Décret n°
2004-247 du 18 mars 2004 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant
statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
Le Premier
ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de
l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 6 et 36 ;
Vu le décret no 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du
22 octobre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du
présent décret.
Article 2
L'article 7 est
remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude établie en application du 2°
de l'article 5 les candidats déclarés admis :
« 1° A un concours interne ouvert, pour 60 % au plus des postes mis au concours,
aux fonctionnaires et agents publics, ainsi qu'aux agents en fonction dans une
organisation internationale intergouvernementale ; les candidats doivent
justifier au 1er janvier de l'année du concours de trois années au moins de
services publics effectifs dans un emploi technique du niveau de la catégorie
C, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un
établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
« 2° A un concours externe ouvert, pour 20 % au moins des postes mis au
concours, aux candidats titulaires de deux titres ou diplômes sanctionnant une
formation technique et professionnelle, homologués au moins au niveau V ;
« 3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au
concours, aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre
ans au moins d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de
plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité
territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de
responsable d'une association.
« Les activités professionnelles mentionnées au 3° ci-dessus doivent
correspondre à l'encadrement d'équipes techniques, à la direction ou la
réalisation de travaux nécessitant une compétence professionnelle technique
étendue.
« Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un
des trois concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places
offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre total de places offertes
aux concours externe et interne dans la limite, selon le cas, de 15 % ou d'une
place.
« Chaque concours comprend des épreuves d'admissibilité et d'admission dont les
modalités sont fixées par décret. Les programmes des épreuves sont fixés, en
tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités
territoriales. »
Article 3
Il est créé un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Les concours mentionnés à l'article 7 sont ouverts dans l'une ou
plusieurs des spécialités suivantes :
« a) Bâtiment, travaux publics, voirie, réseaux divers ;
« b) Logistique et sécurité ;
« c) Environnement, hygiène ;
« d) Espaces naturels, espaces verts ;
« e) Mécanique, électromécanique, électronique, électrotechnique ;
« f) Restauration ;
« g) Techniques de la communication et des activités artistiques. »
Article 4
Le présent décret
est applicable aux concours ouverts postérieurement à sa publication au Journal
officiel.
Article 5
Le ministre de
l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de
la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République
française.
Fait à Paris, le
18 mars 2004.