3 JORF 27 mars 2004.
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Les épreuves d'admission du concours interne de recrutement des
ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie comportent :
1° Un entretien, à partir de l'expérience professionnelle du candidat,
permettant de vérifier son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou
d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur en chef, sa
capacité d'adaptation ainsi que son aptitude à exprimer une analyse critique,
structurée et argumentée (durée : quarante minutes ; coefficient 5) ;
2° Une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant
en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues
suivantes, choisie par le candidat au moment de son inscription : allemand,
anglais, arabe moderne, espagnol, grec moderne, italien, néerlandais, portugais
et russe (durée : deux heures ; coefficient 1).
Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points au-dessus de la
moyenne.
Section 2 : Des concours d'ingénieur subdivisionnaire.
Sous-section 1 : Du concours externe.
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Modifié par
Décret 2002-508 2002-04-12 art. 5 JORF 13 avril 2002.
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Le concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires
territoriaux comprend une épreuve d'admissibilité qui a pour objet de vérifier
l'aptitude du candidat à exercer ses fonctions au sein d'une collectivité
territoriale.
Cette épreuve consiste, à partir de l'analyse d'un dossier remis au
candidat, en la rédaction d'une note tenant compte du contexte technique,
économique ou juridique lié à ce dossier. Celui-ci porte sur l'une des
spécialités prévues au 2° de l'article 4 du présent décret, choisie par le candidat
au moment de son inscription (durée : cinq heures ; coefficient 5).
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Modifié par
Décret 2004-288 2004-03-26 art. 3 JORF 27 mars 2004.
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Les épreuves d'admission du concours externe de recrutement des
ingénieurs subdivisionnaires comportent :
1° Un entretien permettant d'apprécier les connaissances et les aptitudes
du candidat. Cet entretien consiste, dans un premier temps, en des questions
portant sur l'une des options, choisie par le candidat lors de son inscription,
au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. L'entretien vise ensuite à
apprécier l'aptitude du candidat à s'intégrer dans l'environnement
professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ainsi que sa capacité à
résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment
rencontrés par un ingénieur subdivisionnaire (durée totale de l'entretien :
quarante minutes, réparties en quinze à vingt minutes pour chacune des deux
parties de celui-ci ; coefficient 5).
2° Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant
en la traduction, sans dictionnaire, suivie d'une conversation, d'un texte
rédigé dans l'une des langues suivantes, choisie par le candidat au moment de
son inscription : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol, grec moderne,
italien, néerlandais, portugais et russe (préparation : trente minutes ; durée
: quinze minutes ; coefficient 1). Pour cette épreuve, seuls sont pris en
compte les points au-dessus de la moyenne.
Sous-section 2 : Du concours interne.
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Modifié par
Décret 2002-508 2002-04-12 art. 5 JORF 13 avril 2002.
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Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des
ingénieurs subdivisionnaires territoriaux comportent :
1° Une épreuve écrite de mathématiques appliquées et de physique
appliquée (durée : quatre heures ; coefficient 3).
2° La rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur la
spécialité choisie par le candidat, au moment de son inscription, parmi l'une
de celles figurant au 2° de l'article 4 du présent décret (durée : quatre
heures ; coefficient 3).
3° L'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options,
choisie par le candidat lors de son inscription, au sein de la spécialité dans
laquelle il concourt (durée : huit heures ; coefficient 7).
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Modifié par
Décret 2004-288 2004-03-26 art. 3 JORF 27 mars 2004.
|
Les épreuves d'admission du concours interne de recrutement des
ingénieurs subdivisionnaires territoriaux comportent :
1° Un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les
connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, dans un
premier temps, en des questions portant sur l'une des options choisie par le
candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il
concourt. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son
environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes
techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur
subdivisionnaire (durée totale de l'entretien : quarante minutes, réparties en
quinze à vingt minutes pour chacune des deux parties de celui-ci ; coefficient
5).
2° Une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant
en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues
suivantes, choisie par le candidat au moment de son inscription : allemand,
anglais, arabe moderne, espagnol, grec moderne, italien, néerlandais, portugais
et russe (durée : deux heures ; coefficient 1).
Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points au-dessus de la
moyenne.
Section 3 : Dispositions communes.
|
Modifié par
Décret 2002-508 2002-04-12 art. 5 JORF 13 avril 2002.
|
Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 7 à 14
ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des
collectivités territoriales.
CHAPITRE III : Organisation des concours.
|
Modifié par
Décret 2002-508 2002-04-12 art. 6 JORF 13 avril 2002.
|
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal
officiel de la République
française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des
épreuves, le nombre de postes ouverts prévu pour chaque concours par spécialité
ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le
président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le délégué
régional ou interdépartemental, selon leur compétence définie à l'article 5 du
présent décret, assure cette publicité par arrêté.
Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou
le délégué régional ou interdépartemental, selon le cas peut, par arrêté,
modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature
ne serait recensée pour l'une des spécialités initialement prévues. Cet arrêté
rectificatif fait l'objet d'une publication au Journal officiel préalable au
commencement des épreuves.
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Modifié par
Décret 2002-508 2002-04-12 art. 7 JORF 13 avril 2002.
|
Les membres du jury de chaque niveau de concours sont nommés par arrêté
du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils sont
choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin
par le conseil d'administration, après avis du conseil d'orientation du Centre
national de la fonction publique territoriale.
Le jury de chaque concours comprend au moins :
a) Trois fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un au moins du
grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie ou d'ingénieur en chef ou
d'ingénieur subdivisionnaire, suivant le concours ;
b) Trois personnalités qualifiées dont au moins un membre de
l'enseignement supérieur ;
c) Trois élus locaux.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les
membres de chaque jury un président et le remplaçant de ce dernier pour le cas
où il serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Pour chacun des deux niveaux de recrutement des ingénieurs territoriaux,
le président et deux membres de chacun de ces jurys sont communs au jury du
concours externe et au jury du concours interne.
En vue de la correction des épreuves d'admissibilité et d'admission, les
jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en
groupes d'examinateurs, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi
du 26 janvier 1984 susvisée.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre
national de la fonction publique territoriale pour participer, sous l'autorité
du jury, à la correction des épreuves.
Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par
deux correcteurs.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est
multipliée par le coefficient correspondant.
Les jurys arrêtent, pour chacun des concours externes et internes, la
liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le
total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne
l'élimination de la liste d'admissibilité.
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Abrogé par
Décret 2002-508 2002-04-12 art. 8 JORF 13 avril 2002.
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Modifié par
Décret 2002-508 2002-04-12 art. 9 JORF 13 avril 2002.
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A l'issue des épreuves orales, les jurys arrêtent, dans la limite des
places mises au concours, une liste d'admission pour chacun des concours. Cette
liste fait mention des spécialités choisies par chaque candidat admis.
Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus avec un
compte rendu de l'ensemble des opérations :
- au président du Centre national de la fonction publique territoriale
pour les concours concernant les ingénieurs en chef de 1re catégorie ;
- au délégué régional ou interdépartemental pour les concours concernant
les ingénieurs subdivisionnaires.
La liste d'aptitude de chaque concours est établie par ordre alphabétique
et fait mention des spécialités choisies par chaque candidat.
Art. 21. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.